Louer un logement ne consiste pas uniquement à trouver un locataire et signer un bail. Avant toute mise en location, le propriétaire doit s’assurer que son bien respecte les critères de décence imposés par la réglementation. Ces obligations, longtemps limitées à des notions de sécurité et de confort minimum, évoluent progressivement avec de nouveaux critères […]
Lorsqu’un locataire annonce son départ, beaucoup de propriétaires pensent que la procédure est simple : réception du préavis, organisation de l’état des lieux puis recherche d’un nouvel occupant. Pourtant, cette période de transition est souvent source d’erreurs qui peuvent avoir des conséquences financières importantes. Une mauvaise interprétation de la durée du préavis, une date de […]
Vous louez votre appartement sans agence et vous redoutez le dossier truqué ? Vous avez raison d’être vigilant : la fraude documentaire dans les candidatures locatives s’industrialise, portée par des outils d’intelligence artificielle qui produisent en quelques minutes de fausses fiches de paie, de faux avis d’imposition et de faux contrats de travail quasi indétectables […]
Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée le 27 mai 2026, modifie en profondeur l’équilibre du bail commercial — et ses nouvelles règles s’appliquent immédiatement, y compris aux contrats signés avant cette date. […]
Qu’est-ce que la cession de bail commercial ? La cession de bail commercial constitue une opération juridique par laquelle le locataire titulaire d’un bail commercial transmet ses droits et obligations à un tiers. Cette transmission peut s’effectuer de deux manières distinctes selon les circonstances et les objectifs poursuivis par le cédant. L’article L. 145-16 du […]
Forme et contenu obligatoire du contrat de location non meublé Le contrat de location non meublé doit respecter des règles strictes définies par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, modifié depuis. Ce document contractuel engage juridiquement les deux parties et doit être rédigé par écrit, qu’il s’agisse d’un acte sous-seing privé ou authentique. […]
Le cadre légal du congé pour vendre en 2026 Le congé pour vendre constitue l’un des quatre motifs légitimes permettant à un propriétaire de récupérer son logement loué. Encadré par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce dispositif nécessite le respect strict de conditions de forme et de fond pour […]
Conditions légales pour louer une partie de sa résidence principale Être propriétaire occupant de son logement Pour louer légalement une partie de votre résidence principale, vous devez impérativement être propriétaire du logement et y résider effectivement. Cette condition fondamentale découle de l’article 15 du Code général des impôts qui définit la résidence principale comme le […]
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