Certains logements ne seront pas obligés d’atteindre un seuil de performance énergétique pour être autorisés à être loués et considéré comme décent, conformément à la loi Climat et Résilience. Des cas dérogatoires ont été déterminés, qu’un récent décret …
Depuis le 21 juillet 2023, si vous donnez congé à un locataire bénéficiaire de l’allocation de présence parentale ayant de faibles ressources, vous avez une obligation de relocation. Le site Mysweetimmo a alerté sur une modification de la …
Les informations du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont désormais obligatoires avant toute vente ou location. Si vous souhaitez avoir une idée de la note qui pourrait être décernée à vos logements locatifs, vous pouvez utiliser le simulateur …
Deux fédérations professionnelles du diagnostic immobilier (la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers de la FNAIM et la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier / FIDI) réclament une modification des calculs en utilisant un coefficient de pondération dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour le …
En 2023, tous les propriétaires de biens à usage d’habitation – personnes physiques et personnes morales – doivent faire une déclaration à l’administration fiscale pour lui indiquer à quel titre ils occupent le logement. Tout savoir sur cette …
A partir du 26 décembre prochain, des copropriétés auront l’obligation d’offrir aux résidents un local à vélos sécurisé. Il s’agit de celles disposant d’au moins 10 places de parking pour les voitures. C’est le « décret n° 2022-930 du …
OSCAR, l’Observatoire des charges de copropriété de l’Association des Responsables de Copropriété (ARC), a rendu, début décembre 2022, ses conclusions pour 2021. Et, comme chaque année, une hausse est constatée, toujours plus haute que l’inflation. En 2021, la …
Avec les 1ères interdictions de louer des passoires thermiques dès le mois prochain, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a décidé de créer un « baromètre trimestriel des DPE. » Ce baromètre des DPE est un outil qu’il sera …
« Tout savoir sur la rénovation énergétique de votre copropriété » C’est le titre du dernier livre que vient de publier Ile-de-France Energie, dans le cadre du programme « Rénovons collectif ». Ce guide d’informations pratiques pour « tout savoir sur …
C’est un constat ennuyeux : la majorité des copropriétaires investisseurs se désintéressent de la vie des copropriétés dont font partie leurs logements locatifs. Pourtant, leur implication pourrait accroître le rendement de leurs placements immobiliers ! Les AG de copropriétés …
Une enquête de l’association UFC-Que Choisir pointe du doigt les failles de ce diagnostic dont les notes sont primordiales pour les bailleurs. Si vos logements locatifs sont notés G et interdits d’augmentation du loyer, il est peut-être intéressant …
La lutte des Pouvoirs Publics contre le réchauffement climatique a des conséquences concrètes pour vous bailleurs. A commencer, d’ici quelques jours, par l’interdiction d’augmenter les loyers des logements les plus énergivores classés F et G. En préambule, rappelons …
Si vous êtes propriétaire, votre bien immobilier doit répondre à quelques critères énergétiques. Découvrez ici les obligations s’appliquant à vous pour la rénovation énergétique de votre logement ! Que dit la loi pour la rénovation énergétique des logements …
La version 2 du nouveau DPE, active depuis novembre 2021, n’a pas produit les effets attendus par certains bailleurs immobiliers. Ce DPE 2021 version 2 corrigée continue de mal noter les « passoires thermiques », passibles d’une interdiction …
Les dates d’effet des nouvelles règlementations liées aux équipements énergétiques approchent à grands pas. Rappel des contraintes qui entreront en vigueur dès l’été prochain, et auxquelles il faut vous préparer. C’est un décret du 28 juillet 2020 (décret …
On attendait les précisions concernant ce document d’informations à fournir obligatoirement par les syndics aux copropriétaires à partir du 1er janvier 2022. C’est chose faite. L’arrêté a été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2021, mais …
Le nouveau diagnostic de performance énergétique est désormais prêt à remplacer l’ancienne version dès le 1er juillet prochain. Les derniers décrets qui étaient attendus ont, en effet, été publiés le 14 avril dernier. Grande nouveauté de ce DPE …
Les Pouvoirs Publics ont créé, à titre expérimental, d’avril 2020 à décembre 2021, un dispositif Pinel réservé à la région Bretagne. Le décret attendu sur les obligations déclaratives liées à ce dispositif est paru. Elles doivent être fournies …
Le Journal Officiel (JO) du 18 décembre 2020 a publié 2 décrets attendus sur le diagnostic de performance énergétique. Détails sur la teneur de ces textes qui concernent les vendeurs, mais aussi les bailleurs ! Comme indiqué dans …
Certes, il vaut mieux venir en personne. Mais ce n’est pas toujours possible de participer à une Assemblée Générale de copropriété, surtout pour les bailleurs qui détiennent plusieurs logements ou qui vivent loin de leur investissement locatif. La …
Les contentieux liés aux charges impayées ont bondi en 10 ans, d’après une étude du ministère de la Justice. Celui-ci indique que les procédures en justice dont la raison est un impayé de charges de copropriété ont augmenté …
Les droits des bailleurs valent la peine d’être défendus comme le démontre la jurisprudence à laquelle nous faisons référence dans cette actualité. Le règlement de copropriété doit être respecté à la lettre… à condition que les règles qu’il …
