Une ordonnance du 15 septembre 2021 autorise, à partir du 1er janvier 2022, la signature électronique pour les actes de cautionnement utilisés dans le cadre d’un bail de location. Bien que la possibilité de signer électroniquement existe depuis près de 20 ans, la généralisation de cette opération dans le secteur immobilier est plus récente. Toutefois, […]
La région Ile-de-France annonce une aide exceptionnelle de 1.000 € aux locataires de commerces fermés en mars 2021. Si vos locataires sont concernés, n’hésitez pas à les informer sur les démarches à entreprendre pour bénéficier de cette aide… qui les aidera à payer leurs futurs loyers. La 1ère aide était nationale et concernait l’abandon de loyer […]
Vous allez vous lancer ou vous êtes déjà bailleur de logements ou de locaux commerciaux ? Faire appel à un outil de gestion locative en ligne comme Gererseul vous permet d’appréhender cette gestion sereinement, en raison d’un accompagnement personnalisé à chaque étape. Détails sur la plus-value des fonctionnalités de cet outil performant. Vous êtes décidé […]
La période n’est pas facile pour les commerçants. Nombre de locaux commerciaux se vident et les propriétaires peinant à les relouer cherchent des solutions. Un certain nombre d’entre eux, disposant d’un local en RDC d’une copropriété, choisissent de les transformer en habitations… classiques ou touristiques. La plupart conservent donc le statut commercial. Comment ? Explications. […]
Nous avons abordé dans une précédente fiche le régime de l’indivision. Détaillons ici les droits des indivisaires. En préambule, n’hésitez pas à lire notre fiche : Le régime de l’indivision. Au sein d’une indivision, les situations peuvent être diverses : – certaines décisions doivent être prises à l’unanimité ; – d’autres ont besoin d’une majorité des 2/3 ; […]
Tour d’horizon des dernières décisions de justice rappelant les droits des bailleurs et des locataires. Baux d’habitation : Un locataire qui n’assure pas son logement peut voir son bail rompu Le magazine Mieux Vivre Votre Argent indique que La Cour d’Appel de Metz a rappelé dans un jugement du 7 juillet 2020 (3ième chambre, n° […]
Certains bailleurs souhaitent envoyer la facture de leur taxe foncière à leurs locataires sans savoir si cela est possible, car en effet cela dépend du type de bail signé avec votre locataire. Les baux d’habitation Quel que soit le type de bail signé – nu, meublé ou mobilité – il est impossible, pour un bailleur, […]
Que vous soyez vendeur ou bailleur de logements, vous devez, depuis le 1er juin 2020, fournir aux acheteurs et locataires potentiels un diagnostic « nuisances sonores » si votre bien immobilier se situe dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Vous le savez ; dans le cadre d’une vente ou d’une location (voir liste de nos fiches […]
Les Pouvoirs Publics ont encore reculé la date limite pour résilier les contrats qui se renouvellent tacitement. Un article du journal Le Monde, publié le 19 mai dernier, a fait le point sur ce nouveau délai du 23 août en matière de résiliation des contrats. Faisons le point pour les baux d’habitation et commerciaux. Quels […]
Si, dans les baux d’habitation, cette taxe fait partie des charges récupérables auprès du locataire, dans les baux commerciaux, cette taxe ne peut être mise à la charge du commerçant qu’en présence d’une clause contractuelle. Ce sont les collectivités territoriales qui, pour financer la collecte des ordures ménagères, mettent en place des taxes et redevances. […]
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