Lorsqu'un bien immobilier est vendu occupé, l'acheteur doit être conscient des différentes conséquences juridiques pouvant survenir, en particulier si le locataire décide de quitter les lieux avant la signature de l'acte authentique.
Une ordonnance du 15 septembre 2021 autorise, à partir du 1er janvier 2022, la signature électronique pour les actes de cautionnement utilisés dans le cadre d’un bail de location. Bien que la possibilité de signer électroniquement existe depuis près de 20 ans, la généralisation de cette opération dans le secteur immobilier est plus récente. Toutefois, […]
La signature électronique convient particulièrement bien aux contrats de colocation devant être signés à plusieurs. Les colocataires n’habitent, en effet, pas forcément au même endroit et cette facilité numérique est donc bienvenue. La colocation peut donner lieu à la signature d’un seul bail ou à la signature de plusieurs baux, comme décrit dans nos fiches […]
Vous utilisez de plus en plus la signature numérique (vous-même ou vos locataires) pour vous faciliter la gestion locative au quotidien ? Bonne initiative qui vous fait gagner du temps et de l’argent… et ne présente pas le moindre risque si vous faites les choses dans les règles de l’art. Si elle est réalisée dans […]
Bien que la possibilité de signer électroniquement existe depuis près de 20 ans, la généralisation de cette opération dans le secteur immobilier est plus récente. Présentant d’incontestables avantages, notamment pour les bailleurs, la signature dématérialisée est aussi fiable et juridiquement légale qu’une signature manuscrite. Signature dématérialisée : Une affaire de professionnels Pour être valable, une […]
Nous l’avons vu : la signature électronique est aujourd’hui utilisable dans 100 % du domaine de la gestion d’un bien immobilier locatif. Même l’acte de cautionnement pourra, dès 2022, être signé électroniquement. Il en est de même avec les actes liés à la souscription d’un contrat d’assurance. Lorsque l’on est bailleur immobilier, plusieurs contrats d’assurances […]
Il ne suffit pas d’inscrire son nom et son adhésion (« je confirme être d’accord », etc.) en bas d’un document dématérialisé pour qu’une signature « électronique » soit valable. Juridiquement, une signature dématérialisée n’est recevable qu’à certaines conditions. Ce serait trop facile et trop dangereux… Si une simple inscription en bas d’un document envoyé […]
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