Qu’est-ce que la cession de bail commercial ? La cession de bail commercial constitue une opération juridique par laquelle le locataire titulaire d’un bail commercial transmet ses droits et obligations à un tiers. Cette transmission peut s’effectuer de deux manières distinctes selon les circonstances et les objectifs poursuivis par le cédant. L’article L. 145-16 du […]
Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ? Définition et principe L’indemnité d’éviction d’un bail commercial est une compensation financière versée au locataire commercial lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail ou procède à sa résiliation. Cette indemnité, prévue par les articles L. 145-14 et suivants du Code de commerce, vise à réparer le […]
Forme et contenu obligatoire du contrat de location non meublé Le contrat de location non meublé doit respecter des règles strictes définies par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, modifié depuis. Ce document contractuel engage juridiquement les deux parties et doit être rédigé par écrit, qu’il s’agisse d’un acte sous-seing privé ou authentique. […]
Conditions légales pour louer une partie de sa résidence principale Être propriétaire occupant de son logement Pour louer légalement une partie de votre résidence principale, vous devez impérativement être propriétaire du logement et y résider effectivement. Cette condition fondamentale découle de l’article 15 du Code général des impôts qui définit la résidence principale comme le […]
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Qu’est-ce que la révision du loyer en cours de bail ? La révision du loyer en cours de bail désigne la procédure légale permettant au propriétaire-bailleur d’augmenter le montant du loyer pendant la durée d’exécution du contrat de location. Cette révision s’effectue selon des modalités strictement encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet […]
Qu’est-ce que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Définition et objectif de la TEOM La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt local institué par l’article 1520 du Code général des impôts qui permet aux collectivités territoriales de financer le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers. Cette […]
Le paiement anticipé du loyer est-il légal ? Le paiement d’un loyer par anticipation sur une année complète est parfaitement légal en droit français. Aucune disposition du Code civil ou des lois spécifiques au bail d’habitation n’interdit cette pratique. Le locataire dispose ainsi de la liberté de proposer à son propriétaire de régler son loyer […]
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les propriétaires bailleurs font face à un durcissement inédit des règles. Mais un débat récent vient rebattre les cartes. Face aux tensions sur le marché locatif, le gouvernement pourrait envisager […]
Qu’est-ce qu’un bail unique en colocation ? Le bail unique en colocation constitue la forme la plus courante de contrat de location partagée en 2026. Il s’agit d’un contrat de location unique signé par l’ensemble des colocataires, contrairement aux baux individuels où chaque locataire dispose de son propre contrat. Dans ce cadre juridique, tous les […]
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