Résultats de recherche pour : "loi Elan"
Peut-on étendre la signature électronique du bail à l’acte de cautionnement ?
Immobilier : ce qui vous attend cette année
Diagnostics immobiliers : Quels sont les documents obligatoires ?
Nous vous avons déjà détaillé les diagnostics immobiliers à présenter lors de la location d’un bien immobilier. Sont-ils les mêmes que ceux que vous devez présenter à l’acheteur éventuel de votre logement ? En faut-il plus ? Réponses. Quels diagnostics …
L’encadrement des loyers de retour à Paris le 1er juillet 2019
À partir du 1er juillet 2019, les loyers seront à nouveau encadrés à Paris suite à l’arrêté signé par le préfet d’Ile-de-France. Et les propriétaires qui ne se plieront pas aux contraintes légales, seront plus lourdement sanctionnés, comme …
Louer une partie de sa résidence principale : quel bail signer ?
Les détériorations locatives et le bail mobilité désormais garantis par la caution Visale
Créée il y a 3 ans pour remplacer la garantie universelle des loyers (GUL) instaurée par la loi Alur (pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) et qui avait été finalement abandonnée, la caution ou garantie …
Violences conjugales : les victimes n’ont plus à honorer leur part du loyer
Cette disposition de la loi ELAN (voyez notre actualité «La loi sur le logement – ELAN – a été adoptée» ) décrite dans l’article 136 n’a pas fait beaucoup de bruit, mais elle a son importance pour les bailleurs. Dans …
Instauration du permis de louer dans plusieurs villes françaises
La loi ALUR a instauré le permis de louer il y a exactement 2 ans, fin décembre 2016. Dans certaines zones, les propriétaires immobiliers souhaitant mettre leurs biens en location sont obligés d’obtenir un permis de louer, payant pour …
Colocation : la surface minimale par locataire revue à la baisse
La loi ELAN, votée le 16 octobre 2018, a modifié la surface minimale dont doit bénéficier chaque colocataire, dans le cadre d’une colocation à baux multiples. Dorénavant, il faudra leur offrir 9 m² minimum. Auparavant, dans une colocation …
Trêve hivernale : les squatteurs ne sont plus protégés
L’interdiction d’expulser des locataires pendant les mois les plus froids de l’année – du 1er novembre au 31 mars – ne s’applique plus, désormais, aux squatteurs. Seuls les locataires « en titre » restent protégés. C’est la nouveauté 2018 liée …
Trêve hivernale : les droits et interdictions du bailleur
Comment fixer le montant de mon loyer ?
Le dépôt de garantie, première source de conflit entre bailleurs et locataires
La 8ième étude annuelle de la Confédération Générale du Logement (CGL) montre des relations entre bailleurs et locataires en constante détérioration, et pointe du doigt la restitution du dépôt de garantie, première source de tension entre les deux …
Taxe foncière non payée depuis 3 ans : risques, majorations et solutions pour régulariser
Ne pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence. Qu’il s’agisse d’un oubli, de difficultés financières ou d’un avis d’imposition jamais reçu, l’administration fiscale dispose de moyens légaux puissants pour recouvrer les sommes dues : …
Conflit entre membres du conseil syndical : causes et solutions
Les causes principales des conflits au sein du conseil syndical Les tensions au sein d’un conseil syndical trouvent leur origine dans plusieurs facteurs récurrents qui, s’ils ne sont pas identifiés rapidement, peuvent compromettre le bon fonctionnement de la …
Vétusté après 10 ans de location : calcul, droits et obligations
Qu’est-ce que la vétusté locative et pourquoi 10 ans ? La vétusté locative désigne l’usure naturelle d’un logement et de ses équipements causée par le temps et l’usage normal. Ce phénomène inévitable réduit progressivement la valeur d’un bien …
Exonération de taxe foncière : de quoi parle-t-on exactement ?
L’exonération de taxe foncière correspond à une dispense totale ou partielle de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle ne concerne que certains propriétaires et seulement dans des situations bien précises prévues par la loi …
Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
Dans quels cas peut-on résilier un mandat de gestion locative ? Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat. Trois grandes catégories de résiliation existent …
Caution solidaire : c’est quoi ? Définition, fonctionnement, risques
Définition & cadre légal Définition du cautionnement solidaire (en français simple) La caution solidaire est l’engagement écrit d’un garant (une personne ou un organisme) qui promet au bailleur de payer à la place du locataire si celui-ci n’honore …
Caution non rendue après 1 mois : droits, pénalités et démarches pour récupérer votre dépôt ...
Dans le langage courant, on parle souvent de “caution”, mais le terme juridique exact est dépôt de garantie. Cette somme versée à l’entrée dans un logement locatif a pour objectif de couvrir les manquements potentiels du locataire, notamment …
Combien de temps pour rendre une caution ? Délais, pénalités et règles à connaître
Délais légaux de restitution du dépôt de garantie Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution », doit être restitué par le bailleur dans un délai strictement encadré par la loi. Le délai dépend directement de …
Droit du locataire en cas de gros travaux : règles, indemnisations et recours
Que recouvrent les « gros travaux » en location ? On parle de gros travaux lorsqu’une intervention dépasse largement l’entretien courant et les réparations locatives, mobilise un chantier significatif et affecte la jouissance normale du logement.Il s’agit notamment …
Mon locataire est parti sans faire l’état des lieux de sortie : comment réagir ?
Vous aviez prévu un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie, et votre locataire ne vient pas. Ou pire, il vous annonce qu’il quitte le logement “quand il veut”, sans signature, sans comparaison avec l’état des lieux d’entrée. …
Différence entre caution simple et solidaire : explications & exemples
Quand un propriétaire demande une caution pour sécuriser un bail, tout se joue sur le type d’engagement : simple (recours d’abord contre le locataire) ou solidaire (recours direct contre le garant). Bien comprendre le cadre légal, les acteurs …