Aller au contenu
Catherine Pennuen

Catherine Pennuen

326 articles publiés

Actualités immobilières

Réforme des obligations des propriétaires en matière de délivrance du logement

Au moment de la délivrance du logement, le propriétaire doit répondre à quelques obligations : le logement est-il décent ? Quels sont les documents obligatoires ? Quid des travaux à réaliser ? Lorsqu’il met un logement en location, le propriétaire bailleur est tenu de respecter plusieurs obligations, notamment l’obligation de délivrance. Cette obligation indique que […]
Actualités immobilières

Adaptation des obligations des propriétaires en cas de non-respect des obligations contractuelles

La décence du logement, la réalisation de travaux et la remise de documents sont les principales obligations du propriétaire bailleur envers son locataire. Les principales obligations du propriétaire, lorsqu’il loue un logement, sont de plusieurs natures. Lors de la signature du bail, il doit remettre au locataire certains documents. En outre, il est tenu de […]
Actualités immobilières

Nouveaux droits des locataires en cas de modification des conditions de location

La modification des conditions de location nécessitent forcément de revoir le contrat de location entre propriétaire et locataire. Attention toutefois à ne pas commettre d’erreurs. Le contrat de location, également appelé bail, définit les droits et devoirs des deux parties d’une mise en location, à savoir le locataire et le propriétaire bailleur. Il peut avoir […]
Actualités immobilières

Conséquences des modifications des modalités de révision du loyer en cours de bail

S’il est possible d’augmenter le montant du loyer en cours de bail, le propriétaire bailleur se doit de respecter une réglementation stricte en la matière. Au cours d’un bail d’habitation, le montant du loyer peut être augmenté une fois par an dans le cadre de la révision annuelle du loyer. Il peut également faire l’objet […]
Actualités immobilières

Conséquences des modalités de restitution du dépôt de garantie pour le locataire

Le dépôt de garantie est parfois, dans le domaine de la location immobilière, un sujet de crispation entre locataire et propriétaire. C’est souvent parce que son principe est mal compris. S’il s’agit d’un usage très fréquent dans la location d’un logement, le dépôt de garantie n’est en aucun cas obligatoire. Il représente avant tout une […]
Actualités immobilières

Changements dans les critères de charges récupérables pour le locataire

Quelles sont les charges que le propriétaire peut récupérer auprès de son locataire ? Sous quelle forme faut-il faire payer ces charges ? Est-il possible de les augmenter ? Le terme de charges récupérables s’applique pour le propriétaire bailleur à propos des charges qui lui est possible de se faire rembourser par le locataire. On […]
Actualités immobilières

Réforme des droits des locataires en cas de déménagement anticipé

Comment doit agir le propriétaire si le locataire quitte le logement avant la fin du bail ? Quels sont les droits et les devoirs de chacune des parties dans cette situation ? Contrairement au propriétaire, qui ne peut donner congé qu’à l’échéance d’un bail, le locataire a la possibilité de quitter un logement à tout […]
Actualités immobilières

Évolution des droits des locataires en cas de modification du contrat de location

Il est nécessaire parfois de procéder à des modifications dans le contrat de location. Il est important dans ce cas de respecter certaines règles.  Lorsque le bailleur et le locataire signent conjointement un bail, ou contrat de location, cela signifie qu’ils se sont mis d’accord sur le contenu dudit contrat : durée du bail, date […]
Actualités immobilières

Augmentation des charges locatives : Les nouveaux plafonds de 2024

Il est important que le propriétaire d’un logement détermine la somme juste des charges locatives qu’il fera régler à son locataire, et qu’il connaisse bien la réglementation en termes d’augmentation. Lorsque son logement est occupé par un locataire, le propriétaire bailleur perçoit un loyer, mais également un montant annexe que l’on appelle les charges. Celui-ci […]
Actualités immobilières

Impacts des changements dans les droits des locataires en cas de vente du logement

La loi française ne s’oppose pas à ce qu’un propriétaire vende un logement alors que celui-ci est occupé par un locataire. Il y a toutefois de nombreuses règles à respecter. La vente d’une maison ou d’un appartement peut être réalisée quel que soit son état d’occupation. Le logement peut être vendu vide ou avec des […]

Prendre rendez-vous