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Résultats pour : loi Elan

Actualités immobilières

Permis de louer : démarches, zones, formulaires, sanctions

Le « permis de louer » est un dispositif local issu de la loi ALUR qui vise à lutter contre l’habitat indigne. Concrètement, une commune ou un EPCI peut soumettre tout ou partie de son territoire à un contrôle préalable des mises en location. Deux régimes existent selon la décision locale : la déclaration de […]
Actualités immobilières

Charges locatives abusives : comment les repérer, les vérifier et les contester

L’augmentation des charges et la complexité des relevés de copropriété rendent fréquent un même problème : des charges locatives dites « abusives » parce qu’elles ne sont pas récupérables, mal ventilées ou simplement surévaluées. Pour le locataire, l’enjeu est double : distinguer ce qui peut légalement être réclamé de ce qui ne le peut pas, puis vérifier […]

Mon locataire ne paie pas son loyer : que faire ?

Même avec une sélection rigoureuse, aucun bailleur n’est totalement à l’abri d’un impayé. Un locataire peut cesser de payer son loyer pour des raisons financières, personnelles, professionnelles ou parfois simplement par négligence. Face à cette situation, beaucoup de propriétaires paniquent ou, à l’inverse, attendent trop longtemps avant d’agir. Pourtant, la clé d’une gestion efficace repose […]
Actualités immobilières

Assurance loyers impayés : dossier refusé — que faire concrètement (et éviter le prochain refus)

Lorsqu’un propriétaire choisit de souscrire une assurance loyers impayés (GLI), il cherche avant tout à se protéger contre les risques de défaillance de paiement de son locataire. Pourtant, il arrive fréquemment que le dossier soit refusé, soit dès la souscription, soit au moment de l’indemnisation. Dans le premier cas, l’assureur juge que le risque est […]

Mon propriétaire ne me donne pas le décompte des charges : quels sont vos droits et vos recours ?

Mise en situation fréquente : vous payez des provisions chaque mois, mais au moment de la régularisation annuelle, aucun décompte n’arrive. Or, les charges locatives ne sont exigibles qu’« sur justification » et, lorsqu’on procède par provisions, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle. Autrement dit, sans décompte ni pièces, la transparence n’est pas au […]
Actualités immobilières

Climatisation en copropriété : ce que dit la jurisprudence (et comment éviter les contentieux)

La multiplication des épisodes de chaleur a conduit de nombreux copropriétaires à envisager l’installation d’un système de climatisation dans leur logement. Mais dans les immeubles collectifs, cette démarche soulève souvent des tensions. Entre le droit de chacun à améliorer son confort et la nécessité de respecter les règles communes, les tribunaux sont régulièrement appelés à […]
Actualités immobilières

Locataire insolvable, loyer impayé : procédures, garanties et expulsion (guide complet 2025)

Quand les loyers cessent d’être payés et que le locataire paraît insolvable, l’objectif n°1 n’est pas de “gagner le plus au tribunal” mais de stopper la dette rapidement tout en sécurisant juridiquement chaque étape. La bonne méthode tient en trois réflexes : vérifier immédiatement vos filets de sécurité (caution, GLI, Visale), enclencher une chronologie formelle […]
Nos conseils

Logiciel de gestion locative : Gererseul, la solution tout-en-un pour propriétaires bailleurs, SCI et investisseurs la mieux notée par ses utilisateurs.

Gérer un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local professionnel ou d’un lot en SCI, demande rigueur et organisation. Encaissements, relances, charges, fiscalité, documents légaux : les démarches peuvent vite devenir chronophages. Pour simplifier cette gestion sans passer par une agence coûteuse, le logiciel de gestion locative Gererseul s’impose comme la référence en 2025. […]
Actualités immobilières

Refus de payer l’indemnité d’occupation : vos droits, vos calculs, vos recours

La fin d’un bail locatif ne se résume pas toujours à la signature de l’état des lieux et à la remise des clés. Dans certains cas, le locataire tarde à quitter les lieux, omet volontairement de restituer les clés ou se maintient dans le logement malgré un congé. Le bailleur se retrouve alors face à […]

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