Qu’est-ce que le déplafonnement du loyer du bail commercial ? Le déplafonnement du loyer du bail commercial constitue une procédure exceptionnelle permettant au bailleur de fixer le loyer au niveau de la valeur locative réelle, sans être limité par les mécanismes habituels de révision du loyer triennale. Cette dérogation au principe de plafonnement des loyers […]
Une question centrale pour des millions de locataires et de propriétaires Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement ? Pour les locataires, l’inquiétude porte souvent sur la hausse du coût du logement, qui représente déjà une […]
Définition & cadre légal Définition du cautionnement solidaire (en français simple) La caution solidaire est l’engagement écrit d’un garant (une personne ou un organisme) qui promet au bailleur de payer à la place du locataire si celui-ci n’honore pas ses obligations. Parce qu’elle est solidaire, le bailleur peut appeler la caution dès le premier impayé, […]
Le “rattrapage” d’augmentation de loyer est l’un des sujets les plus mal compris en location immobilière. Beaucoup de propriétaires pensent pouvoir recalculer le loyer à partir de plusieurs années d’IRL non appliquées, comme si une mise à jour tardive permettait de compenser le temps perdu. Or, en bail d’habitation, la loi est catégorique : la […]
Ajouter une personne sur un bail d’habitation entraîne un changement majeur : l’occupant ajouté devient cotitulaire avec les mêmes droits et les mêmes obligations que le signataire initial. Cela inclut l’obligation de payer le loyer, la possibilité de rester en cas de séparation selon les situations, et la réception de toutes les notifications officielles. La […]
Le bail civil (ou bail de droit commun) est un contrat régi par le Code civil. Il offre une très grande liberté contractuelle : durée, loyer, préavis, charges, garanties… tout est négociable. Ce bail est utilisé pour : Il ne peut jamais être utilisé pour loger une résidence principale : dans ce cas, la loi […]
Créé par la loi ELAN pour répondre aux besoins de logement temporaire, le bail mobilité est un contrat de location meublée uniquement, pensé pour des séjours de 1 à 10 mois, sans reconduction automatique. Il s’adresse aux étudiants, alternants, stagiaires, personnes en mobilité professionnelle ou en formation, et remplace les montages précaires de courte durée. […]
Louer à son enfant, à ses parents ou à un proche est parfaitement légal. En pratique, cela n’a rien d’un “arrangement familial” : on applique les mêmes règles qu’une location classique (bail écrit, logement décent, diagnostics, état des lieux, dépôt de garantie, quittances, révision via IRL…). Les erreurs les plus fréquentes concernent le loyer trop […]
L’acompte sur les revenus fonciers est le prélèvement “à la source” qui anticipe l’impôt dû par les propriétaires bailleurs de logements nus (ainsi que les indivisaires et associés de SCI à l’IR). Il est prélevé automatiquement sur votre compte bancaire et ajusté chaque année après votre déclaration. Bien compris et bien paramétré (mensuel ou trimestriel, […]
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