En effet, dans le cas où le locataire décide de quitter le logement avant la signature de l’acte authentique, plusieurs scénarios peuvent se présenter. L’acquéreur doit être conscient des implications de ce départ, notamment en ce qui concerne …
Cette situation soulève des questions essentielles quant aux droits et aux obligations de chaque partie. Il est donc primordial de comprendre les implications de cette démarche pour éviter d’éventuels litiges et de garantir une transaction sereine. Les enjeux …
Face à une demande élevée, certains propriétaires proposent des baux illégaux qui contournent les protections mises en place par la loi. Ces contrats, souvent plus précaires, peuvent mettre en péril les droits des locataires et les exposer à …
La dernière inspection avant la signature notariale est une étape essentielle dans le processus d’achat immobilier. Bien que souvent négligée, cette visite permet à l’acheteur de s’assurer que le bien demeure en bon état et répond aux engagements …
Une ordonnance du 15 septembre 2021 autorise, à partir du 1er janvier 2022, la signature électronique pour les actes de cautionnement utilisés dans le cadre d’un bail de location. Bien que la possibilité de signer électroniquement existe …
Qu’est-ce qu’un logement rendu insalubre par le locataire ? La notion de logement rendu insalubre par le locataire constitue une problématique majeure en droit immobilier français. Elle désigne une situation où l’état du logement se dégrade au point …
Qu’est-ce qu’un trouble de jouissance ? Définition légale et obligation du bailleur Le trouble de jouissance constitue l’un des concepts fondamentaux du droit locatif français. Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur a l’obligation de « faire jouir …
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ? Définition et spécificités Une SCI familiale (Société Civile Immobilière familiale) est une société civile constituée exclusivement entre membres d’une même famille dans le but d’acquérir, détenir et gérer un patrimoine immobilier commun. Cette …
Qu’est-ce que l’état des lieux de sortie ? Définition et objectifs L’état des lieux de sortie constitue un document contractuel qui décrit de manière précise l’état du logement et de ses équipements au moment où le locataire restitue …
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en imposant au gestionnaire une obligation d’information avant chaque reconduction tacite …
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne aussi bien un ami qui « dépanne » temporairement qu’un …
