Un congé pour vendre portant sur un logement détenu en indivision exige le consentement de tous les indivisaires : la Cour de cassation l'a confirmé le 2 juillet 2026 en cassant un congé signé sans l'accord de l'une des coïndivisaires. Le mandat tacite de celui qui gère le bien ne couvre jamais la vente. Voici la règle, le piège et le mandat écrit à préparer avant de signifier le congé.
Une indivision réduit la valeur taxable d’un bien immobilier… mais de façon moins importante lorsque les indivisaires sont des membres d’une famille très proche. La Cour de Cassation a rappelé cette règle à propos d’une indivision entre sa mère et son fils. Nous vous le rappelons régulièrement lorsqu’arrive l’heure de la déclaration IFI. Pour calculer […]
Nous avons abordé dans une précédente fiche le régime de l’indivision. Détaillons ici les droits des indivisaires. En préambule, n’hésitez pas à lire notre fiche : Le régime de l’indivision. Au sein d’une indivision, les situations peuvent être diverses : – certaines décisions doivent être prises à l’unanimité ; – d’autres ont besoin d’une majorité des 2/3 ; […]
Des biens immobiliers (dont certains locatifs) qui se retrouvent en indivision, c’est une situation relativement courante, que chacun d’entre nous peut connaître à l’occasion, par exemple, d’un divorce ou d’un héritage. Points importants à connaître sur ce régime de partage particulier. Définition de l’indivision L’indivision est une propriété partagée. Il s’agit d’une situation juridique dans […]
Pendant longtemps, la cession de parts de SCI est restée une opération relativement méconnue du grand public. Pourtant, derrière ce mécanisme juridique, des milliers de biens immobiliers changent indirectement de propriétaire chaque année sans passer par une vente immobilière classique. Une évolution législative récente pourrait profondément modifier ces habitudes. Dans le cadre du renforcement de […]
Le cadre légal du congé pour vendre en 2026 Le congé pour vendre constitue l’un des quatre motifs légitimes permettant à un propriétaire de récupérer son logement loué. Encadré par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce dispositif nécessite le respect strict de conditions de forme et de fond pour […]
Les frais de notaire, qui constituent un élément essentiel du coût d'acquisition d'un bien immobilier, sont sur le point d'augmenter de manière significative.
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ? Définition et spécificités Une SCI familiale (Société Civile Immobilière familiale) est une société civile constituée exclusivement entre membres d’une même famille dans le but d’acquérir, détenir et gérer un patrimoine immobilier commun. Cette structure juridique permet à plusieurs personnes liées par des liens familiaux de devenir collectivement propriétaires d’un ou […]
L’exonération de taxe foncière correspond à une dispense totale ou partielle de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle ne concerne que certains propriétaires et seulement dans des situations bien précises prévues par la loi ou décidées localement par les collectivités. Il est important de ne pas confondre trois notions souvent mélangées […]
La fiscalité de la plus-value immobilière est souvent perçue comme un passage obligé lors de la vente d’un logement ou d’un terrain. Pourtant, la loi prévoit de nombreuses situations dans lesquelles le vendeur peut être totalement exonéré. Ces exceptions, inscrites dans l’article 150 U du Code général des impôts, répondent à des objectifs variés : […]
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