6 questions sur le loyer

Il existe de nombreuses idées reçues sur le loyer. Pour démêler le vrai du faux, voici la réponse à 6 questions de base sur le loyer. Vous avez le droit de déterminer librement le loyer lors de la [...]

Le bail commercial précaire

Ce bail, également dénommé bail dérogatoire, est un contrat de location signé pour une durée maximale de 3 ans. Ce bail défini à l’article L 145-5 du code de commerce est donc différent du bail commercial classique qui [...]

Le bail professionnel

Si le locataire destine son local à des fins exclusivement professionnelles et que son activité produit des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez lui proposer un bail professionnel. En général, les professions [...]

Les infos « finances » de l’éco-PTZ

Prolongé jusqu’à fin 2023, l’éco-PTZ, prêt gratuit (à taux d’intérêt 0 %), vous offre l’opportunité de réaliser des travaux dans vos logements locatifs représentant la résidence principale des occupants. Quels sont les montants empruntables ? Comment vous sont-ils [...]

Signature électronique : quelle valeur juridique ?

Il ne suffit pas d’inscrire son nom et son adhésion (« je confirme être d’accord », etc.) en bas d’un document dématérialisé pour qu’une signature « électronique » soit valable. Juridiquement, une signature dématérialisée n’est recevable qu’à certaines [...]

Bail commercial et signature électronique

Comme dans les baux d’habitation classiques, la signature électronique d'un bail commercial est autorisée  mais uniquement pour le locataire, pas pour les garants. Ce bail ne peut donc pas encore être 100 % numérisé, s’il comprend un garant. [...]

Bail commercial : Quelles sont les obligations du locataire ?

Si vous avez, en tant que bailleur, des obligations à respecter en signant un bail commercial (voyez notre fiche dédiée), votre locataire est astreint à la même contrainte, de son côté. De quelles obligations parle-t-on pour lui ? [...]

La sous-location d’un bail commercial est-elle autorisée ?

La sous-location d’un bail commercial, partiellement ou en totalité, est possible, mais uniquement avec votre autorisation. Si vous la donnez, il existe une règle de base : le sous-locataire n’a jamais plus de droits que le locataire en titre. …