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Catherine Pennuen

Catherine Pennuen

330 articles publiés

Actualités immobilières

Le chèque énergie vous sera-t-il envoyé en 2025 ?

Le chèque énergie, distribué depuis 2018 aux ménages à faible revenus, pourrait bien ne pas parvenir dans les foyers éligibles en 2025. La vigilance s’impose. Depuis 2018, le gouvernement fait parvenir aux ménages aux revenus les plus modestes un chèque énergie, une somme qui permet de couvrir les dépenses en électricité, chauffage et travaux énergétiques. […]
Actualités immobilières

Nouveaux droits des locataires en cas de non-restitution du dépôt de garantie suite à une décision de justice rendue en dernier ressort

Lorsque son locataire quitte le logement, le propriétaire ne peut se soustraire à l’obligation de rendre le dépôt de garantie, à moins de pouvoir justifier toute retenue.  Le dépôt de garantie (parfois appelée, à tort, caution) reste un usage très répandu dans le monde de la location immobilière, même s’il n’est en rien obligatoire. S’il […]
Actualités immobilières

Quelles sont les règles d’un logement décent ?

La décence du logement est devenue un élément déterminant de la réglementation locative. Cette notion permet notamment d’éviter les abus en tout genre.  La décence d’un logement proposé par la location repose sur cinq critères majeurs : la surface habitable du logement, les équipements obligatoires, la performance énergétique, la sécurité et la santé des occupants […]
Actualités immobilières

Droits des locataires en cas de congé pour reprise du logement

La reprise d’un logement occupé par un locataire, que ce soit pour y habiter ou y loger un proche, nécessite une procédure de congé très stricte. Il est tout à fait légitime pour un propriétaire de souhaiter occuper le logement qu’il met en location depuis un certain nombre d’années. La loi permet au propriétaire de […]
Actualités immobilières

Obligations des propriétaires en matière d’équipements du logement

De quel équipement minimum doit disposer un logement mis en location ? Les règles de décence et de qualification en meublé s’appliquent. Qu’elles sont-elles ? Dans le cadre de son obligation à livrer au locataire un logement décent, le propriétaire est tenu de fournir les équipements de confort et de sécurité. Des règles spécifiques s’ajoutent […]
Actualités immobilières

Adaptation des obligations des locataires en matière de versement des charges locatives au propriétaire

En plus du montant du loyer, les locataires doivent rembourser au propriétaire bailleur les charges locatives que celui-ci règle en amont. Comment procéder ? Lorsqu’elles mentionnent le montant des loyers, les annonces immobilières précisent “charges comprises” ou “charges non comprises”. Dans la plupart des cas, les charges sont réglées séparément du loyer. Reste à préciser […]
Actualités immobilières

Implications des changements dans les droits des locataires en cas de congé pour habiter à la suite d’une procédure judiciaire

Les évolutions du droit immobilier sur le thème du congé pour habiter impliquent des changements dans les relations entre propriétaires bailleurs et locataires. Le terme de congé pour habiter est utilisé lorsque le propriétaire d’un logement demande au locataire de quitter les lieux afin qu’il puisse s’y installer lui-même ou le mettre à disposition d’un […]
Actualités immobilières

Nouveaux droits des locataires en cas de non-restitution du dépôt de garantie suite à une procédure de conciliation

Lorsque le locataire quitte le logement, le propriétaire bailleur est tenu de rendre le montant du dépôt de garantie. Cette restitution doit se faire dans les délais sous peine de majoration de la somme à rendre. Le dépôt de garantie est une pratique très courante dans le monde de la location immobilière. Elle n’est pourtant […]
Actualités immobilières

Adaptation des droits des locataires en cas de congé pour vente sans offre de relogement

Si le propriétaire souhaite vendre son logement vide et qu’il donne congé à son locataire, doit-il obligatoirement proposer une solution de relogement à celui-ci ? Lorsqu’il a le projet de vendre un appartement ou une maison, le propriétaire peut préférer que le logement soit vide au moment de la vente, ce afin d’en tirer un […]
Actualités immobilières

Adaptation des obligations des propriétaires en matière de répartition des charges locatives

Les charges locatives représentent un coût important pour le propriétaire bailleur. Toutefois, certaines sont récupérables auprès du locataire. Lorsqu’il a acquis un logement, le propriétaire doit régulièrement régler des dépenses de différentes natures : l’entretien du logement, les réparations, la quote-part pour les parties communes (dans le cas d’une copropriété) ainsi que les taxes locatives. […]

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