Dans le langage courant, on parle souvent de “caution”, mais le terme juridique exact est dépôt de garantie. Cette somme versée à l’entrée dans un logement locatif a pour objectif de couvrir les manquements potentiels du locataire, notamment les dégradations ou impayés. La loi encadre strictement sa restitution : un mois si l’état des lieux […]
Délais légaux de restitution du dépôt de garantie Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution », doit être restitué par le bailleur dans un délai strictement encadré par la loi. Le délai dépend directement de l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Le point de départ du délai est […]
Que recouvrent les « gros travaux » en location ? On parle de gros travaux lorsqu’une intervention dépasse largement l’entretien courant et les réparations locatives, mobilise un chantier significatif et affecte la jouissance normale du logement.Il s’agit notamment de travaux touchant la structure de l’immeuble, la sécurité des occupants, la performance énergétique ou la mise […]
Vous aviez prévu un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie, et votre locataire ne vient pas. Ou pire, il vous annonce qu’il quitte le logement “quand il veut”, sans signature, sans comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Dans une location d’habitation, ce document n’est pas une formalité administrative. C’est la pièce centrale qui sécurise […]
Quand un propriétaire demande une caution pour sécuriser un bail, tout se joue sur le type d’engagement : simple (recours d’abord contre le locataire) ou solidaire (recours direct contre le garant). Bien comprendre le cadre légal, les acteurs et les documents admis vous évite des clauses inopposables, des relances inefficaces… et des mois d’impayés difficiles […]
Votre locataire est en place depuis longtemps. Vous vous demandez naturellement si le logement est bien entretenu, si tout se passe correctement et s’il n’y a pas de dégradations « invisibles » depuis l’état des lieux d’entrée. Mais une question change tout : avez-vous le droit, en tant que propriétaire-bailleur, de pénétrer dans le logement […]
Le « permis de louer » est un dispositif local issu de la loi ALUR qui vise à lutter contre l’habitat indigne. Concrètement, une commune ou un EPCI peut soumettre tout ou partie de son territoire à un contrôle préalable des mises en location. Deux régimes existent selon la décision locale : la déclaration de […]
L’augmentation des charges et la complexité des relevés de copropriété rendent fréquent un même problème : des charges locatives dites « abusives » parce qu’elles ne sont pas récupérables, mal ventilées ou simplement surévaluées. Pour le locataire, l’enjeu est double : distinguer ce qui peut légalement être réclamé de ce qui ne le peut pas, puis vérifier […]
Même avec une sélection rigoureuse, aucun bailleur n’est totalement à l’abri d’un impayé. Un locataire peut cesser de payer son loyer pour des raisons financières, personnelles, professionnelles ou parfois simplement par négligence. Face à cette situation, beaucoup de propriétaires paniquent ou, à l’inverse, attendent trop longtemps avant d’agir. Pourtant, la clé d’une gestion efficace repose […]
Lorsqu’un propriétaire choisit de souscrire une assurance loyers impayés (GLI), il cherche avant tout à se protéger contre les risques de défaillance de paiement de son locataire. Pourtant, il arrive fréquemment que le dossier soit refusé, soit dès la souscription, soit au moment de l’indemnisation. Dans le premier cas, l’assureur juge que le risque est […]
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