Depuis juillet 2023, la clause résolutoire est obligatoire dans les nouveaux contrats de location. Cette clause est prévue pour protéger le bailleur face aux impayés. Comment l’utiliser à bon escient ? Le principe d’une clause résolutoire, dans le droit …
Le patrimoine immobilier nécessite d’être couvert en cas de sinistre. Quelles sont les assurances obligatoires ou indispensables que doit souscrire le propriétaire ? Souscrire une assurance est nécessaire pour garantir un logement. Elles sont obligatoires pour les locataires, …
De nouvelles dispositions ont été adoptées par le gouvernement à propos de locations de meublés touristiques. Des réformes aussi attendues que redoutées. Les propriétaires de logements meublés loués pour de courtes durées gardent depuis quelques années une oreille …
La garantie des loyers impayés (GLI) représente une sécurité pour les propriétaires bailleurs face aux éventuels impayés de loyers. Les compagnies d’assurance proposent ce type de contrat pour toutes les locations. L’impayé de loyer est la principale inquiétude …
Le logement meublé représente un bon investissement locatif, notamment sur le plan fiscal. Pour en optimiser le rendement, il faut également choisir la bonne localisation. La rentabilité d’un logement en location, qu’il soit meublé ou non, est un …
Si la taxe d’habitation a été supprimée en 2023, elle reste toujours en vigueur pour les résidences secondaires. Créée en 1974, la taxe d’habitation n’aura même pas pu atteindre ses cinquante ans de pratique, puisqu’elle a été supprimée …
Valérie Létard, 61 ans, succède à Guillaume Kasbarian au poste de ministre du logement et le la rénovation urbaine au sein du gouvernement de Michel Barnier. C’est la Nordiste Valérie Létard qui a été choisie pour reprendre le …
Le projet de loi de finances dévoilé par le gouvernement Barnier donne les grandes orientations du pays en matière d’immobilier et de logement. Qui dit nouveau gouvernement dit nouvelles orientations. Celui du nouveau premier ministre Michel Barnier n’échappe …
La trêve hivernale, qui débute le 1er novembre et dure jusqu’au 31 mars, interdit toute expulsion de locataires. Quels sont les droits du propriétaire durant cette période ? La trêve hivernale a été fixée par la loi ALUR …
Dans le cas d’un congé pour vente, le droit de préemption donne au locataire la priorité pour acheter le logement. Si celui-ci refuse l’acquisition en raison d’un coût trop élevé, le propriétaire doit éviter de vendre à un …
Lorsqu’un propriétaire bailleur décide de ne pas restituer le dépôt de garantie, il doit en justifier les raisons au locataire pour éviter un passage devant la justice. Le jour où le locataire quitte un logement, si l’état des …
Le congé pour vente doit respecter une procédure stricte sous peine d’être annulé. Le propriétaire doit également, dans certains cas, proposer une solution de relogement au locataire. Lorsqu’il donne congé à son locataire afin de vendre le logement, …
Si rien ne s’oppose au congé donné au locataire pour faire du logement la résidence principale du propriétaire, il est important de suivre une procédure précise et de bien respecter les délais. Il n’existe que trois situations dans …
La mise en location d’un logement nécessite de nombreux documents en plus du contrat de location : diagnostics, états des lieux, notices d’information… Attention à ne rien oublier. Afin de sécuriser les relations entre locataires et bailleurs, un …
Les charges récupérables, c’est-à-dire les dépenses que le propriétaire peut reporter sur le montant des charges du locataire, ne font pas partie des charges déductibles d’impôts. Contrairement à de nombreuses dépenses liées à la copropriété, les charges récupérables, …
Quand un locataire reçoit un congé pour vente de la part du propriétaire, il bénéficie d’un droit de préemption. Toutefois, rien ne l’empêche de refuser la proposition d’achat. Lorsque le propriétaire souhaite vendre un logement et demande au …
La garantie des loyers impayés représente une sécurité pour les propriétaires bailleurs face aux éventuels impayés de loyers. Les compagnies d’assurance proposent de type de contrat pour toutes les locations. L’impayé de loyer est la principale inquiétude du …
Le motif légitime et sérieux, qui autorise le bailleur à donner congé à son locataire, n’est pas clairement défini par la loi. Quelles sont les situations où l’on peut évoquer ce motif ? Il n’y a selon la …
En cas de malfaçons constatées par le locataire dans un logement, quelles sont les obligations du propriétaire bailleur en cas de nécessité de faire des travaux ? Les travaux à réaliser au sein du logement sont un sujet …
La restitution du dépôt de garantie est une obligation à laquelle doit se soumettre le propriétaire si rien ne peut en justifier la retenue. Le non-respect des délais peut s’avérer pénalisant. La restitution du dépôt de garantie est …
Donner congé à un locataire n’est possible que dans certaines situations. Et la procédure doit suivre des règles strictes sous peine d’annuler purement et simplement le congé. S’il souhaite donner congé à son locataire, le propriétaire bailleur ne …
Le bail commercial se distingue du bail d’habitation par un statut spécifique destiné à protéger le locataire dans la pérennisation de son activité. Comme pour une habitation, un fonds de commerce nécessite un local et donc un contrat …
Les compagnies d’assurance proposent aux propriétaires de logements locatifs la garantie des loyers impayés, qui s’avère plus sécurisante que le système de caution. La GLI, garantie des loyers impayés, est une assurance qui permet au propriétaire bailleur d’être …
La rénovation énergétique est l’affaire de tous. Le locataire peut demander au propriétaire bailleur de réaliser certains travaux d’amélioration dans le logement. Depuis la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique, le …
Les défauts que l’on découvre après l’achat d’un bien immobilier sont juridiquement couverts par la garantie des vices cachés. Comment fonctionne cette garantie légale ? Acheter un bien immobilier n’est pas sans risques. Il arrive que certains défauts …
