Patrick Chappey, Author at Gererseul

Législation 9 septembre 2026

Taxe logement vacant 2027 : ce que la réforme change pour le bailleur

À partir des impositions de 2027, une taxe unique remplace la TLV et la THLV : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année en zone tendue, 34 % ensuite, avec des majorations communales possibles. Le point le plus mal compris est le calendrier : la vacance antérieure au 1er janvier 2027 est déjà prise en compte. Voici ce qu’un bailleur qui gère seul doit vérifier et documenter dès maintenant.

Actualités immobilières 3 septembre 2026

Facturation électronique : quels bailleurs sont concernés au 1er septembre 2026 ?

La facturation électronique devient obligatoire au 1er septembre 2026, mais le bailleur particulier en location nue n'a rien à faire : pas de plateforme à choisir, pas de facture structurée à émettre, la quittance reste une quittance. Seuls le loueur en meublé immatriculé, la para-hôtellerie, les locaux professionnels avec TVA et les SCI assujetties sont concernés — voici comment trancher votre situation en dix minutes.

Actualités immobilières 8 juillet 2026

Régularisation des charges et déclaration fiscale : les bonnes pratiques que chaque propriétaire doit connaître

Pour de nombreux propriétaires bailleurs, la gestion des charges locatives reste l’une des parties les plus complexes de la location immobilière. Entre les dépenses payées par le propriétaire, celles récupérables auprès du locataire et celles qui doivent être déclarées fiscalement, les erreurs sont fréquentes. Une mauvaise régularisation peut entraîner une perte financière importante, mais aussi […]

Actualités immobilières 29 juin 2026

Congé du locataire : ces erreurs qui peuvent coûter plusieurs mois de loyer aux propriétaires

Lorsqu’un locataire annonce son départ, beaucoup de propriétaires pensent que la procédure est simple : réception du préavis, organisation de l’état des lieux puis recherche d’un nouvel occupant. Pourtant, cette période de transition est souvent source d’erreurs qui peuvent avoir des conséquences financières importantes. Une mauvaise interprétation de la durée du préavis, une date de […]

Actualités immobilières 26 juin 2026

Le parc locatif privé se vide : ce que la réforme fiscale change pour le bailleur qui gère seul

Vous gérez votre bien locatif en direct et vous vous demandez si cela vaut encore la peine de louer dans le climat fiscal actuel ? Vous n’êtes pas seul. Le parc locatif privé français se vide : découragés par un environnement fiscal instable et illisible, de nombreux propriétaires quittent le marché ou renoncent à y […]

Actualités immobilières 23 juin 2026

SCI : cette réforme discrète qui pourrait bouleverser les ventes de parts immobilières dès 2026

Pendant longtemps, la cession de parts de SCI est restée une opération relativement méconnue du grand public. Pourtant, derrière ce mécanisme juridique, des milliers de biens immobiliers changent indirectement de propriétaire chaque année sans passer par une vente immobilière classique. Une évolution législative récente pourrait profondément modifier ces habitudes. Dans le cadre du renforcement de […]

Actualités immobilières 19 mai 2026

Peut-on payer le loyer avec le dépôt de garantie ?

Que dit la loi sur l’usage du dépôt de garantie pour les loyers Le dépôt de garantie peut-il servir à régler des loyers impayés ? Cette question, longtemps source de litiges entre propriétaires et locataires, a trouvé une réponse définitive avec l’arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 2021. Cette décision a confirmé […]

Actualités immobilières 12 mai 2026

Payer 1 an de loyer d’avance : ce que dit la loi en 2026

Le paiement anticipé du loyer est-il légal ? Le paiement d’un loyer par anticipation sur une année complète est parfaitement légal en droit français. Aucune disposition du Code civil ou des lois spécifiques au bail d’habitation n’interdit cette pratique. Le locataire dispose ainsi de la liberté de proposer à son propriétaire de régler son loyer […]

Actualités immobilières 11 mai 2026

URSSAF et LMNP : quand la déclaration est-elle obligatoire en 2026 ?

Qui est concerné par l’affiliation URSSAF en location meublée ? L’affiliation à l’URSSAF en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) n’est pas automatique. Elle dépend de vos revenus locatifs et du type de location que vous proposez. Cette obligation sociale, distincte de vos obligations fiscales, concerne les bailleurs qui génèrent des revenus significatifs […]