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Actualités immobilières

Actualités immobilières : retrouvez chaque semaine les dernières informations sur l’immobilier, la location, la gestion locative, la fiscalité, les lois immobilières, les loyers, les charges, la copropriété et l’investissement locatif. Des guides complets et des conseils d’experts pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la gestion de leur patrimoine immobilier.

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Une charte pour gérer les reports ou annulations de loyers commerciaux entre le 17 mars et le 30 septembre 2020

Le ministère de l’économie et des finances a présenté, le 3 juin dernier, la charteconcrétisant les conclusions des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants et conduits par Jeanne-Marie Prost, chargée de la mission de médiation sur les loyers commerciaux. Cette charte qui a reçu l’adhésion des fédérations de bailleurs commerciaux et de commerçants […]
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Jurisprudences bail commercial : sans immatriculation au RCS, pas d’indemnité d’éviction… sauf exception

Deux décisions de justice de la Cour de cassation évoquent, cette année, le droit à la perception d’une indemnité d’éviction pour des locataires qui se voient refuser le renouvellement de leur bail. Rappelons, en préambule, qu’en tant que bailleur, vous avez le droit de refuser le renouvellement du bail à votre locataire. Mais, en contrepartie […]
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Plafonnement des loyers parisiens : parution des nouvelles références

Le préfet de la région Ile-de-France, Michel Cadot, a publié l’arrêté actualisant les loyers de référence à Paris, par catégorie de logement et par secteur géographique. Ces loyers plafonds, qui augmentent en moyenne de 1,50 % par rapport à ceux de l’an dernier, devront être respectés dès le 1er juillet 2020. Cet arrêté a été […]
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Bail commercial : Le lissage du déplafonnement du loyer est conforme à la constitution

La décision était attendue avec impatience, tant les désaccords entre locataires et bailleurs commerciaux étaient nombreux à ce sujet ! Le Conseil Constitutionnel a confirmé que le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial était tout-à-fait possible.  Tout bailleur d’un local commercial a le droit – lors d’un renouvellement de bail – de […]
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Les changements immobiliers du 1er juin

Traditionnellement, le 1er juin apporte son lot de nouveautés… dont certaines concernent le domaine immobilier. Revue des changements. La visio-conférence autorisée pour les AG de copropriété En relation avec la crise sanitaire, les Pouvoirs Publics autorisent toutes les copropriétés à organiser leurs assemblées générales via une visio-conférence. Cette autorisation est valable jusqu’à au moins fin […]
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Les déclarations fiscales comprenant un volet « revenus locatifs » sont repoussées au 30 juin

Après avoir reculé les dates limites de déclaration des revenus 2019 pour l’impôt 2020, les Pouvoirs Publics annoncent le recul de la date limite de déclaration des revenus immobiliers locatifs.  Les revenus tirés de la location de biens immobiliers doivent être déclarés en même temps que les autres revenus. Cette année, les déclarations ont été […]
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Déclaration fiscale 2020 des revenus 2019 : les experts-comptables vous aident gratuitement

C’est l’opération « Allo Impôt » qui est réitéré pour la 10ème année consécutive. L’Ordre des experts-comptables se propose d’aider gratuitement les contribuables à travers des entretiens téléphoniques ou des « live » sur YouTube. Nouveauté de l’année : les séances sur YouTube permettront aux contribuables de poser leurs questions en direct. Calendrier fiscal Rappelons, en préambule, que cette année, […]
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Locations meublées : le passage automatique de LMNP à LMP change la donne fiscale !

En cette période de déclaration de revenus, les fiscalistes sont nombreux à s’exprimer dans les médias. Beaucoup ont ainsi abordé la question du statut de Loueur en meublé professionnel (LMP) qui peut être automatiquement imposé à un bailleur, depuis la suppression de l’inscription obligatoire au RCS. Nous l’avions annoncé dans une actualité de mars 2018 : […]
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Alerte : La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020

Réunis à l’Assemblée Nationale pour un débat consacré à la prolongation de l’Etat d’urgence (le vendredi 8 mai 2020), les députés en ont aussi profité pour voter un amendement LREM dédié à une nouvelle prolongation de la trêve hivernale.  Se terminant habituellement le 31 mars, celle-ci avait déjà été prolongée jusqu’au 31 mai, en raison […]

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