Les diagnostics immobiliers sont obligatoires pour tout propriétaire souhaitant louer un bien immobilier. Cette loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Vous l’avez sans doute déjà entendu. Les diagnostics immobiliers sont obligatoires pour tous les propriétaires de bien locatifs. La loi prévoit cinq diagnostics obligatoires pour la location. Le propriétaire doit par ailleurs […]
Les tribunaux ont confirmé que les bailleurs de logements sous dispositifs fiscaux doivent s’assurer de l’affectation du logement, et que la responsabilité du syndicat des copropriétaires n’empêche pas celle, parallèle, du copropriétaire. Retour sur ces nouveaux cas de jurisprudence. Cas de jurisprudence 1 : Le bailleur doit s’assurer de l’affectation du logement jurisprudence C’est le […]
En cours de bail ou à l’échéance de celui-ci, vous ne pouvez augmenter le loyer que dans certaines situations seulement. Entre autres, lorsque le loyer est vraiment inférieur à celui de logements équivalents. Quelles conditions faut-il remplir pour augmenter un loyer sous-évalué en toute légalité ? Réponses. Réévaluer le loyer dans les règles de l’art […]
La location meublée (bail meublé) est une location immobilière spécifique. Louer un logement meublé est toujours plus rentable que louer un bien vide. Mais en contrepartie, le propriétaire doit se soumettre à davantage d’investissements financiers et personnels. Des précautions de sa part s’imposent pour éviter les litiges, c’est pourquoi il devra rédiger avec soin son […]
Avant même de trouver le bon locataire, il va falloir que le propriétaire réponde à un certain nombre d’obligations. La première de ces obligations correspond à la décence du bien. En tant que propriétaires, vous devez donc proposer un logement sans risques locatifs à votre locataire. Votre bien immobilier doit alors être exempt de dégradations. […]
Nous y sommes. Les annonces faites au cours des derniers mois se concrétisent en ce début d’année ou à partir du mois d’avril prochain par de nouvelles contraintes informatives pour les bailleurs. Celles-ci concernent les annonces de location, les baux et les actes de cautionnement. Revue de ces dernières. Les annonces de location Celles-ci devront […]
LE MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AU LOGEMENT A PUBLIÉ LES DERNIÈRES INFORMATIONS SUR LE NOUVEAU DISPOSITIF BAPTISÉ « LOC’ AVANTAGES » LE 24 JANVIER 2022, COMME DÉCRIT DANS NOTRE ACTUALITÉ LOC’AVANTAGES REMPLACE LE DISPOSITIF COSSE « LOUER ABORDABLE » La loi de finances pour 2022 a prolongé le dispositif Cosse, appelé aussi dispositif « Louer Abordable », jusqu’en 2024. Elle modifie aussi […]
Depuis le 1er décembre 2021, les bailleurs ayant des logements locatifs dans neuf nouvelles villes franciliennes sont contraints par un dispositif de plafonnement des loyers. Il s’agit des villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville, situées à l’Est de Paris. Les Pouvoirs Publics ont regroupé ces villes sous […]
Le temps où les bailleurs pouvaient faire payer par leurs locataires toutes les charges liées au local commercial est terminé. Les charges récupérables sont désormais limitées. Aujourd’hui, les Pouvoirs Publics exigent une meilleure répartition. Le bail commercial est un contrat de location beaucoup moins encadré que ceux régissant les relations d’un bailleur de logement loué […]
Depuis le 1er novembre, la métropole de la région Auvergne-Rhône-Alpes a instauré un plafonnement des loyers pour limiter les hausses. Détails de ce dispositif. L’agglomération lyonnaise n’est pas la première à mettre en place un plafonnement des loyers. Avant elle, Paris, en 2019, Lille, en 2020, et plus récemment les villes de Plaine Commune Grand […]
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