Les droits du locataire et les obligations du propriétaire bailleur se rejoignent sur le contrat de location et les différentes clauses qu’il convient à chaque partie de respecter. Dans le domaine du logement locatif, les droits du locataires ont une importance considérable. La législation s’efforce d’atténuer la position dominante du propriétaire qui, par le passé, […]
Le dépôt de garantie est l’objet de litiges fréquents entre locataires et propriétaires. Souvent parce que le principe n’est pas bien connu, notamment en matière de restitution. Le dépôt de garantie est une somme que verse le locataire au bailleur lorsqu’il s’installe dans un logement. Cette somme, qui représente le montant d’un loyer (ou deux […]
Le propriétaire peut demander à son locataire de quitter les lieux à la fin du bail s’il souhaite occuper lui-même le logement. La procédure répond toutefois à des règles précises. S’il souhaite donner congé à un locataire à l’issue d’un bail, le propriétaire est tenu d’en justifier la raison, et seules trois sont recevables aux […]
La médiation est l’un des dispositifs les plus efficaces pour résoudre un litige locatif. Depuis le 1er octobre 2023, son recours est devenu obligatoire avant de porter l’affaire au tribunal. Lorsqu’un litige lié à la location d’un logement oppose le propriétaire bailleur au locataire, l’étape de conciliation est devenue obligatoire avant de s’en remettre à […]
Au moment de la délivrance du logement, le propriétaire doit répondre à quelques obligations : le logement est-il décent ? Quels sont les documents obligatoires ? Quid des travaux à réaliser ? Lorsqu’il met un logement en location, le propriétaire bailleur est tenu de respecter plusieurs obligations, notamment l’obligation de délivrance. Cette obligation indique que […]
La décence du logement, la réalisation de travaux et la remise de documents sont les principales obligations du propriétaire bailleur envers son locataire. Les principales obligations du propriétaire, lorsqu’il loue un logement, sont de plusieurs natures. Lors de la signature du bail, il doit remettre au locataire certains documents. En outre, il est tenu de […]
La modification des conditions de location nécessitent forcément de revoir le contrat de location entre propriétaire et locataire. Attention toutefois à ne pas commettre d’erreurs. Le contrat de location, également appelé bail, définit les droits et devoirs des deux parties d’une mise en location, à savoir le locataire et le propriétaire bailleur. Il peut avoir […]
S’il est possible d’augmenter le montant du loyer en cours de bail, le propriétaire bailleur se doit de respecter une réglementation stricte en la matière. Au cours d’un bail d’habitation, le montant du loyer peut être augmenté une fois par an dans le cadre de la révision annuelle du loyer. Il peut également faire l’objet […]
Le dépôt de garantie est parfois, dans le domaine de la location immobilière, un sujet de crispation entre locataire et propriétaire. C’est souvent parce que son principe est mal compris. S’il s’agit d’un usage très fréquent dans la location d’un logement, le dépôt de garantie n’est en aucun cas obligatoire. Il représente avant tout une […]
Quelles sont les charges que le propriétaire peut récupérer auprès de son locataire ? Sous quelle forme faut-il faire payer ces charges ? Est-il possible de les augmenter ? Le terme de charges récupérables s’applique pour le propriétaire bailleur à propos des charges qui lui est possible de se faire rembourser par le locataire. On […]
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