15
Jun
2020
Deux décisions de justice de la Cour de cassation évoquent, cette année, le droit à la perception d’une indemnité d’éviction pour des locataires qui se voient refuser le renouvellement de leur bail. Rappelons, en préambule, qu’en tant que [...]
9
Jun
2020
Une procédure de sauvegarde décidée à l’encontre d’une entreprise en difficulté dans le but de l’aider à poursuivre son activité a-t-elle des conséquences sur le bail ? Réponse. La question est souvent posée en ces temps économiquement délicats… David [...]
4
Jun
2020
La décision était attendue avec impatience, tant les désaccords entre locataires et bailleurs commerciaux étaient nombreux à ce sujet ! Le Conseil Constitutionnel a confirmé que le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial était tout-à-fait [...]
27
May
2020
Les Pouvoirs Publics ont encore reculé la date limite pour résilier les contrats qui se renouvellent tacitement. Un article du journal Le Monde, publié le 19 mai dernier, a fait le point sur ce nouveau délai du 23 [...]
11
May
2020
Si, dans les baux d’habitation, cette taxe fait partie des charges récupérables auprès du locataire, dans les baux commerciaux, cette taxe ne peut être mise à la charge du commerçant qu’en présence d’une clause contractuelle. Ce sont les [...]
7
Apr
2020
C’est la semaine de réception des loyers d’avril… Pour éviter que certains locataires aient du mal à vous régler leur échéance, les Pouvoirs Publics rappellent qu’il existe des aides destinées aux locataires en difficulté. N’hésitez pas à le [...]
30
Mar
2020
Si les locataires de logements d’habitation n’ont pas le droit d’arrêter de payer leurs loyers pendant la crise sanitaire, les locataires de baux commerciaux, eux, le peuvent, mais seulement dans certaines conditions. Des règlements de loyers suspendus… Via [...]
10
Mar
2020
Ce bail, également dénommé bail dérogatoire, est un contrat de location signé pour une durée maximale de 3 ans. Ce bail défini à l’article L 145-5 du code de commerce est donc différent du bail commercial classique qui [...]
10
Mar
2020
Si le locataire destine son local à des fins exclusivement professionnelles et que son activité produit des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez lui proposer un bail professionnel. En général, les professions [...]
5
Nov
2019
Il ne suffit pas d’inscrire son nom et son adhésion (« je confirme être d’accord », etc.) en bas d’un document dématérialisé pour qu’une signature « électronique » soit valable. Juridiquement, une signature dématérialisée n’est recevable qu’à certaines [...]
