À partir du 1er janvier 2027, la taxe sur les logements vacants (TLV) disparaît au profit d’une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). À Paris, le taux passe à 30 % de la valeur locative la première année et 60 % à partir de la deuxième, soit près du double des taux appliqués jusqu’en 2026.
La réforme résulte de l’article 108 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Elle fusionne la TLV, perçue par l’État, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), perçue par les communes, en une seule imposition locale. Pour une vue d’ensemble de la réforme au niveau national, consultez notre article Taxe logement vacant 2027 : ce que la réforme change pour le bailleur.
Le Conseil de Paris a choisi en juillet 2026 d’appliquer les taux majorés autorisés par la loi. Objectif affiché par la Ville : remettre sur le marché environ 20 000 logements vacants.
Propriétaires parisiens concernés, voici ce qui change concrètement : conditions d’imposition, exonérations, calcul du montant, calendrier et textes de référence.
À lire : Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleurQu’est-ce que la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ?
La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est un impôt local annuel qui frappe les logements laissés vides sans motif légitime. Elle est codifiée à l’article 1406 bis du code général des impôts (CGI) et s’applique aux impositions établies à compter de 2027.
Elle remplace deux dispositifs. La TLV (article 232 du CGI) s’appliquait de plein droit dans les zones tendues depuis 1999, et son produit allait à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). La THLV (article 1407 bis du CGI) était facultative et réservée aux autres communes.
Désormais, le produit de la taxe est affecté au bloc communal. En zone tendue, seules les communes le perçoivent : à Paris, les recettes reviennent donc à la Ville.
Pourquoi Paris est concerné de plein droit
La loi distingue deux catégories de communes. Les communes en zone tendue appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où l’offre de logements ne couvre pas la demande (loyers, prix ou demandes de logement social élevés). La taxe y est due sans délibération.
À lire : Micro-BIC 2026 : abattements et plafonds après la loi Le MeurLes autres communes peuvent l’instituer par délibération, avec un taux plafonné à 50 %. La liste des communes est fixée par décret ; le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 porte sur ce champ d’application.
Paris fait partie des communes en zone tendue. La Ville recense, selon l’Insee, 139 075 logements vacants, soit environ 10 % du parc hors résidences secondaires.
Quels logements sont soumis à la taxe à Paris ?
En zone tendue, un logement est imposable s’il est vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour la taxe 2027, l’administration regarde donc la situation du logement sur toute l’année 2026 et au 1er janvier 2027.
La vacance antérieure au 1er janvier 2027 est prise en compte. Un appartement vide depuis 2025 peut ainsi être taxé dès 2027, sans délai de grâce lié à la réforme.
À lire : Loi de finances 2027 propriétaire bailleur : mesures votées et proposéesLes conditions cumulatives
Le logement doit être non meublé et habitable, c’est-à-dire clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimum. Un meublé soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires n’entre pas dans le champ de la taxe.
Le redevable est le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance. Un propriétaire de plusieurs logements vides est imposé pour chacun d’eux.
Les cas d’exonération
L’article 1406 bis du CGI écarte plusieurs situations :
- le logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année de référence ;
- la vacance indépendante de la volonté du propriétaire ;
- les logements dépendant du domaine public ;
- les logements sociaux détenus par les organismes HLM et les SEM, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
La vacance involontaire couvre notamment un logement mis en vente ou en location au prix du marché sans trouver preneur, un bien bloqué par une succession ou une procédure judiciaire, ou un logement promis à démolition ou à des travaux lourds.
Attention : selon la doctrine fiscale, le caractère involontaire de la vacance ne se présume pas. C’est au propriétaire d’en apporter la preuve : annonces, mandats d’agence, évolution du prix demandé, devis de travaux. La preuve d’une occupation peut aussi résulter des déclarations de revenus fonciers ou des quittances de loyer.
Comment est calculé le montant de la taxe en 2027 ?
Le montant dépend de deux éléments : la valeur locative cadastrale du logement et le taux voté par la commune.
