Résultats de recherche pour : "loi Elan"
Diagnostics immobiliers : Quels sont les documents obligatoires ?
Nous vous avons déjà détaillé les diagnostics immobiliers à présenter lors de la location d’un bien immobilier. Sont-ils les mêmes que ceux que vous devez présenter à l’acheteur éventuel de votre logement ? En faut-il plus ? Réponses. Quels diagnostics …
Bail étudiant : quelle formule choisir ?
L’encadrement des loyers de retour à Paris le 1er juillet 2019
À partir du 1er juillet 2019, les loyers seront à nouveau encadrés à Paris suite à l’arrêté signé par le préfet d’Ile-de-France. Et les propriétaires qui ne se plieront pas aux contraintes légales, seront plus lourdement sanctionnés, comme …
Louer une partie de sa résidence principale : quel bail signer ?
Les détériorations locatives et le bail mobilité désormais garantis par la caution Visale
Créée il y a 3 ans pour remplacer la garantie universelle des loyers (GUL) instaurée par la loi Alur (pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) et qui avait été finalement abandonnée, la caution ou garantie …
Violences conjugales : les victimes n’ont plus à honorer leur part du loyer
Cette disposition de la loi ELAN (voyez notre actualité «La loi sur le logement – ELAN – a été adoptée» ) décrite dans l’article 136 n’a pas fait beaucoup de bruit, mais elle a son importance pour les bailleurs. Dans …
Instauration du permis de louer dans plusieurs villes françaises
La loi ALUR a instauré le permis de louer il y a exactement 2 ans, fin décembre 2016. Dans certaines zones, les propriétaires immobiliers souhaitant mettre leurs biens en location sont obligés d’obtenir un permis de louer, payant pour …
Colocation : la surface minimale par locataire revue à la baisse
La loi ELAN, votée le 16 octobre 2018, a modifié la surface minimale dont doit bénéficier chaque colocataire, dans le cadre d’une colocation à baux multiples. Dorénavant, il faudra leur offrir 9 m² minimum. Auparavant, dans une colocation …
Trêve hivernale : les squatteurs ne sont plus protégés
L’interdiction d’expulser des locataires pendant les mois les plus froids de l’année – du 1er novembre au 31 mars – ne s’applique plus, désormais, aux squatteurs. Seuls les locataires « en titre » restent protégés. C’est la nouveauté 2018 liée …
Trêve hivernale : les droits et interdictions du bailleur
Comment fixer le montant de mon loyer ?
Le dépôt de garantie, première source de conflit entre bailleurs et locataires
La 8ième étude annuelle de la Confédération Générale du Logement (CGL) montre des relations entre bailleurs et locataires en constante détérioration, et pointe du doigt la restitution du dépôt de garantie, première source de tension entre les deux …
Caution solidaire : c’est quoi ? Définition, fonctionnement, risques
Définition & cadre légal Définition du cautionnement solidaire (en français simple) La caution solidaire est l’engagement écrit d’un garant (une personne ou un organisme) qui promet au bailleur de payer à la place du locataire si celui-ci n’honore …
Caution non rendue après 1 mois : droits, pénalités et démarches pour récupérer votre dépôt ...
Dans le langage courant, on parle souvent de “caution”, mais le terme juridique exact est dépôt de garantie. Cette somme versée à l’entrée dans un logement locatif a pour objectif de couvrir les manquements potentiels du locataire, notamment …
Combien de temps pour rendre une caution ? Délais, pénalités et règles à connaître
Délais légaux de restitution du dépôt de garantie Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution », doit être restitué par le bailleur dans un délai strictement encadré par la loi. Le délai dépend directement de …
Droit du locataire en cas de gros travaux : règles, indemnisations et recours
Que recouvrent les « gros travaux » en location ? On parle de gros travaux lorsqu’une intervention dépasse largement l’entretien courant et les réparations locatives, mobilise un chantier significatif et affecte la jouissance normale du logement.Il s’agit notamment …
Mon locataire est parti sans faire l’état des lieux de sortie : comment réagir ?
Vous aviez prévu un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie, et votre locataire ne vient pas. Ou pire, il vous annonce qu’il quitte le logement “quand il veut”, sans signature, sans comparaison avec l’état des lieux d’entrée. …
Différence entre caution simple et solidaire : explications & exemples
Quand un propriétaire demande une caution pour sécuriser un bail, tout se joue sur le type d’engagement : simple (recours d’abord contre le locataire) ou solidaire (recours direct contre le garant). Bien comprendre le cadre légal, les acteurs …
Votre propriétaire peut-il entrer dans le logement en cours de bail pour vérifier l’entretien ?
Votre locataire est en place depuis longtemps. Vous vous demandez naturellement si le logement est bien entretenu, si tout se passe correctement et s’il n’y a pas de dégradations « invisibles » depuis l’état des lieux d’entrée. Mais …
Permis de louer : démarches, zones, formulaires, sanctions
Le « permis de louer » est un dispositif local issu de la loi ALUR qui vise à lutter contre l’habitat indigne. Concrètement, une commune ou un EPCI peut soumettre tout ou partie de son territoire à un …
Charges locatives abusives : comment les repérer, les vérifier et les contester
L’augmentation des charges et la complexité des relevés de copropriété rendent fréquent un même problème : des charges locatives dites « abusives » parce qu’elles ne sont pas récupérables, mal ventilées ou simplement surévaluées. Pour le locataire, l’enjeu est double …
Mon locataire ne paie pas son loyer : que faire ?
Même avec une sélection rigoureuse, aucun bailleur n’est totalement à l’abri d’un impayé. Un locataire peut cesser de payer son loyer pour des raisons financières, personnelles, professionnelles ou parfois simplement par négligence. Face à cette situation, beaucoup de …
Assurance loyers impayés : dossier refusé — que faire concrètement (et éviter le prochain refu...
Lorsqu’un propriétaire choisit de souscrire une assurance loyers impayés (GLI), il cherche avant tout à se protéger contre les risques de défaillance de paiement de son locataire. Pourtant, il arrive fréquemment que le dossier soit refusé, soit dès …
Mon propriétaire ne me donne pas le décompte des charges : quels sont vos droits et vos recours ?
Mise en situation fréquente : vous payez des provisions chaque mois, mais au moment de la régularisation annuelle, aucun décompte n’arrive. Or, les charges locatives ne sont exigibles qu’« sur justification » et, lorsqu’on procède par provisions, elles …