Actualités immobilières

Actualités immobilières 16 janvier 2019

Violences conjugales : les victimes n’ont plus à honorer leur part du loyer

Cette disposition de la loi ELAN (voyez notre actualité «La loi sur le logement – ELAN – a été adoptée» ) décrite dans l’article 136 n’a pas fait beaucoup de bruit, mais elle a son importance pour les bailleurs. Dans le cadre de violences conjugales, la solidarité financière inscrite dans le bail ne joue plus. Cette disposition […]

Actualités immobilières 9 janvier 2019

Loi de finances 2019 votée : quelles mesures en votre faveur ?

Fin 2018, l’Assemblée Nationale a adopté la loi de finances 2019. En tant que bailleur, certaines de ses dispositions vous concernent directement. Comme celles liées au dispositif Denormandie, à l’éco prêt à taux 0 % (PTZ) ou encore au Crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Le dispositif « Denormandie » Ce nouveau dispositif a été baptisé du nom du […]

Actualités immobilières 26 décembre 2018

Instauration du permis de louer dans plusieurs villes françaises

La loi ALUR a instauré le permis de louer il y a exactement 2 ans, fin décembre 2016. Dans certaines zones, les propriétaires immobiliers souhaitant mettre leurs biens en location sont obligés d’obtenir un permis de louer, payant pour les bailleurs. Ce permis de louer a été créé dans le but de lutter contre l’habitat indigne. […]

Actualités immobilières 19 décembre 2018

Plus que 10 jours pour amoindrir votre IFI 2019

Décembre est la période où les épargnants s’activent le plus pour trouver des solutions destinées à minorer leurs impôts de l’année suivante, calculés sur leurs revenus et patrimoine de l’année en cours ou du début d’année suivante. Cette année, les bailleurs immobiliers sont d’autant plus motivés qu’ils sont particulièrement visés par le nouvel impôt sur […]

Actualités immobilières 12 décembre 2018

L’encadrement des loyers et loi elan

Et c’est Paris qui tire la première. La capitale française a voté mardi 11 décembre 2018 la réinstauration de l’encadrement des loyers. Ce dispositif avait été mis en place en août 2016 (en janvier 2017, c’était le tour de Lille !), avant d’être annulé par le Tribunal administratif de Paris en novembre 2017. Depuis, la loi […]

Actualités immobilières 5 décembre 2018

Colocation : la surface minimale par locataire revue à la baisse

La loi ELAN, votée le 16 octobre 2018, a modifié la surface minimale dont doit bénéficier chaque colocataire, dans le cadre d’une colocation à baux multiples. Dorénavant, il faudra leur offrir 9 m² minimum. Auparavant, dans une colocation à baux multiples, chaque colocataire devait obligatoirement bénéficier de 14 m², correspondant à un volume de 33 […]

Actualités immobilières 28 novembre 2018

partir sans donner congé peut être risqué pour le locataire !

Cela arrive parfois, des propriétaires bailleurs retrouvent le bien qu’ils avaient loué en bonne et due forme, vide de tout locataire ; celui-ci étant parti sans plus de formalités. On pense généralement que la seule victime est alors le bailleur. En réalité, il n’est pas le seul à risquer gros. L’Agence France Presse a récemment fait […]

Actualités immobilières 21 novembre 2018

Un nouvel avantage fiscal inséré dans le dispositif Duflot/Pinel

La loi de finances pour 2019 devrait mettre en place un nouvel avantage fiscal lié à l’investissement immobilier. Le gouvernement a, en effet, l’intention d’encourager la réhabilitation de logements dégradés. La déduction pourrait atteindre 12 % à 21 % du prix d’achat, travaux compris. C’est l’actualité, et notamment le récent effondrement d’immeubles anciens au coeur […]

Actualités immobilières 14 novembre 2018

Logement indécent, non conforme, insalubre ou en péril : Que recoupent ces notions ? 

La récente actualité de logements s’effondrant au cœur de Marseille l’a malheureusement mis en lumière : de nombreuses copropriétés en difficulté se dégradent à vitesse grand V, mettant en danger la vie de leurs occupants. Logement indécent, non conforme, insalubre, en péril, indigne, à quoi correspondent ces appellations ? Bien entendu, le premier problème posé par […]

Actualités immobilières 7 novembre 2018

Trêve hivernale : les squatteurs ne sont plus protégés

L’interdiction d’expulser des locataires pendant les mois les plus froids de l’année – du 1er novembre au 31 mars – ne s’applique plus, désormais, aux squatteurs. Seuls les locataires « en titre » restent protégés. C’est la nouveauté 2018 liée à la loi ELAN, votée le 16 octobre 2018 et dont les décrets d’application sont attendus; sujet […]