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Résultats pour : signature

Quels sont les risques d’une location sans bail ?

Certains propriétaires ne font pas signer de bail à leur locataire soit parce qu’ils connaissent bien le locataire en question, soit par simple volonté de ne pas s’encombrer de démarches. Même si la jurisprudence accorde une certaine valeur au bail verbal, cela comporte certains risques décrits dans notre dossier. La loi du 6 juillet 1989, […]

Les règles de la location pour des locataires non mariés (concubins ou pacsés)

Comme nous l’indiquons dans notre dossier : « Mes locataires mariés divorcent : que devient le bail ? », les locataires mariés sont automatiquement cotitulaires du bail – même si l’un d’entre eux ne l’a pas signé. Les locataires non mariés (concubins ou pacsés) ont des droits différents sur le bail, selon qui a signé le […]

Donner congé à un couple de locataires : les règles à suivre

Pour donner congé à un couple de locataires, le propriétaire du logement loué doit respecter des règles précises concernant la notification du congé. Ces règles diffèrent selon que le couple de locataires est marié ou non. Revue en détail de ces règles dans notre dossier. Dans tous les cas, vous devez respecter les conditions permettant […]

Mes locataires mariés divorcent : que devient le bail ?

Les bailleurs sont toujours à la recherche de « bons locataires » pour minimiser les risques de loyers impayés. En ce sens, le profil du couple avec deux salaires séduit. Mais qu’en est-il lorsque le couple divorce ? Le cas échéant, qui peut garder le logement loué ? Quels sont vos droits en la matière ? Divorce de mes […]
Actualités immobilières

Tout savoir sur le nouveau bail mobilité

La loi sur le logement ELAN, votée le mardi 16 octobre 2018, (voyez notre actualité La loi sur le logement (ELAN) a été adoptée mardi dernier) a créé un nouveau type de bail de courte durée. A qui pouvez-vous le proposer ? Comment fonctionne-t-il ? Réponses. La naissance de ce bail mobilité fait suite à une volonté […]

Les obligations du propriétaire-bailleur envers son locataire

Le locataire doit respecter ses obligations (listées dans notre dossier : « Les obligations du locataire tout au long du contrat de location ») tout au long du bail mais ce n’est pas le seul. Vous aussi, en tant que bailleur, vous avez des obligations à remplir. Vous devez notamment mettre en location un logement décent et calme, […]

Les obligations du locataire tout au long du contrat de location

En tant que propriétaire-bailleur, vous avez certaines obligations que nous détaillons dans notre dossier : « Les obligations du propriétaire-bailleur envers son locataire », mais vous n’êtes pas le seul ! Votre locataire aussi a des devoirs. Il doit, par exemple, s’acquitter du montant du loyer (et charges) chaque mois à la date prévue ou encore […]

Conditions générales de vente — GERERSEUL

Date de la dernière mise à jour : 19 août 2026. Les présentes conditions générales, complétées par la politique de confidentialité de GERERSEUL.COM, constituent les conditions contractuelles applicables entre la société GERERSEUL.COM identifiée ci-après ainsi que les Utilisateurs du site www.gererseul.com et de l’application GERERSEUL. L’utilisation du site et de l’application et des outils qu’ils […]

Les sanctions possibles en cas de logement non conforme

Lorsque votre logement, mis en location, ne respecte pas les critères de décence définis par la loi, vous êtes soumis à des sanctions pouvant être très importantes. Par exemple, en plus de la réalisation de travaux, le juge pourra vous contraindre à réduire le montant de votre loyer ou encore de payer des dommages et […]

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