En effet, dans le cas où le locataire décide de quitter le logement avant la signature de l’acte authentique, plusieurs scénarios peuvent se présenter. L’acquéreur doit être conscient des implications de ce départ, notamment en ce qui concerne …
Cette situation soulève des questions essentielles quant aux droits et aux obligations de chaque partie. Il est donc primordial de comprendre les implications de cette démarche pour éviter d’éventuels litiges et de garantir une transaction sereine. Les enjeux …
Face à une demande élevée, certains propriétaires proposent des baux illégaux qui contournent les protections mises en place par la loi. Ces contrats, souvent plus précaires, peuvent mettre en péril les droits des locataires et les exposer à …
La dernière inspection avant la signature notariale est une étape essentielle dans le processus d’achat immobilier. Bien que souvent négligée, cette visite permet à l’acheteur de s’assurer que le bien demeure en bon état et répond aux engagements …
Une ordonnance du 15 septembre 2021 autorise, à partir du 1er janvier 2022, la signature électronique pour les actes de cautionnement utilisés dans le cadre d’un bail de location. Bien que la possibilité de signer électroniquement existe …
La présence d’une cuisine équipée dans une location suscite régulièrement des interrogations : qui entretient les appareils ? Qui paie en cas de panne ou de vétusté ? Ces questions peuvent vite devenir source de litige entre bailleur …
Lorsqu’un nouveau locataire s’installe dans un logement équipé d’une chaudière individuelle, une question se pose souvent dès la signature du bail : qui est responsable de son entretien, surtout si aucun contrôle n’a été effectué depuis longtemps ? …
Le compteur d’eau, présent dans chaque logement ou immeuble, est un instrument de mesure indispensable pour le suivi de la consommation d’eau. Mais au-delà du chiffre qui s’affiche sur le cadran, un autre élément mérite toute votre attention …
Le délai de préavis est un élément central dans la gestion d’une fin de bail, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé. En principe, il permet au propriétaire de disposer d’un délai raisonnable pour anticiper le départ du …
Nombreux sont les propriétaires qui s’interrogent sur la durée de vie d’un bail meublé et sur la possibilité de le reconduire plusieurs fois avec un même locataire. Est-ce illimité ? Faut-il signer un nouveau contrat à chaque échéance …
Depuis 2021, le nombre de conciergeries locatives et d’activités de “rental arbitrage” explose en France. Sous couvert de flexibilité, cette pratique attire les investisseurs immobiliers à court de capitaux mais bien renseignés. Pourtant, derrière les promesses de rentabilité, …
Identifiant fiscal du logement : définition, obligations et mode d’emploi Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, il est devenu obligatoire d’inscrire l’identifiant fiscal du logement dans tous les nouveaux contrats de location. Cette mesure, introduite par le décret n° …
