Une indivision réduit la valeur taxable d’un bien immobilier… mais de façon moins importante lorsque les indivisaires sont des membres d’une famille très proche. La Cour de Cassation a rappelé cette règle à propos d’une indivision entre sa …
Nous avons abordé dans une précédente fiche le régime de l’indivision. Détaillons ici les droits des indivisaires. En préambule, n’hésitez pas à lire notre fiche : Le régime de l’indivision. Au sein d’une indivision, les situations peuvent …
Des biens immobiliers (dont certains locatifs) qui se retrouvent en indivision, c’est une situation relativement courante, que chacun d’entre nous peut connaître à l’occasion, par exemple, d’un divorce ou d’un héritage. Points importants à connaître sur ce régime …
Le cadre légal du congé pour vendre en 2026 Le congé pour vendre constitue l’un des quatre motifs légitimes permettant à un propriétaire de récupérer son logement loué. Encadré par l’article 15 de la loi n° 89-462 du …
Pourquoi les frais de notaire augmentent-ils en 2026 ? En 2026, l’augmentation des frais de notaire s’explique principalement par une crise budgétaire majeure qui touche l’ensemble des départements français. Cette hausse, qui peut atteindre jusqu’à 1 point supplémentaire …
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ? Définition et spécificités Une SCI familiale (Société Civile Immobilière familiale) est une société civile constituée exclusivement entre membres d’une même famille dans le but d’acquérir, détenir et gérer un patrimoine immobilier commun. Cette …
L’exonération de taxe foncière correspond à une dispense totale ou partielle de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle ne concerne que certains propriétaires et seulement dans des situations bien précises prévues par la loi …
La fiscalité de la plus-value immobilière est souvent perçue comme un passage obligé lors de la vente d’un logement ou d’un terrain. Pourtant, la loi prévoit de nombreuses situations dans lesquelles le vendeur peut être totalement exonéré. Ces …
Vous ne pouvez pas être présent à l’état des lieux d’entrée ou de sortie ? Une procuration permet de mandater une personne qui vous représentera pour vérifier le logement, formuler des réserves et signer l’état des lieux à …
L’acompte sur les revenus fonciers est le prélèvement “à la source” qui anticipe l’impôt dû par les propriétaires bailleurs de logements nus (ainsi que les indivisaires et associés de SCI à l’IR). Il est prélevé automatiquement sur votre …
Comprendre l’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation est la somme que doit une personne qui se maintient dans un logement ou un local sans droit valable, ou qui en a l’usage exclusif au détriment d’autres titulaires. Elle n’est pas une …
Depuis 2023, tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation fiscale : renseigner la situation d’occupation de leurs biens immobiliers dans l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur impots.gouv.fr. Cette réforme, qui a …
C’est un contrat moral et administratif entre le bailleur et l’État : en échange d’une réduction d’impôt, le propriétaire s’engage à louer son bien selon des conditions précises. Pour les bailleurs particuliers, comprendre cette obligation et la respecter …
Ce changement de procédure s’inscrit dans une réforme de simplification administrative qui concerne tous les entrepreneurs individuels, y compris les bailleurs non professionnels. Vous louez un bien en meublé, de façon occasionnelle ou régulière, sans être inscrit comme …
La nouvelle déclaration fiscale immobilière est une obligation récente qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers en France. Mise en place dans un souci de transparence fiscale et d’actualisation des données foncières, elle impose aux propriétaires de …
Qu’il s’agisse d’un projet familial, d’un investissement locatif ou de la gestion d’un bien en indivision, la SCI offre une structure juridique adaptée à de nombreuses situations. Mais encore faut-il bien comprendre ses atouts, ses limites et les …
La revente d’un bien immobilier dans ce contexte soulève des questions essentielles, notamment en matière de fiscalité. Que faire de la plus-value générée par la vente ? Quelles sont les exonérations possibles et les conditions à respecter pour …
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique particulièrement appréciée des investisseurs immobiliers et des familles souhaitant optimiser la gestion de leur patrimoine. Créer une SCI permet de bénéficier d’une gestion simplifiée, d’une transmission facilitée et d’une …
Vendre rapidement un bien immobilier pendant une séparation est souvent essentiel pour faciliter les démarches de divorce et assurer une répartition équitable des actifs. Voici quelques astuces pratiques pour vous aider à naviguer dans ce processus en toute …
Les évolutions du droit immobilier sur le thème du congé pour habiter impliquent des changements dans les relations entre propriétaires bailleurs et locataires. Le terme de congé pour habiter est utilisé lorsque le propriétaire d’un logement demande au …
Le propriétaire peut demander à son locataire de quitter les lieux à la fin du bail s’il souhaite occuper lui-même le logement. La procédure répond toutefois à des règles précises. S’il souhaite donner congé à un locataire à …
S’il souhaite récupérer le logement qu’il loue pour y loger un membre de sa famille ou lui-même, le propriétaire est tenu de respecter quelques règles strictes. La reprise d’un logement par son propriétaire n’est autorisée par la loi …
Toute copropriété nécessite des frais d’entretien et des frais de gestion. Ces charges sont réparties auprès de l’ensemble des copropriétaires, selon des règles et une législation bien précises. Les charges de copropriété représentent un budget important dans l’investissement …
Lorsqu’un patrimoine immobilier est l’enjeu d’un héritage, c’est un notaire qui se charge de l’affaire. Celui-ci procède alors aux quatre étapes clés de la succession. On dit du notaire qu’il est chargé de liquider la succession du patrimoine …
Dans le cadre d’une succession, les héritiers directs ont le choix entre la vente des biens hérités (ou d’une partie des biens) ou leur mise en location. Lorsqu’un bien immobilier (une maison, un appartement, un local…) figure dans …
