Actualités immobilières

Actualités immobilières 29 septembre 2021

Taxe foncière 2021 : seuls les bailleurs de locaux commerciaux peuvent la récupérer auprès de leur locataire

Vous avez jusqu’au 15 ou au 20 octobre pour payer vos taxes foncières. Si le bail d’habitation ne vous permet pas de récupérer cette taxe sur votre locataire, le bail commercial, lui, l’autorise. Les avis de taxes foncières 2021 sont disponibles en ligne, sur le site du ministère des Finances, dans votre espace particulier impôts.gouv.fr. […]

Actualités immobilières 24 septembre 2021

Le nouveau DPE est suspendu 

Le diagnostic de performance énergétique, qui s’applique depuis le 1er juillet 2021 est suspendu en raison d’anomalies constatées. Les Pouvoirs Publics vont devoir modifier certains points de la réforme. C’était l’une des informations majeures de l’année 2021 pour les bailleurs immobiliers : le diagnostic de performance énergétique (DPE) était modifié et devenait opposable, comme nous l’indiquions […]

Actualités immobilières 22 septembre 2021

Le plafonnement des loyers étendu à de nouvelles agglomérations

Bordeaux, Montpellier et Lyon vont limiter le montant des loyers du parc privé. L’Etat vient de leur en donner l’autorisation. Le plafonnement des loyers devra, par ailleurs, être mentionné dans les annonces à partir de 2022. Après Paris en 2019, Lille en 2020, et des villes de Plaine Commune Grand Paris en juin 2021 (Aubervilliers, […]

Actualités immobilières 21 septembre 2021

Copropriété : l’arrêté décrivant la forme et le fond de la fiche à fournir aux copropriétaires est paru

On attendait les précisions concernant ce document d’informations à fournir obligatoirement par les syndics aux copropriétaires à partir du 1er janvier 2022. C’est chose faite.  L’arrêté a été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2021, mais il a été signé le 30 juillet 2021. Il indique précisément ce que doit contenir la fiche d’informations […]

Actualités immobilières 24 août 2021

Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction de louer les passoires énergétiques

Louer des « passoires énergétiques » pourrait bien être « légalement » interdit. Le Conseil constitutionnel l’a confirmé, en validant les articles de la Loi Climat et Résilience. Le calendrier des interdictions de louer Le calendrier annoncé par les Pouvoirs Publics et intégré dans la loi Climat et Résilience parue au JO du 24 août 2021 va […]

Actualités immobilières 4 août 2021

Augmentation des loyers : l’IRL attendu en forte hausse ces prochains mois

Avec la reprise de l’inflation, l’Indice de référence des loyers devrait reprendre une courbe ascendante à l’avenir. L’IRL du 2ème trimestre 2021 le présage, en s’établissant à 131,12. L’inflation repart Depuis le 1er trimestre 2020, l’Indice de référence des loyers publié par l’INSEE stagnait. Il repart aujourd’hui à la hausse, et celle-ci devrait encore s’accentuer […]

Actualités immobilières 8 juillet 2021

Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne peut stopper le respect des contraintes

Les investisseurs ayant placé leurs logements locatifs sous dispositifs fiscaux (Pinel, etc.) sont autorisés à ne pas respecter les contraintes de ces derniers, dans des situations exceptionnelles. Mais attention ! La rupture conventionnelle n’en fait pas partie. C’est ce que vient, récemment, de rappeler la Cour administrative d’appel de Versailles (7ème chambre, 19VE02526) qui avait été […]

Actualités immobilières 7 juillet 2021

Le viager : une solution de plus en plus envisagée !

La réputation sulfureuse du viager est le plus souvent injustifiée… et ce concept fait de plus en plus d’adeptes. De quoi s’agit-il exactement ?  Les enquêtes d’opinion montrent que 9 personnes âgées sur 10 souhaitent vieillir à domicile. Face à ce constat, les enfants ont des scrupules à « envoyer » leurs parents dans des structures collectives, sans […]

Actualités immobilières 5 juillet 2021

Immobilier locatif : tout ce qui a changé depuis le 1er juillet

Les principaux changements dans l’immobilier locatif de ce mois concernent l’encadrement des loyers, le DPE et MaPrimeRénov’. L’encadrement des loyers reconduit pour 1 an C’est le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 qui l’annonce. L’encadrement des loyers dans le seul cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, est reconduit jusqu’au 31 juillet […]

Actualités immobilières 23 juin 2021

La caution Visale s’étend à des millions de locataires

Servant, pour les bailleurs, d’assurance loyers impayés gratuite, la caution Visale vient d’être étendue à des millions de locataires. Depuis le début du mois de juin 2021, tous les salariés gagnant moins de 1.500 € nets par mois peuvent, en effet, y prétendre.  La caution Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif […]