En effet, dans le cas où le locataire décide de quitter le logement avant la signature de l’acte authentique, plusieurs scénarios peuvent se présenter. L’acquéreur doit être conscient des implications de ce départ, notamment en ce qui concerne …
Cette situation soulève des questions essentielles quant aux droits et aux obligations de chaque partie. Il est donc primordial de comprendre les implications de cette démarche pour éviter d’éventuels litiges et de garantir une transaction sereine. Les enjeux …
Face à une demande élevée, certains propriétaires proposent des baux illégaux qui contournent les protections mises en place par la loi. Ces contrats, souvent plus précaires, peuvent mettre en péril les droits des locataires et les exposer à …
La dernière inspection avant la signature notariale est une étape essentielle dans le processus d’achat immobilier. Bien que souvent négligée, cette visite permet à l’acheteur de s’assurer que le bien demeure en bon état et répond aux engagements …
Une ordonnance du 15 septembre 2021 autorise, à partir du 1er janvier 2022, la signature électronique pour les actes de cautionnement utilisés dans le cadre d’un bail de location. Bien que la possibilité de signer électroniquement existe …
Vendre un logement occupé ne se résume pas à trouver un acquéreur. Dès lors qu’il souhaite récupérer son bien libre de tout occupant, le propriétaire doit respecter la procédure très encadrée du congé pour vente, prévue par l’article …
Créé par la loi ELAN pour répondre aux besoins de logement temporaire, le bail mobilité est un contrat de location meublée uniquement, pensé pour des séjours de 1 à 10 mois, sans reconduction automatique. Il s’adresse aux étudiants, …
Dépôt de garantie avec un bail commercial : le guide pratique Le dépôt de garantie est l’outil le plus utilisé pour sécuriser un bail commercial. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il demeure contractuellement décisif : il prévient …
Dans le langage courant, on confond souvent caution et dépôt de garantie. Pourtant, ces deux dispositifs n’ont ni la même nature, ni le même moment d’activation, ni le même cadre légal. Le dépôt de garantie est une somme …
L’investissement immobilier conserve en 2025 un double intérêt majeur. D’un côté, il permet de se constituer un patrimoine, de générer des revenus complémentaires et de préparer sa retraite. De l’autre, il reste un outil puissant pour réduire sa …
Réponse rapide En habitation, l’augmentation annuelle se calcule avec l’IRL si (et seulement si) une clause de révision figure au bail : Nouveau loyer = loyer actuel × (IRL « trimestre de référence du bail » / IRL …
Lorsque vous signez un bail d’habitation, le loyer fixé comprend généralement un montant charges comprises. Ce montant intègre des provisions pour charges, qui ne sont qu’une avance versée par le locataire. Chaque année, le bailleur doit comparer ces …