La base : la valeur locative, sans abattement
La base d’imposition est la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du CGI, la même que celle utilisée pour la taxe d’habitation. La délibération parisienne précise qu’elle s’applique sans abattement.
Cette valeur figure sur l’avis de taxe foncière et dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Pour mesurer le poids de l’ensemble de la fiscalité locale sur votre bien, voyez aussi notre analyse Taxe foncière 2026 : hausses, villes les plus taxées et effet sur le rendement.
Les taux applicables à Paris
Par défaut, la loi fixe en zone tendue un taux de 17 % la première année d’imposition et de 34 % à partir de la deuxième. Les communes peuvent les relever jusqu’à 30 % et 60 %. Paris a retenu ces plafonds.
| Année d’imposition | TLV jusqu’en 2026 | Taux légal par défaut 2027 | Taux voté à Paris dès 2027 |
|---|---|---|---|
| 1re année | 17 % | 17 % | 30 % |
| 2e année et suivantes | 34 % | 34 % | 60 % |
Exemple chiffré
Prenons un appartement parisien dont la valeur locative cadastrale est de 3 000 euros, vide depuis plus d’un an au 1er janvier 2027.
En 2027, première année d’imposition, la taxe s’élève à 3 000 × 30 % = 900 euros. Avec l’ancienne TLV, elle aurait été de 510 euros.
Si le logement reste vide en 2028, la taxe passe à 3 000 × 60 % = 1 800 euros, contre 1 020 euros sous l’ancien régime.
La Ville de Paris donne son propre exemple : un 30 m² dans le 17e arrondissement, taxé environ 790 euros avant la réforme, paiera environ 1 400 euros en 2027 puis 2 800 euros à partir de 2028.
Cette taxe s’ajoute à la taxe foncière, toujours due par le propriétaire, que le logement soit occupé ou non.
Ce qui change concrètement en 2027
Pour un propriétaire parisien, la réforme modifie surtout trois points.
Le bénéficiaire de la taxe. La TLV était une taxe d’État, reversée à l’Anah dans la limite d’un plafond. La TVLH est un impôt local : la Ville de Paris en perçoit le produit et peut en moduler le taux.
Le niveau d’imposition. Les taux légaux de 17 % et 34 % restent ceux de référence. Mais Paris les porte à 30 % et 60 %, soit une hausse d’environ 76 % de la taxe pour un même logement.
Le rôle des délibérations. Les taux sont fixés par délibération selon les règles de l’article 1639 A du CGI, en principe avant le 15 avril de l’année d’imposition. À défaut de nouvelle décision, les taux de l’année précédente continuent de s’appliquer.
La délibération parisienne, référencée 2026 DFA 29, vise expressément l’article 1406 bis du CGI dans sa rédaction issue de l’article 108 de la loi n° 2026-103. Elle fixe les taux « à compter du 1er janvier 2027 ».
Ce qui ne change pas : la définition de la vacance (un an au 1er janvier en zone tendue), la règle des 90 jours d’occupation consécutifs, l’assiette fondée sur la valeur locative et les exonérations pour vacance involontaire.
Par ailleurs, la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (article 1407 ter du CGI) reste un dispositif distinct. Elle continue de viser les logements meublés non occupés à titre principal, qui ne relèvent pas de la taxe sur la vacance.
Calendrier, déclaration et réclamation
Le propriétaire n’a aucune déclaration spécifique à souscrire pour la taxe. Les logements vacants sont repérés par l’administration fiscale, notamment grâce à la déclaration d’occupation des biens à compléter dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ».
C’est pourquoi il est essentiel de tenir cette déclaration à jour : un logement loué mais déclaré vacant peut recevoir un avis d’imposition à tort.
La taxe est établie par voie de rôle. Son contrôle, son recouvrement et le contentieux suivent les règles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La date précise d’envoi des premiers avis 2027 n’est pas encore publiée par l’administration.
