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Actualités immobilières 23 décembre 2022

Des baux compteront bientôt une centaine de pages !

Les informations à partager avec votre locataire sont de plus en plus nombreuses… et les contrats de location s’alourdissent. Les professionnels prédisent des baux de 100 pages en 2023 ! Certes, les baux nus ou meublés peuvent aujourd’hui être signés de manière électronique, mais il n’empêche que le dossier s’est considérablement alourdi en quelques années, compte […]

Actualités immobilières 13 octobre 2022

Parution du décret sur l’information des locataires sur les risques

La forme que devra prendre, à partir de 2023, l’information obligatoire des locataires (et des acquéreurs) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols est actualisée dans un récent décret. Le nouvel état des risques et pollution (ERP) devra […]

Actualités immobilières 22 septembre 2022

Les « magasins fantômes » sont des entrepôts !

Les pouvoirs publics ont tranché. Les petites surfaces faisant de la livraison à domicile et installées dans les centres villes, au RDC d’immeubles, sont des entrepôts et non pas des commerces comme les opérateurs de ces « dark stores » le souhaitaient. Une différence qu’il va vous falloir prendre en compte si vous êtes bailleur commercial. Des […]

Actualités immobilières 19 septembre 2022

Qu’est-ce que le « DSF » à réaliser avant toute expulsion, depuis le 8 septembre 2022 ? 

La réalisation d’un Diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire, en amont d’une procédure judiciaire visant à résilier un bail d’habitation pour impayé de loyer. De quoi s’agit-il exactement ? Un « DSJ » préconisé en amont La circulaire du 22 mars 2017 conseille, en amont de ce DSF, la réalisation d’un diagnostic social et juridique, […]

Actualités immobilières 1 septembre 2022

Flambée annoncée du coût de l’électricité et du gaz : Pensez à inclure dans le bail des clauses pour refacturer ces énergies

L’inéluctable augmentation des prix doit inciter les bailleurs conservant les contrats d’énergie à leur nom à s’organiser pour pouvoir refacturer cette énergie à leurs locataires. L’électricité et le gaz des parties communes récupérables La consommation d’énergie dans les parties communes d’une copropriété est comprise dans les charges locatives récupérables auprès du locataire. En effet, lorsque […]

Actualités immobilières 23 août 2022

Assurance habitation : La mode des achats groupés 

La recherche d’économies pour conserver un pouvoir d’achat correct passe par de nombreuses voies. Parmi elles, l’achat groupé de contrats d’assurances (assurance habitation etc.) intéresse de plus en plus de locataires, souhaitant abaisser leurs charges « immobilières ».  Aider les locataires à réduire leurs frais pour atténuer le risque d’impayé de loyer En tant que […]

Actualités immobilières 2 août 2022

L’encadrement des loyers à la relocation reconduit pour un an

Depuis 2012, la disposition « temporaire » de l’encadrement des loyers a été reconduite chaque année. Il en est de même aujourd’hui. Les loyers des logements situés en zone tendue sont à nouveau encadrés entre le 1er août 2022 et le 31 juillet 2023. Le dispositif annuel d’encadrement des loyers des logements vides ou meublés […]

Actualités immobilières 25 juillet 2022

Parution du décret lié aux travaux de rénovation énergétique réalisés par le locataire

Les modalités de mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire sont enfin connues. Détails. Afin d’impliquer davantage les locataires dans la rénovation énergétique de leur logement, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a étendu le régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur (déjà accordés pour des travaux […]

Actualités immobilières 21 juillet 2022

L’IRL du 2ème trimestre atteint 3,6 % !

L’indice de révision des loyers (L’IRL) a atteint + 3,6 %, soit une hausse de 1,12 point par rapport au 1er trimestre qui affichait déjà un record ! Mais attention, exceptionnellement, cet indice ne devrait pas être la référence pour calculer l’augmentation possible de vos loyers. Explications. L’IRL affiche une courbe ascendante vertigineuse Depuis sa création […]

Actualités immobilières 8 juillet 2022

Jurisprudence : Un logement locatif ancien n’est pas obligé d’être aux normes 

La Cour de cassation rappelle que les normes actuelles ne doivent pas forcément être présentes dans un logement locatif ancien pour que ce dernier puisse être loué.  Le locataire affirme que son logement locatif ancien n’était pas décent L’affaire débute avec la plainte d’un locataire contre son bailleur en raison du fait que le bord […]