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Résultats pour : bail commercial

Actualités immobilières

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauffage sans combustible fossile. Le changement s'applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 : pour un bailleur, c'est la date d'acceptation du devis qui décide, pas celle du chantier.
Actualités immobilières

Canicule : quels sont les droits du locataire concernant la climatisation

Les épisodes de fortes chaleurs se multiplient en France et les canicules deviennent de plus en plus fréquentes. Face à ces températures parfois difficiles à supporter, de nombreux locataires se demandent si leur propriétaire est tenu d’installer une climatisation dans le logement. La réponse est claire : en l’état actuel de la réglementation, un locataire […]

Diagnostic surface habitable (loi Boutin) : obligation, calcul et sanctions

https://www.gererseul.com/avant-ma-location/location-diagnostic-surface-habitable/ title SEO : Diagnostic surface habitable : loi Boutin, calcul et sanctions meta description : Surface habitable loi Boutin : définition, calcul étape par étape, différences avec Carrez, qui peut mesurer, sanctions erreur >5%. Guide complet 2026. Diagnostic surface habitable (loi Boutin) : obligation, calcul et sanctions Loi Boutin : définition et obligation de […]

GLI ou Visale : quelle garantie choisir contre les impayés de loyers ?

Qu’est-ce que la garantie Visale d’Action Logement ? La garantie Visale est un dispositif gratuit mis en place par Action Logement pour sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers. Cette caution d’État, créée en 2016 et renforcée en 2026, permet aux bailleurs de percevoir leurs loyers même en cas de défaillance du locataire, sans […]
Actualités immobilières

URSSAF et LMNP : quand la déclaration est-elle obligatoire en 2026 ?

Qui est concerné par l’affiliation URSSAF en location meublée ? L’affiliation à l’URSSAF en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) n’est pas automatique. Elle dépend de vos revenus locatifs et du type de location que vous proposez. Cette obligation sociale, distincte de vos obligations fiscales, concerne les bailleurs qui génèrent des revenus significatifs […]
Actualités immobilières

Logement rendu insalubre par le locataire : vos recours en 2026

Qu’est-ce qu’un logement rendu insalubre par le locataire ? La notion de logement rendu insalubre par le locataire constitue une problématique majeure en droit immobilier français. Elle désigne une situation où l’état du logement se dégrade au point de présenter des risques pour la santé publique ou la sécurité, du fait des agissements ou négligences […]

Location meublée ou vide : le guide complet pour faire le bon choix

Location meublée vs vide : les différences essentielles Le choix entre location meublée et location vide constitue une décision stratégique majeure pour tout propriétaire bailleur. En 2026, ces deux statuts juridiques distincts obéissent à des réglementations spécifiques et offrent des avantages différents selon votre situation patrimoniale et vos objectifs d’investissement. Définition et obligations du logement […]

Droit de visite du propriétaire pendant l’occupation : ce que dit la loi

Dans quels cas le propriétaire peut-il exiger des visites ? Le droit de visite du propriétaire pendant l’occupation d’un locataire est strictement encadré par la loi. En 2026, trois situations principales justifient l’exercice de ce droit, chacune répondant à des règles spécifiques que vous devez impérativement respecter. Pour remettre en location le logement Lorsque votre […]

Statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) : guide complet 2026

Qu’est-ce que le statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) ? Le statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) est un régime fiscal spécifique qui s’applique aux propriétaires bailleurs exerçant une activité de location meublée à titre principal. Contrairement au statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), le LMP est considéré comme une véritable activité commerciale au […]

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