Actualités immobilières

Actualités immobilières 14 avril 2020

Dérogation spéciale : les notaires sont autorisés à signer les actes de vente par voie électronique

La gestion globale de votre patrimoine immobilier vous a peut-être fait envisager une vente, juste avant la crise sanitaire. Avec le confinement, les cartes ont pu être rebattues, notamment en raison des difficultés à se déplacer et de l’accès « physique » impossible aux offices notariaux… dans lesquels doivent pourtant se signer les actes de […]

Actualités immobilières 9 avril 2020

Dernière jurisprudence immobilière liée à la surface habitable

La Cour de cassation de Paris a récemment statué sur une problématique de décence d’un logement, et particulièrement sur la surface ou le volume habitable. Drôle d’histoire que cette affaire plaidée devant les tribunaux parisiens. Un bailleur propriétaire d’une chambre de bonne dans le 7ème arrondissement arguait que la résiliation du bail de sa locataire […]

Actualités immobilières 8 avril 2020

Réforme de l’APL, déclaration de revenus… en avril, la crise sanitaire recule les délais attendus

La crise sanitaire fait bouger les lignes, à tous niveaux. Les changements qui devaient intervenir en avril n’auront pas forcément lieu. Quant à votre déclaration fiscale 2020 portant sur vos revenus 2019, elle est repoussée. Pas de changement de calcul de l’APL au 1er avril C’était pourtant programmé… mais le coronavirus aura eu raison de […]

Actualités immobilières 7 avril 2020

Vos locataires ont des difficultés à payer le loyer ? Les solutions à leur suggérer

C’est la semaine de réception des loyers d’avril… Pour éviter que certains locataires aient du mal à vous régler leur échéance, les Pouvoirs Publics rappellent qu’il existe des aides destinées aux locataires en difficulté. N’hésitez pas à le leur rappeler ! Le soutien financier des Pouvoirs Publics (l’ouverture du chômage partiel à de nombreuses entreprises, […]

Actualités immobilières 6 avril 2020

Crise sanitaire : en fin de bail, utilisez la convention d’occupation précaire

Les situations ne sont pas simples pour certains bailleurs, en cette période de confinement. Déménagements impossibles (autorisés, mais matériellement irréalisables…), signatures de baux nus ou meublés ou d’états des lieux d’entrée ou de sortie compliquées… Il faut s’adapter à une conjoncture inédite ! En n’oubliant pas, par exemple, la possibilité d’utiliser des signatures électroniques, fort […]

Actualités immobilières 30 mars 2020

Baux commerciaux : certains bailleurs vont devoir faire face à l’arrêt de paiement des loyers

Si les locataires de logements d’habitation n’ont pas le droit d’arrêter de payer leurs loyers pendant la crise sanitaire, les locataires de baux commerciaux, eux, le peuvent, mais seulement dans certaines conditions. Des règlements de loyers suspendus… Via l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316, les Pouvoirs Publics ont interdit toute sanction (pénalités financières ou intérêts […]

Actualités immobilières 25 mars 2020

Bouquet d’initiatives pour prêter des logements aux personnels soignants

Après les applaudissements aux fenêtres tous les soirs à 20 h, vient maintenant l’aide concrète aux personnels médicaux, très investis dans la lutte contre le coronavirus. Tour d’horizon des initiatives… auxquelles vous pouvez apporter votre contribution. Alors que chaque minute compte parfois, nombreux sont les personnels hospitaliers qui perdent beaucoup de temps dans le transport […]

Actualités immobilières 25 mars 2020

Confinement / Covid 19 : le report des AG de copropriété est autorisé

Le printemps est la période la plus chargée en Assemblées Générales de copropriété. Mais, cette année, la donne est évidemment différente. Comment organiser ces réunions en plein confinement ? Des centaines de milliers d’AG devaient se tenir d’ici le 30 juin prochain. La majorité ne pourra pas avoir lieu. Et pour cause : elles signifient […]

Actualités immobilières 24 mars 2020

Remboursement du crédit immobilier : pouvez-vous le suspendre ?

Questions / réponses avec Patrick, Chappey, co-fondateur de Gererseul A l’image des entreprises, les particuliers bénéficient-ils d’un système dérogatoire pendant le confinement ? Non. Si les entreprises ont officiellement fait l’objet d’une autorisation de suspension du paiement de certains crédits et charges fiscales et sociales, les particuliers sont censés poursuivre leurs paiements. De fait, les […]

Actualités immobilières 23 mars 2020

Début ou fin de bail en plein confinement. Que faire ?

Avec le confinement imposé par les Pouvoirs Publics, tout est plus ou moins à l’arrêt. Dans la mesure du possible, mieux vaut attendre sagement que la crise se termine pour reprendre le cours normal de sa vie. Mais ce n’est pas toujours possible… Certains baux de location nue ou de location meublée vont démarrer, ou, […]