On attendait les précisions concernant ce document d’informations à fournir obligatoirement par les syndics aux copropriétaires à partir du 1er janvier 2022. C’est chose faite. L’arrêté a été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2021, mais il a été signé le 30 juillet 2021. Il indique précisément ce que doit contenir la fiche d’informations […]
Servant, pour les bailleurs, d’assurance loyers impayés gratuite, la caution Visale vient d’être étendue à des millions de locataires. Depuis le début du mois de juin 2021, tous les salariés gagnant moins de 1.500 € nets par mois peuvent, en effet, y prétendre. La caution Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif […]
Les Pouvoirs Publics demandent aux préfets d’accélérer les expulsions de squatteurs qui peuvent tout à fait être réalisées pendant la trêve hivernale. Nous vous avons tenu informé, lors d’actualités du 23 décembre (La loi ASAP contenant la procédure d’expulsion simplifiée des squatteurs a été votée) et du 8 octobre derniers (Un nouveau dispositif plus juste […]
Les confinements liés à la crise sanitaire de 2020 ont mis encore plus en lumière les problèmes de violences conjugales perpétrés dans les logements. Les victimes voient leur protection s’accroître, via diverses dispositions. La dernière concerne le préavis de départ réduit. Depuis le 1er août 2020 et la publication de la loi n° 2020-936, le […]
Cette obligation a pris effet le 25 octobre 2020. En tant que bailleur, il vous est demandé de fournir à votre locataire saconsommation de chauffage et d’eau chaude. Pas toujours facile, dans certains cas… C’est un décret du 20 juillet 2020 qui a concrétisé cette obligation, inscrite dorénavant dans un nouvel article de la loi du […]
La période automne/hiver signifie pour les bailleurs l’interdiction des expulsions. Cette année, exceptionnellement, la trêve hivernale a démarré plus tôt que d’habitude : le 18 octobre au lieu du 1er novembre. Cette impossibilité d’expulser ne vous dispense pas de poursuivre les procédures en cours. Rappelez-vous, par ailleurs, que les squatteurs ne sont plus protégés par cette […]
Vous avez peut-être été confronté au problème. Votre locataire vous informe que son logement est envahi de punaises de lit et vous demande de l’en débarrasser. Est-ce effectivement à vous de le faire ? Source de contentieux entre bailleurs et locataires, ce fléau est de plus en plus préoccupant. Pour preuve, les Pouvoirs Publics s’en emparent. […]
Vous avez choisi de sécuriser votre investissement locatif via la signature d’un acte de caution ? Bien. Mais attention, l’engagement est parfois rompu sans que vous l’ayez choisi ou sans que vous en ayez toujours conscience. Pour plus de sécurité, nombre de bailleurs choisissent de souscrire une garantie loyers impayés (GLI) ou de signer un acte […]
Le préfet de la région Ile-de-France, Michel Cadot, a publié l’arrêté actualisant les loyers de référence à Paris, par catégorie de logement et par secteur géographique. Ces loyers plafonds, qui augmentent en moyenne de 1,50 % par rapport à ceux de l’an dernier, devront être respectés dès le 1er juillet 2020. Cet arrêté a été […]
Les deux termes sont souvent confondus par les bailleurs, mais aussi par les locataires… d’autant plus qu’ils sont parfois utilisés l’un pour l’autre, par erreur. A quoi correspondent-ils exactement ? L’encadrement des loyers L’encadrement des loyers est un dispositif national consistant à limiter l’évolution du loyer d’un logement loué vide ou meublé dans certaines zones […]
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