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Trêve hivernale : quels sont les droits de propriétaires ?

La trêve hivernale, qui débute le 1er novembre et dure jusqu’au 31 mars, interdit toute expulsion de locataires. Quels sont les droits du propriétaire durant cette période ? La trêve hivernale a été fixée par la loi ALUR …

Trêve hivernale : le décompte final avant son entrée en vigueur

La trêve hivernale approche à grands pas, avec son début programmé pour le 1er novembre. Cette période, qui s’étend jusqu’au 31 mars, interdit les expulsions locatives et vise à protéger les locataires les plus vulnérables pendant les mois …

Bail commercial : Les nouvelles obligations des propriétaires

Le bail commercial se distingue du bail d’habitation par un statut spécifique destiné à protéger le locataire dans la pérennisation de son activité. Comme pour une habitation, un fonds de commerce nécessite un local et donc un contrat …