Qu’est-ce qu’un bail notarié ?
Nos experts en gestion locative vous répondent !
Réponse de Maître Nicolas Finkelstein– Notaire :
Le bail notarié est un acte authentique rédigé et signé par un officier public, le plus souvent, le notaire.
Quand un bail contient l’obligation de payer un loyer, le notaire délivre au bailleur une copie exécutoire lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire de la même manière qu’une décision de justice.
À lire : Révision de loyer en 2026 : les bonnes pratiques que tous les propriétaires doivent connaîtreLe contrat de location pourra être exécuté sans avoir besoin d’une décision de justice. Le propriétaire à qui des loyers sont impayés va transmettre sa copie exécutoire à l’huissier de justice de son choix en vue des poursuites et du recouvrement.
Consultez aussi nos articles :
Contrat de location : contenu, durée, clauses abusives, résiliation
Renouvellement du bail : conditions et démarches
À lire : Régularisation des charges et déclaration fiscale : les bonnes pratiques que chaque propriétaire doit connaîtreRésiliation du bail par le propriétaire : les conditions et démarches à respecter
Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).
