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Catherine Pennuen

Catherine Pennuen

334 articles publiés

Actualités immobilières

Implications des changements dans les droits des locataires en cas de congé pour habiter à la suite d’une procédure judiciaire

Les évolutions du droit immobilier sur le thème du congé pour habiter impliquent des changements dans les relations entre propriétaires bailleurs et locataires. Le terme de congé pour habiter est utilisé lorsque le propriétaire d’un logement demande au locataire de quitter les lieux afin qu’il puisse s’y installer lui-même ou le mettre à disposition d’un […]
Actualités immobilières

Nouveaux droits des locataires en cas de non-restitution du dépôt de garantie suite à une procédure de conciliation

Lorsque le locataire quitte le logement, le propriétaire bailleur est tenu de rendre le montant du dépôt de garantie. Cette restitution doit se faire dans les délais sous peine de majoration de la somme à rendre. Le dépôt de garantie est une pratique très courante dans le monde de la location immobilière. Elle n’est pourtant […]
Actualités immobilières

Adaptation des droits des locataires en cas de congé pour vente sans offre de relogement

Si le propriétaire souhaite vendre son logement vide et qu’il donne congé à son locataire, doit-il obligatoirement proposer une solution de relogement à celui-ci ? Lorsqu’il a le projet de vendre un appartement ou une maison, le propriétaire peut préférer que le logement soit vide au moment de la vente, ce afin d’en tirer un […]
Actualités immobilières

Adaptation des obligations des propriétaires en matière de répartition des charges locatives

Les charges locatives représentent un coût important pour le propriétaire bailleur. Toutefois, certaines sont récupérables auprès du locataire. Lorsqu’il a acquis un logement, le propriétaire doit régulièrement régler des dépenses de différentes natures : l’entretien du logement, les réparations, la quote-part pour les parties communes (dans le cas d’une copropriété) ainsi que les taxes locatives. […]
Actualités immobilières

Conséquences des modifications des modalités de récupération des charges locatives pour le locataire

En plus de son loyer, le locataire est tenu de régler à chaque échéance une somme correspondant au remboursement des charges locatives réglées par le propriétaire. Afin d’entretenir son logement et les parties communes de la copropriété, et afin de financer des travaux, de maintenir ses conditions de décence et d’optimiser sa consommation énergétique, le […]
Actualités immobilières

Réforme des dispositifs d’encadrement des loyers dans les zones tendues

L’encadrement des loyers, appliqué à Paris depuis 2019, se développe dans plusieurs villes de France. Le pays Basque ainsi que Grenoble et ses communes environnantes l’ont adopté en 2024. C’est en 2017 que fut appliquée la première version d’une mesure destinée à encadrer le montant des loyers. Paris, réputée pour l’inflation galopante de son immobilier, […]
Actualités immobilières

Changements dans les obligations des propriétaires en matière d’information sur les charges locatives

Les charges locatives représentent un coût important tant pour le locataire que pour le bailleur d’un logement. C’est pourquoi la communication et la transparence des informations sont primordiales pour éviter tout conflit. Dans une location non meublée avec un bail de trois ans, le locataire paie chaque mois une somme fixe sous forme de provision […]
Actualités immobilières

Conséquences des modifications des modalités de récupération des charges locatives par le propriétaire

La récupération des charges locatives est un enjeu important pour le propriétaire. Une négligence peut à terme représenter une lourde dépense. Il convient de l’éviter. Les dépenses inhérentes à la gestion et l’entretien d’un logement locatif sont à la charge du propriétaire. Celui-ci peut toutefois demander au locataire de lui en rembourser une partie, puisque […]
Actualités immobilières

Impacts des évolutions législatives sur les droits des locataires en cas de congé pour vente du logement

Le propriétaire peut vendre un logement et demander au locataire de quitter les lieux pour favoriser cette vente. Mais ce congé pour vendre doit obéir à un grand nombre de règles. Lorsqu’il souhaite vendre un logement, le propriétaire doit choisir entre le vendre libre ou occupé par un locataire. Chacune de ces solutions présente des […]

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