Auparavant, le rôle de contrôle et de sanction concernant les bailleurs qui ne respectaient pas la loi, incombait à la Préfecture. Désormais, ce sont les services de la mairie de Paris qui s’en chargent. Qu’est-ce que cela change …
Plusieurs médias se sont fait l’écho, ces dernières semaines, de l’augmentation des contrôles fiscaux. Parfois redressés, les investisseurs immobiliers pêchent souvent par ignorance. Il est pourtant possible de vérifier la conformité d’une opération en écrivant aux impôts… …
Porter une attention minutieuse à sa déclaration de revenus est d’autant plus important que ce document est soumis à vérification de la part des contrôleurs fiscaux. Certains points attirent plus leur attention que d’autres. Quels sont-ils ? Les …
Louer une maison alors qu’un crédit immobilier est encore en cours de remboursement est une situation de plus en plus courante, portée par les mobilités professionnelles, les changements familiaux ou les opportunités d’investissement. La loi française n’interdit absolument …
Lorsqu’un logement est alimenté par un chauffage collectif, le **bailleur** doit garantir au locataire un confort minimal, une information transparente sur les consommations et un logement conforme aux règles de la **décence**. Ces obligations reposent principalement sur l’article …
Le “rattrapage” d’augmentation de loyer est l’un des sujets les plus mal compris en location immobilière. Beaucoup de propriétaires pensent pouvoir recalculer le loyer à partir de plusieurs années d’IRL non appliquées, comme si une mise à jour …
La question de la refacturation de la taxe foncière revient régulièrement dans la gestion d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un local spécifique comme un parking. Beaucoup de bailleurs s’interrogent : lorsqu’ils refacturent la taxe foncière au …
Dans une location, la porte d’entrée n’est pas un simple élément de menuiserie : elle conditionne la sécurité, la décence et le confort thermique/phonique du logement. La réglementation ne vous impose pas forcément une serrure 3 points, mais …
Il n’existe aucun droit automatique permettant au propriétaire de visiter le logement chaque année. Un droit de visite n’est possible que s’il est prévu par une clause du bail, raisonnable dans sa fréquence, son objet et ses modalités. …
Votre locataire est en place depuis longtemps. Vous vous demandez naturellement si le logement est bien entretenu, si tout se passe correctement et s’il n’y a pas de dégradations « invisibles » depuis l’état des lieux d’entrée. Mais …
Créé par la loi ELAN pour répondre aux besoins de logement temporaire, le bail mobilité est un contrat de location meublée uniquement, pensé pour des séjours de 1 à 10 mois, sans reconduction automatique. Il s’adresse aux étudiants, …
Louer à son enfant, à ses parents ou à un proche est parfaitement légal. En pratique, cela n’a rien d’un “arrangement familial” : on applique les mêmes règles qu’une location classique (bail écrit, logement décent, diagnostics, état des …
Canalisation qui glougloute, évier qui ne s’écoule plus, WC qui débordent… En location, l’enjeu n’est pas seulement de déboucher vite : c’est surtout de déterminer qui paie. Tout dépend de deux critères : où se situe le bouchon …
Une surconsommation électrique se traduit par une hausse inhabituelle de vos kWh consommés, pas seulement du montant en euros. Avant d’incriminer votre fournisseur, il faut distinguer hausse de prix du kWh et hausse réelle de consommation, puis vérifier, …
Apprendre que son propriétaire met le bien en vente alors que vous n’avez aucune solution de relogement est angoissant. La bonne nouvelle : la vente n’autorise jamais une expulsion immédiate. Tout dépend d’un congé pour vente donné à …
Avant toute vente ou mise en location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP (diagnostic plomb) est obligatoire. Sa validité dépend du résultat : Présence de plomb > 1 mg/cm² : 1 an pour une …
En 2025, le paysage des aides à la rénovation s’organise autour de MaPrimeRénov’ — par gestes, rénovation d’ampleur et copropriété — des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), de l’éco-PTZ pouvant atteindre 50 000 €, de la TVA réduite à …
Le « permis de louer » est un dispositif local issu de la loi ALUR qui vise à lutter contre l’habitat indigne. Concrètement, une commune ou un EPCI peut soumettre tout ou partie de son territoire à un …
Depuis plusieurs années, les logements chauffés à l’électricité étaient confrontés à une pénalité dans le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En effet, la conversion de l’énergie finale (celle consommée) en énergie primaire (celle nécessaire à sa …
L’augmentation des charges et la complexité des relevés de copropriété rendent fréquent un même problème : des charges locatives dites « abusives » parce qu’elles ne sont pas récupérables, mal ventilées ou simplement surévaluées. Pour le locataire, l’enjeu est double …
La recherche « préavis logement 1 mois nouvelle loi » est trompeuse : il n’existe pas de « loi 2025 » qui aurait tout changé. Le cadre vient de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, …
