Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

délai de restitution du dépôt de garantie

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?


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Réponse de Mr  Jean-Christophe LEGROS, avocat – Cabinet DLJ Associés :

Le délai de restitution du dépôt de garantie est une question qui s’est quelque peu compliquée avec l’introduction par la loi ALUR d’un nouveau dispositif.

Ce délai est le suivant :

Il est de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.  S’il existe une distorsion entre l’état des lieux tel qu’il était à l’entrée du locataire et tel que l’appartement est restitué, le délai est alors de 2 mois

Le bailleur pourra toutefois décider de retenir 20% au maximum du dépôt de garantie dans l’attente des comptes de la copropriété, si on se trouve dans un immeuble collectif, pour permettre d’anticiper une régularisation des charges à venir.
Attention, le non-respect des délais est assez lourdement sanctionné, 10% par mois de retard pour tous mois commencés.

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