Les Pouvoirs Publics demandent aux préfets d’accélérer les expulsions de squatteurs qui peuvent tout à fait être réalisées pendant la trêve hivernale. Nous vous avons tenu informé, lors d’actualités du 23 décembre (La loi ASAP contenant la procédure d’expulsion simplifiée des squatteurs a été votée) et du 8 octobre derniers (Un nouveau dispositif plus juste […]
Les confinements liés à la crise sanitaire de 2020 ont mis encore plus en lumière les problèmes de violences conjugales perpétrés dans les logements. Les victimes voient leur protection s’accroître, via diverses dispositions. La dernière concerne le préavis de départ réduit. Depuis le 1er août 2020 et la publication de la loi n° 2020-936, le […]
Cette obligation a pris effet le 25 octobre 2020. En tant que bailleur, il vous est demandé de fournir à votre locataire saconsommation de chauffage et d’eau chaude. Pas toujours facile, dans certains cas… C’est un décret du 20 juillet 2020 qui a concrétisé cette obligation, inscrite dorénavant dans un nouvel article de la loi du […]
La période automne/hiver signifie pour les bailleurs l’interdiction des expulsions. Cette année, exceptionnellement, la trêve hivernale a démarré plus tôt que d’habitude : le 18 octobre au lieu du 1er novembre. Cette impossibilité d’expulser ne vous dispense pas de poursuivre les procédures en cours. Rappelez-vous, par ailleurs, que les squatteurs ne sont plus protégés par cette […]
Vous avez peut-être été confronté au problème. Votre locataire vous informe que son logement est envahi de punaises de lit et vous demande de l’en débarrasser. Est-ce effectivement à vous de le faire ? Source de contentieux entre bailleurs et locataires, ce fléau est de plus en plus préoccupant. Pour preuve, les Pouvoirs Publics s’en emparent. […]
Vous avez choisi de sécuriser votre investissement locatif via la signature d’un acte de caution ? Bien. Mais attention, l’engagement est parfois rompu sans que vous l’ayez choisi ou sans que vous en ayez toujours conscience. Pour plus de sécurité, nombre de bailleurs choisissent de souscrire une garantie loyers impayés (GLI) ou de signer un acte […]
Le préfet de la région Ile-de-France, Michel Cadot, a publié l’arrêté actualisant les loyers de référence à Paris, par catégorie de logement et par secteur géographique. Ces loyers plafonds, qui augmentent en moyenne de 1,50 % par rapport à ceux de l’an dernier, devront être respectés dès le 1er juillet 2020. Cet arrêté a été […]
Les deux termes sont souvent confondus par les bailleurs, mais aussi par les locataires… d’autant plus qu’ils sont parfois utilisés l’un pour l’autre, par erreur. A quoi correspondent-ils exactement ? L’encadrement des loyers L’encadrement des loyers est un dispositif national consistant à limiter l’évolution du loyer d’un logement loué vide ou meublé dans certaines zones […]
C’est l’une des nouveautés de l’année : des sous-locataires peuvent aujourd’hui demander à bénéficier d’aides au logement. Une opportunité pour certains bailleurs. Les aides au logement, auparavant uniquement réservées aux locataires en titre, sont aussi accessibles, depuis le début de l’année, à des sous-locataires… à condition, bien sûr, que cette sous-location ait été autorisée par […]
Peu après la promulgation de la loi ELAN, le député Mickaël Nogal s’était vu confier par le Premier ministre une mission visant à trouver des solutions « fluidifiant le marché locatif ». Le moins que l’on puisse dire est que les propositions récemment dévoilées à l’Assemblée nationale par ce député risquent – si elles voyaient […]
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