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Ce qu’il faut savoir sur l’engagement de caution solidaire

Une caution est une personne qui s’engage, auprès d’un propriétaire d’un bien immobilier, à s’acquitter des dettes de son locataire, lorsque ce dernier ne paie pas ce qui était convenu entre les parties (ex : loyer, charges, réparations à sa charge).

Elle peut être simple ou solidaire. Lorsque la caution est solidaire cela signifie que le propriétaire peut se tourner vers la caution dès que le locataire est l’auteur d’impayés. Et peu importe que ce dernier soit en situation d’insolvabilité ou pas.

L’engagement d’une caution solidaire se fait obligatoirement par écrit, à l’aide d’un acte de cautionnement solidaire. Ce document sera alors annexé au contrat de location signé par les différentes parties. Le propriétaire doit forcément fournir un exemplaire du contrat de location à la caution.

Le locataire peut faire appel à plusieurs cautions solidaires qui devront chacune s’engager par le biais d’un acte de cautionnement.

L’avantage de la caution solidaire : l’engagement d’une caution solidaire sert de garantie aux locataires qui ne possèdent pas les ressources nécessaires pour louer un logement et assure le propriétaire en cas de manquement de son locataire.

L’acte de cautionnement solidaire doit obligatoirement comporter certains éléments pour être réglementaire.

L’acte doit comporter :

  • l’adresse et l’identité de la caution,
  • l’identité du locataire et l’adresse du logement loué,
  • l’adresse et l’identité du propriétaire,
  • la durée de l’engagement de la caution solidaire,
  • la signature du bailleur.

Les éléments suivants doivent obligatoirement être inscrits à la main par la caution :

  • la nature et l’étendue de l’engagement contracté par la caution,
  • le montant du loyer et des charges à payer mensuellement,
  • les conditions de révision du loyer de la location, si besoin,
  • l’extrait de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui décrit les conditions de résiliation du contrat de location,
  • le signature de la caution.

En effet, cela permet de s’assurer que la caution prend bien la mesure des responsabilités liées à son engagement en tant que caution solidaire.

L’acte de cautionnement est souvent utilisé dans le cas des baux étudiants. Ce sont notamment les parents qui se portent garants pour permettre à leurs enfants de bénéficier d’un logement lorsque ces derniers décident de poursuivre leurs études dans une autre ville par exemple.

Attention : les propriétaires ne peuvent pas cumuler une GLI (Garantie Loyer Impayés) et une caution solidaire sauf si leur locataire est étudiant ou apprenti.

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JULIEN BOYEREmployé de banque (34)

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