Congé bail : Quels sont les cas où un bailleur peut donner congés ?
Nos experts en gestion locative vous répondent !
Réponse de Maître Nicolas Finkelstein– Notaire :
Le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail et dans 3 cas : • Le bailleur souhaite reprendre le logement pour l’occuper lui-même ou y loger un proche, • Le bailleur souhaite vendre le logement. Ce locataire est alors prioritaire pour acquérir le bien, • Le bailleur met fin au bail pour un motif légitime et sérieux : non respect par le locataire de l’une de ses obligations, retards répétés dans le paiement de ses loyers.
Le congé délivré par le bailleur le sera 6 mois avant la fin du bail.
À lire : Révision de loyer en 2026 : les bonnes pratiques que tous les propriétaires doivent connaîtreConsultez aussi nos articles :
Résiliation du bail par le propriétaire : les conditions et démarches à respecter
Contrat de location : contenu, durée, clauses abusives, résiliation
À lire : Régularisation des charges et déclaration fiscale : les bonnes pratiques que chaque propriétaire doit connaître
Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).
