En cas de dommages, sur quelle base le remboursement se fait-il ?
Nos experts en logiciel de gestion locative en ligne gestion locative vous répondent !
Réponse de Monsieur Olivier Atlan – Directeur d’INSOR :
En cas de dommages, sur quelle base le remboursement se fait-il ? Dans le cadre des contrats de Garantie de Loyers impayés, la garantie Détériorations indemnise le propriétaire des dégâts imputables au locataire, et constatés lors de son départ.
À lire Le dépôt de garantie peut servir à régler un loyer impayé
Ces dégradations sont évaluées par différence entre l’état des lieux de sortie et l’état des lieux d’entrée. Il est donc primordial d’établir ces états, avec le plus de précisions possibles. La garantie couvre également les dommages consécutifs à une procédure d’expulsion.
L’usure normale ou la vétusté ne sont toutefois pas garanties. Il faut donc conserver les justificatifs de la rénovation antérieure du bien, et obtenir dès que possible, un état descriptif et estimatif des réparations. Au remboursement de ces dommages matériels, s’ajoutent également l’indemnisation des dommages immatériels, qui correspondent au temps nécessaire à la remise en état des locaux.
Consultez aussi nos articles :
-
L’assurance loyers impayés (GLI) en 4 points essentiels
À lire Développements juridiques récents affectant les propriétaires immobiliers
Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).