Le complément de loyer permet de contourner les règles de l’encadrement des loyers mis en place dans certaines villes de France. Quels logements peuvent y prétendre ? Quelles sont les règles ? Comment prévenir les abus ? Dans le domaine de la location immobilière, de nombreuses villes et communes de France sont soumises à l’encadrement des […]
La régularisation des charges locatives permet d’ajuster à l’euro près le coût des charges, tant pour le locataire que le propriétaire. Des règles précises sont à respecter. En plus de régler son loyer chaque mois, le locataire est tenu de verser au propriétaire une somme complémentaire au titre des charges locatives. Celles-ci servent à financer […]
La procédure d’expulsion d’un locataire est généralement déclenchée lorsque celui-ci ne règle plus ses échéances. Il existe toutefois d’autres cas où le locataire peut être expulsé du logement qu’il occupe, même s’il est à jour dans ses règlements. L’expulsion d’un locataire est décidé par la Justice quand celle-ci a examiné la demande d’un bailleur, quand […]
Deux nouvelles législations majeures viennent d’être adoptées, adressant des enjeux cruciaux. D’une part, le décret sur les thermostats obligatoires impose l’installation de thermostats intelligents dans les habitations. D’autre part, la loi contre l’occupation illicite des logements renforce la protection des propriétaires face aux squatteurs Parution du décret sur les thermostats obligatoires A partir du 1er […]
La propriété d’un logement présente de nombreux avantages, notamment lorsque l’on met ce logement à la location. Quels sont précisément les avantages à être propriétaire-bailleur ? La satisfaction d’être propriétaire d’un logement repose avant tout sur des conditions matérielles. La propriété assure un toit en cas de difficultés. Elle assure également des revenus si la […]
Depuis la loi ALUR de 2015, un bail d’habitation ou contrat de location doit comporter certaines informations obligatoires concernant le logement. Toute erreur dans le bail ou omission présente un risque pour le propriétaire bailleur. Le contrat de location ou bail d’habitation est un document à forte valeur juridique. Il convient donc de le rédiger […]
Le bail mobilité a été instauré en 2018 dans le cadre de la loi ELAN pour faciliter l’accès au logement des personnes en situation provisoire. Il s’agit d’un contrat de location qui donne beaucoup de souplesse et présente des avantages tant au locataire qu’au propriétaire bailleur. Le bail mobilité, c’est quoi ? Le bail mobilité […]
Le locataire souhaite mettre son logement à disposition d’un tiers avec contrepartie financière. En a-t-il le droit ? Le propriétaire du logement peut-il s’y opposer ? Faut-il accepter la sous-location ? Lorsqu’il loue un logement, le locataire en dispose dans l’absolu comme il l’entend. Il est donc autorisé à y loger durablement qui que ce […]
Avec le bail mobilité, il devient plus facile et moins risqué de louer un logement meublé à un étudiant, voire à un professionnel en situation de mobilité. Penchons-nous sur la question. Le bail mobilité est un contrat de location spécifique parfaitement adapté à la vie des étudiants. Il permet de signer un bail très court, […]
Quand un sinistre survient dans un logement, celui-ci est pris en charge par l’assurance du locataire. Mais si celle-ci n’a pas prévu la prise en charge du sinistre en question, c’est le propriétaire qui doit assumer les réparations, quel que soit leur coût. C’est pour cette raison que le propriétaire a intérêt à assurer son […]
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