Bail d’habitation principale meublé, les règles à connaitre


Location meublée en résidence principale, les règles à connaitre

Plusieurs règles doivent être respectées dans le bail d’un local meublé à titre d’habitat principal. Il est utile de savoir que ce bail est, depuis la loi ALUR, soumis aux dispositions des articles 25-3s. de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le cas échéant, pour les situations non réglées par les dispositions et stipulations précitées, par les dispositions supplétives des articles 1714 à 1762 du Code Civil relatives aux baux d’immeubles à usage d’habitation. « Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Les parties au contrat prendront soin de dresser un inventaire minutieux de tous les meubles qui garnissent le logement. Si un équipement tombe en panne et qu’il s’agit d’un problème de vétusté, le bailleur doit le remplacer, si c’est la faute du locataire, c’est à lui de le remplacer. Arrivé au terme d’un an, à défaut de manifestation de volonté de l’une des parties, il se reconduit automatiquement. Le préavis du locataire est en moyenne d’un mois s’il souhaite quitter le logement, le bailleur qui ne souhaite pas, quant à lui, renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus (reprise, vente ou motif légitime et sérieux). Le bail peut être d’une durée de 9 mois s’il s’agit d’un étudiant mais dans ce cas, ne sera pas reconduit tacitement. Gérerseul.com met à disposition de ses abonnés, ayant un logement en cours de validité, les documents nécessaires à la gestion de leur bien.


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