En cas de dommages, sur quelle base le remboursement se fait-il ?

En cas de dommages

En cas de dommages, sur quelle base le remboursement se fait-il ?

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Réponse de Monsieur Olivier Atlan – Directeur d’INSOR :

En cas de dommages, sur quelle base le remboursement se fait-il ? Dans le cadre des contrats de Garantie de Loyers impayés, la garantie Détériorations indemnise le propriétaire des dégâts imputables au locataire, et constatés lors de son départ.

Ces dégradations sont évaluées par différence entre l’état des lieux de sortie et l’état des lieux d’entrée. Il est donc primordial d’établir ces états, avec le plus de précisions possibles. La garantie couvre également les dommages consécutifs à une procédure d’expulsion.

L’usure normale ou la vétusté ne sont toutefois pas garanties.  Il faut donc conserver les justificatifs de la rénovation antérieure du bien, et obtenir dès que possible, un état descriptif et estimatif des réparations. Au remboursement de ces dommages matériels, s’ajoutent également l’indemnisation des dommages immatériels, qui correspondent au temps nécessaire à la remise en état des locaux.

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