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Résultats pour : loi Elan

Actualités immobilières

Trêve hivernale : les squatteurs ne sont plus protégés

L’interdiction d’expulser des locataires pendant les mois les plus froids de l’année – du 1er novembre au 31 mars – ne s’applique plus, désormais, aux squatteurs. Seuls les locataires « en titre » restent protégés. C’est la nouveauté 2018 liée à la loi ELAN, votée le 16 octobre 2018 et dont les décrets d’application sont attendus; sujet […]

Trêve hivernale : les droits et interdictions du bailleur

Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interdit aux bailleurs d’expulser leurs locataires et parfois même les squatteurs d’une location vide ou meublée. Explications sur la trêve hivernale, ce système particulier de protection. Qu’est-ce que la trêve hivernale ? Définition : la trêve hivernale interdit toute expulsion d’un locataire pendant 5 […]

Comment fixer le montant de mon loyer ?

Bailleurs, avant de louer votre logement vous devez fixer le montant de votre loyer. Cette étape est souvent difficile car de nombreux propriétaires se posent des questions : existe-t-il des règles précises, des loyers de références, des obligations pour fixer le montant du loyer ? Nous répondons à ces questions dans notre dossier. Méthode n°1 […]
Actualités immobilières

Le dépôt de garantie, première source de conflit entre bailleurs et locataires

La 8ième étude annuelle de la Confédération Générale du Logement (CGL) montre des relations entre bailleurs et locataires en constante détérioration, et pointe du doigt la restitution du dépôt de garantie, première source de tension entre les deux parties. La CGL dresse, chaque année, un bilan des plaintes des « consommateurs » de logement. Quelques 3.000 requêtes […]

Fonds de travaux en copropriété : tout savoir en 2026

Qu’est-ce que le fonds de travaux en copropriété ? Le fonds de travaux en copropriété constitue une réserve financière obligatoire destinée à anticiper le financement des travaux d’entretien et de conservation des parties communes. Institué par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2017, ce […]

Retenue sur caution locative : ce que le propriétaire peut légalement garder

Qu’est-ce que le dépôt de garantie et son rôle Le dépôt de garantie constitue une garantie financière versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Contrairement au terme « caution » souvent employé à tort, le dépôt de garantie désigne spécifiquement cette somme d’argent remise au bailleur pour couvrir d’éventuels manquements du locataire. […]

Combien de temps pour expulser un locataire en 2026 ?

Délais moyens d’expulsion : de 6 mois à 2 ans En 2026, l’expulsion d’un locataire reste une procédure longue et complexe qui nécessite de respecter scrupuleusement les délais légaux. Les propriétaires doivent s’armer de patience, car selon le type de procédure engagée et les circonstances du dossier, les délais peuvent considérablement varier. La durée totale […]
Actualités immobilières

Taxe foncière non payée depuis 3 ans : risques, majorations et solutions pour régulariser

Ne pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence. Qu’il s’agisse d’un oubli, de difficultés financières ou d’un avis d’imposition jamais reçu, l’administration fiscale dispose de moyens légaux puissants pour recouvrer les sommes dues : majorations, saisies bancaires, et dans les cas les plus extrêmes, saisie du bien immobilier lui-même. Ce guide […]

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