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Résultats pour : bail commercial

Diagnostic surface habitable (loi Boutin) : obligation, calcul et sanctions

https://www.gererseul.com/avant-ma-location/location-diagnostic-surface-habitable/ title SEO : Diagnostic surface habitable : loi Boutin, calcul et sanctions meta description : Surface habitable loi Boutin : définition, calcul étape par étape, différences avec Carrez, qui peut mesurer, sanctions erreur >5%. Guide complet 2026. Diagnostic surface habitable (loi Boutin) : obligation, calcul et sanctions Loi Boutin : définition et obligation de […]

GLI ou Visale : quelle garantie choisir contre les impayés de loyers ?

Qu’est-ce que la garantie Visale d’Action Logement ? La garantie Visale est un dispositif gratuit mis en place par Action Logement pour sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers. Cette caution d’État, créée en 2016 et renforcée en 2026, permet aux bailleurs de percevoir leurs loyers même en cas de défaillance du locataire, sans […]
Actualités immobilières

URSSAF et LMNP : quand la déclaration est-elle obligatoire en 2026 ?

Qui est concerné par l’affiliation URSSAF en location meublée ? L’affiliation à l’URSSAF en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) n’est pas automatique. Elle dépend de vos revenus locatifs et du type de location que vous proposez. Cette obligation sociale, distincte de vos obligations fiscales, concerne les bailleurs qui génèrent des revenus significatifs […]
Actualités immobilières

Logement rendu insalubre par le locataire : vos recours en 2026

Qu’est-ce qu’un logement rendu insalubre par le locataire ? La notion de logement rendu insalubre par le locataire constitue une problématique majeure en droit immobilier français. Elle désigne une situation où l’état du logement se dégrade au point de présenter des risques pour la santé publique ou la sécurité, du fait des agissements ou négligences […]

Location meublée ou vide : le guide complet pour faire le bon choix

Location meublée vs vide : les différences essentielles Le choix entre location meublée et location vide constitue une décision stratégique majeure pour tout propriétaire bailleur. En 2026, ces deux statuts juridiques distincts obéissent à des réglementations spécifiques et offrent des avantages différents selon votre situation patrimoniale et vos objectifs d’investissement. Définition et obligations du logement […]

Droit de visite du propriétaire pendant l’occupation : ce que dit la loi

Dans quels cas le propriétaire peut-il exiger des visites ? Le droit de visite du propriétaire pendant l’occupation d’un locataire est strictement encadré par la loi. En 2026, trois situations principales justifient l’exercice de ce droit, chacune répondant à des règles spécifiques que vous devez impérativement respecter. Pour remettre en location le logement Lorsque votre […]

Statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) : guide complet 2026

Qu’est-ce que le statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) ? Le statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) est un régime fiscal spécifique qui s’applique aux propriétaires bailleurs exerçant une activité de location meublée à titre principal. Contrairement au statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), le LMP est considéré comme une véritable activité commerciale au […]
Actualités immobilières

Assurance loyers impayés : dossier refusé — que faire concrètement (et éviter le prochain refus)

Lorsqu’un propriétaire choisit de souscrire une assurance loyers impayés (GLI), il cherche avant tout à se protéger contre les risques de défaillance de paiement de son locataire. Pourtant, il arrive fréquemment que le dossier soit refusé, soit dès la souscription, soit au moment de l’indemnisation. Dans le premier cas, l’assureur juge que le risque est […]

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