Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée le 27 mai 2026, modifie en profondeur l’équilibre du bail commercial — et ses nouvelles règles s’appliquent immédiatement, y compris aux contrats signés avant cette date. […]
L’indice des loyers commerciaux (ILC) vient de connaître sa hausse la plus forte depuis 2008. Une bonne nouvelle pour les bailleurs ? Un indice utilisé pour l’actualisation des loyers commerciaux L’Institut national de la statistique et des études économiques (l’Insee) a publié les derniers indices des loyers commerciaux servant de référence pour les augmentations de loyers […]
Dans le secteur de la location commerciale aussi, les bailleurs doivent produire des diagnostics techniques. Revue de ces derniers. Le dossier technique des baux commerciaux est moins lourd que celui devant être annexé aux baux d’habitation et qui comporte 9 diagnostics (voyez notre fiche Le nouveau diagnostic obligatoire sur les nuisances sonores aériennes). Dans les […]
Si les locataires de logements d’habitation n’ont pas le droit d’arrêter de payer leurs loyers pendant la crise sanitaire, les locataires de baux commerciaux, eux, le peuvent, mais seulement dans certaines conditions. Des règlements de loyers suspendus… Via l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316, les Pouvoirs Publics ont interdit toute sanction (pénalités financières ou intérêts […]
Les repreneurs de commerces en difficulté sont désormais exemptés du paiement des arriérés de loyers de leurs prédécesseurs. Ainsi en ont décidé les Pouvoirs Publics, pour qui cette clause possible des baux commerciaux constituait trop souvent un obstacle à la cession du bail et donc à la reprise d’une entreprise en difficulté. La clause de […]
Tour d’horizon des dernières décisions de justice rappelant les droits des bailleurs et des locataires. Baux d’habitation : Un locataire qui n’assure pas son logement peut voir son bail rompu Le magazine Mieux Vivre Votre Argent indique que La Cour d’Appel de Metz a rappelé dans un jugement du 7 juillet 2020 (3ième chambre, n° […]
Adoptées le 3 août dernier, les mesures visant à augmenter le Pouvoir d’Achat n’ont pas réservé le dispositif « bouclier loyer » aux seules habitations ; certains baux commerciaux sont aussi concernés. Les augmentations de loyers commerciaux sont également soumises au plafonnement. Le dispositif visant à améliorer le pouvoir d’achat coûtera 20 milliards d’euros à […]
Vous avez jusqu’au 15 ou au 20 octobre pour payer vos taxes foncières. Si le bail d’habitation ne vous permet pas de récupérer cette taxe sur votre locataire, le bail commercial, lui, l’autorise. Les avis de taxes foncières 2021 sont disponibles en ligne, sur le site du ministère des Finances, dans votre espace particulier impôts.gouv.fr. […]
Le mois de juin marque le début de la période où les baux étudiants sont très demandés. Si vous disposez d’un appartement ou d’une maison, proches d’écoles ou de facultés, nul doute que vous allez recevoir des sollicitations. Faut-il y donner suite ? Sauf exception, la réponse est oui car la catégorie de locataires « […]
La région Ile-de-France annonce une aide exceptionnelle de 1.000 € aux locataires de commerces fermés en mars 2021. Si vos locataires sont concernés, n’hésitez pas à les informer sur les démarches à entreprendre pour bénéficier de cette aide… qui les aidera à payer leurs futurs loyers. La 1ère aide était nationale et concernait l’abandon de loyer […]
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