Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Réponse de Mr Jean-Christophe LEGROS, avocat – Cabinet DLJ Associés :
Le délai de restitution du dépôt de garantie est une question qui s’est quelque peu compliquée avec l’introduction par la loi ALUR d’un nouveau dispositif.
Ce délai est le suivant :
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Il est de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. S’il existe une distorsion entre l’état des lieux tel qu’il était à l’entrée du locataire et tel que l’appartement est restitué, le délai est alors de 2 mois.
Le bailleur pourra toutefois décider de retenir 20% au maximum du dépôt de garantie dans l’attente des comptes de la copropriété, si on se trouve dans un immeuble collectif, pour permettre d’anticiper une régularisation des charges à venir.
Attention, le non-respect des délais est assez lourdement sanctionné, 10% par mois de retard pour tous mois commencés.
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