Les repreneurs de commerces en difficulté sont désormais exemptés du paiement des arriérés de loyers de leurs prédécesseurs. Ainsi en ont décidé les Pouvoirs Publics, pour qui cette clause possible des baux commerciaux constituait trop souvent un obstacle à la cession du bail et donc à la reprise d’une entreprise en difficulté. La clause de […]
La loi Alur et l’encadrement des loyers à Paris, Qu’en est-il ? Nos experts en gestion locative vous répondent ! Réponse de Maître Nicolas Finkelstein– Notaire : Encadrement des loyers à Paris : Un loyer maximum doit être désormais respecté à PARIS. Il est fixé par le préfet pour chaque catégorie de logement et chaque […]
La loi ALUR encadre-t-elle les loyers ? Nos experts en gestion locative vous répondent ! Réponse de Maître Nicolas Finkelstein– Notaire : Loi ALUR : Par voie de décret annuel, la hausse des loyers, lors d’une relocation ou d’un renouvellement au bail est encadrée dans 28 agglomérations dites « tendues » (c’est-à-dire agglomération où il existe une […]
Qu’est-ce que la révision annuelle du loyer ? Nos experts en gestion locative vous répondent ! Réponse de Patrick Chappey – fondateur de Gérerseul.com : Révision annuelle du loyer : Lorsqu’une clause le prévoit, le loyer peut être révisé, une fois par an, à une date de révision indiquée au bail ou, à défaut, à […]
Litige avec une agence immobilière, quels recours ? Nos experts en gestion locative en ligne vous répondent ! Réponse de Maître Dorothée Orlowksa – Avocat : Litige avec une agence immobilière, quels recours ? Les recours sont liés au mandat que vous avez signé avec l’agence. Elle devra vous rapporter la preuve écrite des démarches qu’elle […]
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ? Réponse de Mr Jean-Christophe LEGROS, avocat – Cabinet DLJ Associés : Le délai de restitution du dépôt de garantie est une question qui s’est quelque peu compliquée avec l’introduction par la loi ALUR d’un nouveau dispositif. Ce délai est le suivant : Il est de 1 […]
Différents baux et règles à savoir Afin de bien choisir la rédaction d’un bail, il faut connaître tous les types et formes de baux. Il est donc nécessaire de savoir les règles pour définir le bail. La définition du bail se fait en déterminant les éléments importants du contrat. Il vaut mieux prendre connaissance de […]
Prix de la pierre élevé, rendements locatifs en berne… Dans un contexte immobilier peu engageant, investir dans les résidences de services dédiées aux personnes âgées représente une bonne alternative. Un secteur porteur qui allie fiabilité et rentabilité assurée.
Vous louez un logement meublé ? Vous êtes peut-être redevable de la cotisation foncière des entreprises. Seuil de 5 000 €, année de démarrage, base minimum votée par la commune, avis dans l’espace professionnel et échéance du 15 décembre : voici comment payer le juste montant, ou vérifier que vous n’avez rien à payer.
La déclaration du meublé de tourisme en mairie reste obligatoire en 2026 : le numéro d'enregistrement s'y généralise, sans remplacer l'autorisation de changement d'usage quand votre commune l'exige. Ce guide distingue les trois démarches, leurs conditions et les sanctions encourues.
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