La loi ALUR a instauré le permis de louer il y a exactement 2 ans, fin décembre 2016. Dans certaines zones, les propriétaires immobiliers souhaitant mettre leurs biens en location sont obligés d’obtenir un permis de louer, payant pour les bailleurs. Ce permis de louer a été créé dans le but de lutter contre l’habitat indigne. […]
La loi ELAN, votée le 16 octobre 2018, a modifié la surface minimale dont doit bénéficier chaque colocataire, dans le cadre d’une colocation à baux multiples. Dorénavant, il faudra leur offrir 9 m² minimum. Auparavant, dans une colocation à baux multiples, chaque colocataire devait obligatoirement bénéficier de 14 m², correspondant à un volume de 33 […]
L’interdiction d’expulser des locataires pendant les mois les plus froids de l’année – du 1er novembre au 31 mars – ne s’applique plus, désormais, aux squatteurs. Seuls les locataires « en titre » restent protégés. C’est la nouveauté 2018 liée à la loi ELAN, votée le 16 octobre 2018 et dont les décrets d’application sont attendus; sujet […]
Bailleurs, avant de louer votre logement vous devez fixer le montant de votre loyer. Cette étape est souvent difficile car de nombreux propriétaires se posent des questions : existe-t-il des règles précises, des loyers de références, des obligations pour fixer le montant du loyer ? Nous répondons à ces questions dans notre dossier. Méthode n°1 […]
La 8ième étude annuelle de la Confédération Générale du Logement (CGL) montre des relations entre bailleurs et locataires en constante détérioration, et pointe du doigt la restitution du dépôt de garantie, première source de tension entre les deux parties. La CGL dresse, chaque année, un bilan des plaintes des « consommateurs » de logement. Quelques 3.000 requêtes […]
En colocation meublée, la solidarité entre colocataires n'existe que si le bail unique la prévoit. Portée de la clause, fin de la solidarité au départ d'un colocataire, caution et règles propres au meublé.
Un dépôt de garantie plafonné, un loyer payé d'avance sur plus de deux mois qui l'exclut : voici ce que le propriétaire peut demander à la signature du bail, et comment le documenter.
Studio ou T2 : le loyer au m² ne dit pas tout. Vacance, rotation, profil du locataire et fiscalité nu ou meublé changent le rendement réel. Voici comment comparer avant d'acheter.
Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionnels, et ne vous autorise pas à tenir votre propre liste. Voici ce qui est permis, ce qui ne l’est pas, et comment vous protéger autrement.
Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, mentions obligatoires, coût réglementé, délai de six semaines ou de deux mois selon le bail, CCAPEX et suite de la procédure : l'essentiel pour le bailleur.
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