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Résultats pour : loi Elan

Mon propriétaire ne me donne pas le décompte des charges : quels sont vos droits et vos recours ?

Mise en situation fréquente : vous payez des provisions chaque mois, mais au moment de la régularisation annuelle, aucun décompte n’arrive. Or, les charges locatives ne sont exigibles qu’« sur justification » et, lorsqu’on procède par provisions, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle. Autrement dit, sans décompte ni pièces, la transparence n’est pas au […]
Actualités immobilières

Climatisation en copropriété : ce que dit la jurisprudence (et comment éviter les contentieux)

La multiplication des épisodes de chaleur a conduit de nombreux copropriétaires à envisager l’installation d’un système de climatisation dans leur logement. Mais dans les immeubles collectifs, cette démarche soulève souvent des tensions. Entre le droit de chacun à améliorer son confort et la nécessité de respecter les règles communes, les tribunaux sont régulièrement appelés à […]
Actualités immobilières

Locataire insolvable, loyer impayé : procédures, garanties et expulsion (guide complet 2025)

Quand les loyers cessent d’être payés et que le locataire paraît insolvable, l’objectif n°1 n’est pas de “gagner le plus au tribunal” mais de stopper la dette rapidement tout en sécurisant juridiquement chaque étape. La bonne méthode tient en trois réflexes : vérifier immédiatement vos filets de sécurité (caution, GLI, Visale), enclencher une chronologie formelle […]
Nos conseils

Logiciel de gestion locative : Gererseul, la solution tout-en-un pour propriétaires bailleurs, SCI et investisseurs la mieux notée par ses utilisateurs.

Gérer un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local professionnel ou d’un lot en SCI, demande rigueur et organisation. Encaissements, relances, charges, fiscalité, documents légaux : les démarches peuvent vite devenir chronophages. Pour simplifier cette gestion sans passer par une agence coûteuse, le logiciel de gestion locative Gererseul s’impose comme la référence en 2025. […]
Actualités immobilières

Refus de payer l’indemnité d’occupation : vos droits, vos calculs, vos recours

La fin d’un bail locatif ne se résume pas toujours à la signature de l’état des lieux et à la remise des clés. Dans certains cas, le locataire tarde à quitter les lieux, omet volontairement de restituer les clés ou se maintient dans le logement malgré un congé. Le bailleur se retrouve alors face à […]
Actualités immobilières

Logement insalubre à cause de l’humidité : droits, recours et solutions 2025

En 2024, les ARS (Agences Régionales de Santé) ont recensé environ 12 000 signalements liés à « l’humidité ou aux moisissures », révélant la persistance d’un problème sanitaire majeur dans l’habitat, qualifié à juste titre d’« habitat indigne » (source : DGCL). Humidité et insalubrité : ce qu’il faut comprendre Différence entre logement indécent, insalubre et dangereux […]
Actualités immobilières

Combien de loyers impayés avant expulsion ? Tout savoir sur les démarches

La location d’un logement repose sur un principe simple : en échange de l’usage du bien, le locataire paie un loyer chaque mois. Mais que se passe-t-il lorsque ces paiements cessent ? Pour les propriétaires, un loyer impayé peut rapidement devenir source de stress, surtout lorsque les mensualités du crédit immobilier dépendent de ces revenus. […]
Actualités immobilières

Entretien chaudière et locataire entrant : qui doit payer et quelles sont les obligations ?

Lorsqu’un nouveau locataire s’installe dans un logement équipé d’une chaudière individuelle, une question se pose souvent dès la signature du bail : qui est responsable de son entretien, surtout si aucun contrôle n’a été effectué depuis longtemps ? En 2025, alors que les obligations légales autour de la sécurité des équipements de chauffage sont de […]

Mon locataire part sans payer son dernier loyer : que faire ?

Paiement du loyer jusqu’à l’état des lieux : que dit la loi et que faire en cas d’impayé ? De nombreux propriétaires sont confrontés à une situation aussi frustrante que fréquente : le locataire donne son congé, quitte le logement… et ne paie pas le dernier loyer, pensant à tort que le dépôt de garantie […]

L’avis d’échéance de loyer : tout comprendre

Avis d’échéance de loyer : définition, obligations et modèle pratique Souvent utilisé par les propriétaires bailleurs pour encadrer la relation locative, l’avis d’échéance est un document destiné à rappeler au locataire le montant et la date du loyer à venir. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, sa remise régulière constitue une bonne pratique […]

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