Qu’est-ce que le fonds de travaux en copropriété ? Le fonds de travaux en copropriété constitue une réserve financière obligatoire destinée à anticiper le financement des travaux d’entretien et de conservation des parties communes. Institué par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2017, ce […]
Qu’est-ce que le dépôt de garantie et son rôle Le dépôt de garantie constitue une garantie financière versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Contrairement au terme « caution » souvent employé à tort, le dépôt de garantie désigne spécifiquement cette somme d’argent remise au bailleur pour couvrir d’éventuels manquements du locataire. […]
Délais moyens d’expulsion : de 6 mois à 2 ans En 2026, l’expulsion d’un locataire reste une procédure longue et complexe qui nécessite de respecter scrupuleusement les délais légaux. Les propriétaires doivent s’armer de patience, car selon le type de procédure engagée et les circonstances du dossier, les délais peuvent considérablement varier. La durée totale […]
Ne pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence. Qu’il s’agisse d’un oubli, de difficultés financières ou d’un avis d’imposition jamais reçu, l’administration fiscale dispose de moyens légaux puissants pour recouvrer les sommes dues : majorations, saisies bancaires, et dans les cas les plus extrêmes, saisie du bien immobilier lui-même. Ce guide […]
Les causes principales des conflits au sein du conseil syndical Les tensions au sein d’un conseil syndical trouvent leur origine dans plusieurs facteurs récurrents qui, s’ils ne sont pas identifiés rapidement, peuvent compromettre le bon fonctionnement de la copropriété. Divergences d’opinions sur la gestion de la copropriété Les désaccords sur les priorités budgétaires constituent une […]
Qu’est-ce que la vétusté locative et pourquoi 10 ans ? La vétusté locative désigne l’usure naturelle d’un logement et de ses équipements causée par le temps et l’usage normal. Ce phénomène inévitable réduit progressivement la valeur d’un bien immobilier, indépendamment de l’entretien assuré par le locataire. La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement cette […]
L’exonération de taxe foncière correspond à une dispense totale ou partielle de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle ne concerne que certains propriétaires et seulement dans des situations bien précises prévues par la loi ou décidées localement par les collectivités. Il est important de ne pas confondre trois notions souvent mélangées […]
Dans quels cas peut-on résilier un mandat de gestion locative ? Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat. Trois grandes catégories de résiliation existent : Le cadre légal repose à la loi Hoguet, au Code de la consommation et aux clauses […]
Définition & cadre légal Définition du cautionnement solidaire (en français simple) La caution solidaire est l’engagement écrit d’un garant (une personne ou un organisme) qui promet au bailleur de payer à la place du locataire si celui-ci n’honore pas ses obligations. Parce qu’elle est solidaire, le bailleur peut appeler la caution dès le premier impayé, […]
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