Qu’est-ce que la révision du loyer en cours de bail ? La révision du loyer en cours de bail désigne la procédure légale permettant au propriétaire-bailleur d’augmenter le montant du loyer pendant la durée d’exécution du contrat de …
Le paiement anticipé du loyer est-il légal ? Le paiement d’un loyer par anticipation sur une année complète est parfaitement légal en droit français. Aucune disposition du Code civil ou des lois spécifiques au bail d’habitation n’interdit cette …
Qu’est-ce qu’un bail unique en colocation ? Le bail unique en colocation constitue la forme la plus courante de contrat de location partagée en 2026. Il s’agit d’un contrat de location unique signé par l’ensemble des colocataires, contrairement …
Qu’est-ce que le dépôt de garantie et son rôle Le dépôt de garantie constitue une garantie financière versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Contrairement au terme « caution » souvent employé à tort, le …
Qu’est-ce qu’une caution de location ? La caution de location, également appelée garant, désigne une personne physique ou morale qui s’engage contractuellement à garantir les obligations locatives d’un locataire. Cette garantie couvre l’ensemble des dettes liées au bail …
Pourquoi les frais de notaire augmentent-ils en 2026 ? En 2026, l’augmentation des frais de notaire s’explique principalement par une crise budgétaire majeure qui touche l’ensemble des départements français. Cette hausse, qui peut atteindre jusqu’à 1 point supplémentaire …
Qu’est-ce qu’un logement rendu insalubre par le locataire ? La notion de logement rendu insalubre par le locataire constitue une problématique majeure en droit immobilier français. Elle désigne une situation où l’état du logement se dégrade au point …
Qu’est-ce qu’un trouble de jouissance ? Définition légale et obligation du bailleur Le trouble de jouissance constitue l’un des concepts fondamentaux du droit locatif français. Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur a l’obligation de « faire jouir …
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ? Définition et spécificités Une SCI familiale (Société Civile Immobilière familiale) est une société civile constituée exclusivement entre membres d’une même famille dans le but d’acquérir, détenir et gérer un patrimoine immobilier commun. Cette …
Qu’est-ce que l’état des lieux de sortie ? Définition et objectifs L’état des lieux de sortie constitue un document contractuel qui décrit de manière précise l’état du logement et de ses équipements au moment où le locataire restitue …
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en imposant au gestionnaire une obligation d’information avant chaque reconduction tacite …
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne aussi bien un ami qui « dépanne » temporairement qu’un …
Qu’est-ce qu’un bail de résidence secondaire ? Un bail de résidence secondaire est un contrat de location spécifique qui encadre la mise à disposition d’un logement n’ayant pas vocation à être la résidence principale du locataire. Contrairement au …
Qu’est-ce que la vétusté locative et pourquoi 10 ans ? La vétusté locative désigne l’usure naturelle d’un logement et de ses équipements causée par le temps et l’usage normal. Ce phénomène inévitable réduit progressivement la valeur d’un bien …
Modifier un bail d’habitation en cours de route est fréquent : un colocataire s’en va, le loyer évolue dans un cadre strict, des travaux sont négociés, la date de paiement change, un garage s’ajoute. En droit, on ne …
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative. La question revient alors systématiquement : peut-on organiser une visite du logement pendant le préavis ? La réponse …
L’isolation d’un logement joue un rôle déterminant dans le confort quotidien du locataire. Une mauvaise isolation entraîne des pertes de chaleur importantes en hiver, une surchauffe en été et, dans de nombreux cas, une hausse significative des factures …
Lors de la mise en location d’un logement, la remise des clés constitue une étape essentielle. Elle marque le début effectif de la jouissance du bien par le locataire, après la signature du bail et la réalisation de …
La garantie Visale s’est imposée ces dernières années comme l’un des dispositifs centraux de sécurisation des loyers en France. Gratuite, publique et adossée à Action Logement, elle permet à des centaines de milliers de locataires d’accéder plus facilement …
Définition et rôle du fonds de roulement Le fonds de roulement en copropriété correspond à une avance de trésorerie permanente versée par les copropriétaires et conservée sur le compte du syndicat des copropriétaires. Il est réparti entre les …
Dans quels cas peut-on résilier un mandat de gestion locative ? Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat. Trois grandes catégories de résiliation existent …
Fixer le tarif d’une chambre chez l’habitant n’est pas encadré par une réglementation spécifique, mais le loyer doit rester cohérent, justifié et compatible avec les critères de décence prévus par la loi du 6 juillet 1989. L’objectif est …
La location meublée peut sembler particulièrement attractive grâce au régime BIC et aux loyers plus élevés qu’en location nue. Pourtant, ce type de location comporte aussi une série de contraintes souvent sous-estimées par les bailleurs. Avant de choisir …
Définition & cadre légal Définition du cautionnement solidaire (en français simple) La caution solidaire est l’engagement écrit d’un garant (une personne ou un organisme) qui promet au bailleur de payer à la place du locataire si celui-ci n’honore …
