Résultats de recherche pour : "loi Elan"
Punaises de lit : quelle est la responsabilité du propriétaire ?
Au-delà du problème sanitaire que posent les punaises de lit arrive la question de la prise en charge de la désinfestation. Elles sont le nouveau fléau de notre époque. Alors qu’on pensait bien les avoir éradiquées depuis la …
Complément de loyer : ce qu’il faut savoir
Le complément de loyer permet de contourner les règles de l’encadrement des loyers mis en place dans certaines villes de France. Quels logements peuvent y prétendre ? Quelles sont les règles ? Comment prévenir les abus ? Dans le …
Quels sont les avantages du bail mobilité ?
Le bail mobilité a été instauré en 2018 dans le cadre de la loi ELAN pour faciliter l’accès au logement des personnes en situation provisoire. Il s’agit d’un contrat de location qui donne beaucoup de souplesse et présente …
Faut-il accepter la sous-location ?
Le locataire souhaite mettre son logement à disposition d’un tiers avec contrepartie financière. En a-t-il le droit ? Le propriétaire du logement peut-il s’y opposer ? Faut-il accepter la sous-location ? Lorsqu’il loue un logement, le locataire en …
Pourquoi signer un bail mobilité avec un étudiant ?
Avec le bail mobilité, il devient plus facile et moins risqué de louer un logement meublé à un étudiant, voire à un professionnel en situation de mobilité. Penchons-nous sur la question. Le bail mobilité est un contrat de …
Plafonnement des loyers : Dans quels cas le loyer de référence peut-il être majoré ou faire l’...
Dans les villes qui ont mis en place un plafonnement des loyers, il est parfois possible de demander au locataire un loyer plus élevé que le loyer médian plafond. Quelles conditions faut-il remplir pour appliquer ce loyer supérieur ? …
Qu’est-ce que le « DSF » à réaliser avant toute expulsion, depuis le 8 septembre 2022 ?
La réalisation d’un Diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire, en amont d’une procédure judiciaire visant à résilier un bail d’habitation pour impayé de loyer. De quoi s’agit-il exactement ? Un « DSJ » préconisé en amont La circulaire …
Annulation partielle du plafonnement des loyers à Paris
Faisant suite à une demande de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), le tribunal administratif de Paris vient d’annuler le plafonnement des loyers parisiens pour certains baux. Les bailleurs vent debout contre ce dispositif local L’UNPI a …
Nouvelles informations obligatoires en 2022 dans les annonces de location, les baux et les actes de ...
Nous y sommes. Les annonces faites au cours des derniers mois se concrétisent en ce début d’année ou à partir du mois d’avril prochain par de nouvelles contraintes informatives pour les bailleurs. Celles-ci concernent les annonces de location, …
La signature électronique bientôt autorisée pour les actes de cautionnement !
Une ordonnance du 15 septembre 2021 autorise, à partir du 1er janvier 2022, la signature électronique pour les actes de cautionnement utilisés dans le cadre d’un bail de location. Bien que la possibilité de signer électroniquement existe …
Le plafonnement des loyers étendu à de nouvelles agglomérations
Bordeaux, Montpellier et Lyon vont limiter le montant des loyers du parc privé. L’Etat vient de leur en donner l’autorisation. Le plafonnement des loyers devra, par ailleurs, être mentionné dans les annonces à partir de 2022. Après …
Copropriété : l’arrêté décrivant la forme et le fond de la fiche à fournir aux copropriéta...
On attendait les précisions concernant ce document d’informations à fournir obligatoirement par les syndics aux copropriétaires à partir du 1er janvier 2022. C’est chose faite. L’arrêté a été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2021, mais …
La caution Visale s’étend à des millions de locataires
Servant, pour les bailleurs, d’assurance loyers impayés gratuite, la caution Visale vient d’être étendue à des millions de locataires. Depuis le début du mois de juin 2021, tous les salariés gagnant moins de 1.500 € nets par mois …
Les mesures anti-squatteurs s’appliquent aussi pendant la trêve hivernale !
Les Pouvoirs Publics demandent aux préfets d’accélérer les expulsions de squatteurs qui peuvent tout à fait être réalisées pendant la trêve hivernale. Nous vous avons tenu informé, lors d’actualités du 23 décembre (La loi ASAP contenant la …
Préavis de congé réduit pour un locataire victime de violences conjugales
Les confinements liés à la crise sanitaire de 2020 ont mis encore plus en lumière les problèmes de violences conjugales perpétrés dans les logements. Les victimes voient leur protection s’accroître, via diverses dispositions. La dernière concerne le préavis …
Le locataire doit connaître sa consommation de chauffage et d’eau chaude
Trêve hivernale 2020/2021 : du 18 octobre au 31 mars
Punaises de lit : est-ce au bailleur de payer l’éradication ?
Caution et rupture d’engagement
Plafonnement des loyers parisiens : parution des nouvelles références
Plafonnement, encadrement des loyers… Quelle différence ?
Les aides au logement désormais accessibles à certains sous-locataires
Manifeste : La confiscation du dépôt de garantie, c’est non !