Contester un avis
En cas d’imposition injustifiée, le propriétaire peut déposer une réclamation auprès du service des impôts dont dépend le bien, depuis sa messagerie sécurisée. Le délai court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la taxe.
La réclamation doit être documentée : bail et quittances prouvant une occupation de plus de 90 jours consécutifs, mandat de vente ou de location, annonces datées, devis de travaux ou pièces de succession.
Lorsque la taxe est dégrevée, le coût est désormais supporté par la commune, et non plus par l’État.
Les textes de loi de référence
Le régime 2027 repose sur un ensemble de textes législatifs, réglementaires et locaux.
| Texte | Objet |
|---|---|
| Article 1406 bis du CGI | Crée la taxe sur la vacance des locaux d’habitation : champ, taux, exonérations, redevable |
| Article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 | Loi de finances pour 2026 : fusionne TLV et THLV, entrée en vigueur en 2027 |
| Article 232 du CGI | Ancienne TLV, applicable jusqu’aux impositions 2026 |
| Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 | Champ d’application de la nouvelle taxe (communes concernées) |
| Délibération 2026 DFA 29 du Conseil de Paris | Fixe les taux parisiens à 30 % puis 60 % à compter du 1er janvier 2027 |
L’article 1409 du CGI définit la valeur locative servant de base. L’article 1639 A encadre le calendrier des délibérations fiscales des communes.
FAQ : taxe sur les logements vacants à Paris
La taxe sur les logements vacants existe-t-elle encore en 2027 ?
Non, pas sous ce nom. À compter des impositions 2027, la TLV et la THLV sont abrogées et remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, prévue à l’article 1406 bis du CGI.
Quel est le taux de la taxe sur les logements vacants à Paris en 2027 ?
Le Conseil de Paris a fixé le taux à 30 % de la valeur locative la première année d’imposition et à 60 % à partir de la deuxième année.
À partir de quand un logement est-il considéré comme vacant ?
À Paris, un logement est taxable s’il est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Une occupation de plus de 90 jours consécutifs pendant l’année de référence fait obstacle à l’imposition.
Un logement meublé inoccupé est-il concerné ?
Non. Un logement meublé soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires n’entre pas dans le champ de la taxe sur la vacance. Il peut en revanche supporter la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Mon logement est en vente depuis des mois, dois-je payer ?
Non, si vous prouvez que la vacance est indépendante de votre volonté : bien proposé à la vente ou à la location au prix du marché, sans acquéreur ni locataire. Conservez annonces, mandats et historique des baisses de prix.
Faut-il déclarer son logement vacant ?
Aucune déclaration propre à la taxe n’est requise. En revanche, la déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » doit être exacte et à jour, car elle sert à identifier les logements vacants.
Qui perçoit le produit de la taxe ?
Depuis la réforme, le produit est affecté aux communes. À Paris, il revient à la Ville, alors que l’ancienne TLV était versée à l’Anah.
Comment connaître la valeur locative de mon logement ?
Elle figure sur votre avis de taxe foncière et dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » de votre compte sur impots.gouv.fr. C’est cette valeur, multipliée par le taux, qui donne le montant de la taxe.
Sources
- Légifrance : article 1406 bis du code général des impôts ; article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; décret n° 2026-831 du 25 août 2026 ; article 232 du code général des impôts.
- Ville de Paris (paris.fr) : « Logements vacants : la Ville de Paris adopte une surtaxe pour remettre 20 000 biens sur le marché », juillet 2026 ; délibération 2026 DFA 29 « Fixation des taux applicables de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1er janvier 2027 ».
- collectivites-locales.gouv.fr : fiche TFD-7 2026 « Taxe sur la vacance des locaux d’habitation » ; page « Taxe d’habitation sur les logements vacants ».
- impots.gouv.fr : « Taxe sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui est concerné ? » ; Brochure pratique impôts locaux 2026.
- BOFiP-Impôts : BOI-IF-AUT-60, Taxe annuelle sur les logements vacants.
