L’interdiction d’expulser des locataires pendant les mois les plus froids de l’année – du 1er novembre au 31 mars – ne s’applique plus, désormais, aux squatteurs. Seuls les locataires « en titre » restent protégés. C’est la nouveauté 2018 liée à la loi ELAN, votée le 16 octobre 2018 et dont les décrets d’application sont attendus; sujet […]
Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interdit aux bailleurs d’expulser leurs locataires et parfois même les squatteurs d’une location vide ou meublée. Explications sur la trêve hivernale, ce système particulier de protection. Qu’est-ce que la trêve hivernale ? Définition : la trêve hivernale interdit toute expulsion d’un locataire pendant 5 […]
Bailleurs, avant de louer votre logement vous devez fixer le montant de votre loyer. Cette étape est souvent difficile car de nombreux propriétaires se posent des questions : existe-t-il des règles précises, des loyers de références, des obligations pour fixer le montant du loyer ? Nous répondons à ces questions dans notre dossier. Méthode n°1 […]
La 8ième étude annuelle de la Confédération Générale du Logement (CGL) montre des relations entre bailleurs et locataires en constante détérioration, et pointe du doigt la restitution du dépôt de garantie, première source de tension entre les deux parties. La CGL dresse, chaque année, un bilan des plaintes des « consommateurs » de logement. Quelques 3.000 requêtes […]
La déclaration du meublé de tourisme en mairie reste obligatoire en 2026 : le numéro d'enregistrement s'y généralise, sans remplacer l'autorisation de changement d'usage quand votre commune l'exige. Ce guide distingue les trois démarches, leurs conditions et les sanctions encourues.
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbrun. Conditions d'éligibilité, loyers plafonnés et pièges de l'acte : ce qu'il faut vérifier avant de signer.
La facturation électronique devient obligatoire au 1er septembre 2026, mais le bailleur particulier en location nue n'a rien à faire : pas de plateforme à choisir, pas de facture structurée à émettre, la quittance reste une quittance. Seuls le loueur en meublé immatriculé, la para-hôtellerie, les locaux professionnels avec TVA et les SCI assujetties sont concernés — voici comment trancher votre situation en dix minutes.
Le verrou posé sur les passoires thermiques pourrait bientôt être assoupli. Adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement autoriserait de nouveau, sous conditions, la location de certains logements classés G lorsque leur propriétaire peut justifier de travaux de rénovation […]
