Les litiges entre propriétaires et locataires sont monnaie courante. Si un accord amiable est difficile à obtenir, et avant de porter l’affaire devant le tribunal, il est utile d’avoir recours à la commission départementale de conciliation. La CDC, …
Peut-on vendre un logement alors qu’il est occupé ? La loi ne l’empêche pas, mais il est important de bien connaître les droits du locataire. Vendre un logement alors qu’un locataire y réside est une situation courante et …
Lorsqu’un propriétaire envisage d’acquérir une portion du terrain de son voisin, plusieurs questions légales et pratiques se posent. Cette démarche peut être motivée par divers enjeux tels que l’agrandissement d’un jardin ou la création d’un accès. Cependant, avant …
La gestion des nuisances causées par les locataires peut représenter un vrai défi pour les propriétaires. Qu’il s’agisse de nuisances sonores, olfactives ou de dégradations, ces problèmes impactent la qualité de vie des voisins et peuvent nuire à …
Dans le cadre d’une vente entre particuliers, une question fréquente se pose : le vendeur peut-il exiger un acompte lors de la signature d’un compromis de vente ? Bien que rien n’empêche un vendeur particulier de solliciter un …
Récemment, une immense escroquerie liée à MaPrimeRénov’ a été dévoilée, révélant un préjudice total estimé à 27 millions d’euros. Ce dispositif d’aide à la rénovation énergétique a été détourné par un réseau criminel, laissant derrière lui une traînée …
Le dépôt de garantie est un usage courant dans le domaine de la location immobilière. Certaines règles n’en sont pas moins méconnues. Dans le but d’éviter que le locataire manque à ses obligations, le propriétaire est en droit …
Ce dispositif leur permet de se prémunir contre les risques d’impayés de loyer et les éventuelles dégradations causées par le locataire. Dans ce guide complet, nous allons explorer les différentes facettes de son fonctionnement, en abordant à la …
Lorsqu’on s’engage dans l’achat d’un bien immobilier, plusieurs étapes jalonnent le parcours, mais la visite finale avant la signature chez le notaire est sans conteste l’une des plus cruciales. C’est à ce moment-là que l’acheteur a l’occasion de …
Le métier d’agent immobilier nécessite d’être encadré afin d’éviter les éventuels abus. La loi H0guet, promulguée en 1970, définit ce cadre. Si la location d’un logement peut se gérer seul, il n’est pas superflu en certaines occasions de …
Bien que le locataire soit en premier lieu le principal responsable de ses actes, la responsabilité du propriétaire peut également être engagée dans certaines situations. Cet article vise à clarifier les obligations qui incombent à chaque partie et …
L’état des lieux est une étape essentielle dans la location d’un logement. Elle permet d’établir la responsabilité du locataire dans les éventuelles dégradations et de justifier la somme retenue sur le dépôt de garantie. Dans le monde de …
La réglementation impose à tout bailleur de réaliser des diagnostics immobiliers. Il s’agit de savoir lesquels sont obligatoires dans le cas d’une location. Les diagnostics sont réalisés selon une méthodologie réglementée par des professionnels indépendants à l’initiative du …
Dans le cadre d’une transaction immobilière, le compromis de vente joue un rôle crucial en établissant les engagements entre le vendeur et l’acquéreur. Parmi les éléments clés de ce document, la condition suspensive mérite une attention particulière. En …
Ce guide pratique a pour objectif d’éclairer les investisseurs, qu’ils soient novices ou expérimentés, sur les différentes étapes et stratégies liées à l’investissement immobilier en ligne. En explorant les outils disponibles, les critères de choix de biens et …
La reprise d’un logement occupé par un locataire, que ce soit pour y habiter ou y loger un proche, nécessite une procédure de congé très stricte. Il est tout à fait légitime pour un propriétaire de souhaiter occuper …
Dans ce contexte, France Rénov’ se présente comme un outil essentiel pour vous accompagner tout au long de votre projet. Ce service public simplifie le parcours de rénovation en vous mettant en relation avec des conseillers spécialisés qui …
La gestion d’un impayé de loyer peut être particulièrement délicate pour les propriétaires, surtout pendant la trêve hivernale, période durant laquelle les expulsions sont suspendues. Dans ce contexte, il est essentiel d’adopter des stratégies efficaces pour prévenir et …
Lorsque le locataire quitte le logement, le propriétaire bailleur est tenu de rendre le montant du dépôt de garantie. Cette restitution doit se faire dans les délais sous peine de majoration de la somme à rendre. Le dépôt …
L’encadrement des loyers, appliqué à Paris depuis 2019, se développe dans plusieurs villes de France. Le pays Basque ainsi que Grenoble et ses communes environnantes l’ont adopté en 2024. C’est en 2017 que fut appliquée la première version …
L’IRL, indice de référence des loyers, est le chiffre clé de la révision annuelle des loyers. Le bailleur se doit d’en connaître l’usage avant d’appliquer une hausse des loyers. La révision annuelle des loyers permet au bailleur d’augmenter …
Les avancées de la technologie viennent au secours de la gestion locative. Elles permettent aujourd’hui de conclure en ligne un contrat de location. Tout savoir sur le bail numérique. Fini les enveloppes contenant pléthores de documents que l’on …
Pour accepter de souscrire une garantie loyers impayés (GLI), les compagnies d’assurance exigent de nombreux justificatifs sur le locataire. Quels sont ceux que doit leur apporter le bailleur ? La garantie des loyers impayés présente un double avantage. …
La décence du logement, la réalisation de travaux et la remise de documents sont les principales obligations du propriétaire bailleur envers son locataire. Les principales obligations du propriétaire, lorsqu’il loue un logement, sont de plusieurs natures. Lors de …
La modification des conditions de location nécessitent forcément de revoir le contrat de location entre propriétaire et locataire. Attention toutefois à ne pas commettre d’erreurs. Le contrat de location, également appelé bail, définit les droits et devoirs des …
