Certains propriétaires ne font pas signer de bail à leur locataire soit parce qu’ils connaissent bien le locataire en question, soit par simple volonté de ne pas s’encombrer de démarches. Même si la jurisprudence accorde une certaine valeur au bail verbal, cela comporte certains risques décrits dans notre dossier. La loi du 6 juillet 1989, […]
Comme nous l’indiquons dans notre dossier : « Mes locataires mariés divorcent : que devient le bail ? », les locataires mariés sont automatiquement cotitulaires du bail – même si l’un d’entre eux ne l’a pas signé. Les locataires non mariés (concubins ou pacsés) ont des droits différents sur le bail, selon qui a signé le […]
Pour donner congé à un couple de locataires, le propriétaire du logement loué doit respecter des règles précises concernant la notification du congé. Ces règles diffèrent selon que le couple de locataires est marié ou non. Revue en détail de ces règles dans notre dossier. Dans tous les cas, vous devez respecter les conditions permettant […]
Les bailleurs sont toujours à la recherche de « bons locataires » pour minimiser les risques de loyers impayés. En ce sens, le profil du couple avec deux salaires séduit. Mais qu’en est-il lorsque le couple divorce ? Le cas échéant, qui peut garder le logement loué ? Quels sont vos droits en la matière ? Divorce de mes […]
La loi sur le logement ELAN, votée le mardi 16 octobre 2018, (voyez notre actualité La loi sur le logement (ELAN) a été adoptée mardi dernier) a créé un nouveau type de bail de courte durée. A qui pouvez-vous le proposer ? Comment fonctionne-t-il ? Réponses. La naissance de ce bail mobilité fait suite à une volonté […]
Le locataire doit respecter ses obligations (listées dans notre dossier : « Les obligations du locataire tout au long du contrat de location ») tout au long du bail mais ce n’est pas le seul. Vous aussi, en tant que bailleur, vous avez des obligations à remplir. Vous devez notamment mettre en location un logement décent et calme, […]
En tant que propriétaire-bailleur, vous avez certaines obligations que nous détaillons dans notre dossier : « Les obligations du propriétaire-bailleur envers son locataire », mais vous n’êtes pas le seul ! Votre locataire aussi a des devoirs. Il doit, par exemple, s’acquitter du montant du loyer (et charges) chaque mois à la date prévue ou encore […]
Que ce soit avant, pendant ou lors de la rupture d’un contrat de location nue ou meublée, ou encore au moment du renouvellement du bail, vous devez, en tant que bailleur, transmettre un certain nombre de documents à votre locataire (contrat de location, quittance de loyer, lettre de congé, …). Découvrez les dans notre dossier. […]
Date de la dernière mise à jour : 19 août 2026. Les présentes conditions générales, complétées par la politique de confidentialité de GERERSEUL.COM, constituent les conditions contractuelles applicables entre la société GERERSEUL.COM identifiée ci-après ainsi que les Utilisateurs du site www.gererseul.com et de l’application GERERSEUL. L’utilisation du site et de l’application et des outils qu’ils […]
Lorsque votre logement, mis en location, ne respecte pas les critères de décence définis par la loi, vous êtes soumis à des sanctions pouvant être très importantes. Par exemple, en plus de la réalisation de travaux, le juge pourra vous contraindre à réduire le montant de votre loyer ou encore de payer des dommages et […]
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