Délais légaux de restitution du dépôt de garantie Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution », doit être restitué par le bailleur dans un délai strictement encadré par la loi. Le délai dépend directement de l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Le point de départ du délai est […]
Une panne de chauffage ou d’eau chaude ne se mesure pas en « jours acceptables » : en droit locatif français, ces équipements relèvent de la décence du logement. Autrement dit, le bailleur doit agir sans délai, surtout en période froide, en organisant à minima une solution provisoire puis la réparation. Côté locataire, des recours […]
Vendre un logement occupé ne se résume pas à trouver un acquéreur. Dès lors qu’il souhaite récupérer son bien libre de tout occupant, le propriétaire doit respecter la procédure très encadrée du congé pour vente, prévue par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le moindre faux pas peut entraîner la nullité du […]
Canalisation qui glougloute, évier qui ne s’écoule plus, WC qui débordent… En location, l’enjeu n’est pas seulement de déboucher vite : c’est surtout de déterminer qui paie. Tout dépend de deux critères : où se situe le bouchon (intérieur du logement, colonne commune, extérieur) et pourquoi il s’est formé (usage, vétusté, vice, racines…). Ci-dessous, une […]
Au bout de cinq ans d’occupation, les murs ont vécu : teintes qui ternissent, micro-chocs, quelques trous d’accroche… Faut-il tout repeindre avant de rendre les clés ? Et surtout, qui paie quoi entre le locataire et le bailleur ? Le droit distingue l’« entretien courant » et la « vétusté » (usure normale due au […]
La recherche « préavis logement 1 mois nouvelle loi » est trompeuse : il n’existe pas de « loi 2025 » qui aurait tout changé. Le cadre vient de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, régulièrement modifié (ALUR, Macron, ajouts 2023) et précise quand un locataire d’un logement vide peut réduire son […]
C’est une question récurrente dans la location : un locataire a-t-il le droit de faire un double de ses clés sans en informer son propriétaire ? La réponse est oui, dans la plupart des cas. Le locataire peut reproduire les clés qui lui permettent de jouir normalement du logement, sauf lorsqu’il s’agit de clés protégées […]
Depuis plus de dix ans, le « droit à la fibre » permet à l’occupant d’un logement — propriétaire ou locataire — de demander le raccordement en très haut débit. En face, le bailleur et/ou le syndic ne peuvent s’y opposer que pour des motifs légitimes et sérieux (immeuble déjà fibré ou décision ferme d’équipement […]
Un propriétaire récupère un logement dont les murs, pourtant immaculés à l’entrée, affichent désormais une teinte jaunâtre et une odeur de tabac froid. C’est une situation fréquente à la sortie d’un locataire fumeur, mais rarement simple à trancher. Entre usure normale et dégradation imputable, la frontière est fine, et seule une méthode rigoureuse de constatation […]
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