Comprendre l’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation est la somme que doit une personne qui se maintient dans un logement ou un local sans droit valable, ou qui en a l’usage exclusif au détriment d’autres titulaires. Elle n’est pas une …
Depuis plus de dix ans, le « droit à la fibre » permet à l’occupant d’un logement — propriétaire ou locataire — de demander le raccordement en très haut débit. En face, le bailleur et/ou le syndic ne …
Un propriétaire récupère un logement dont les murs, pourtant immaculés à l’entrée, affichent désormais une teinte jaunâtre et une odeur de tabac froid. C’est une situation fréquente à la sortie d’un locataire fumeur, mais rarement simple à trancher. …
En cas de démembrement de propriété, il n’est pas rare qu’un membre de la famille souhaite habiter gratuitement dans le logement. Mais le droit distingue clairement les pouvoirs du nu-propriétaire (propriétaire des murs) et de l’usufruitier (titulaire du …
Une fuite d’eau est toujours une source de stress pour un locataire comme pour un propriétaire. Mais lorsque le problème se répète à intervalles réguliers, la situation devient rapidement insupportable : infiltrations récurrentes, peinture abîmée malgré des réparations …
Le décès d’un locataire place souvent le bailleur dans une situation délicate. Au choc humain s’ajoutent des interrogations juridiques et pratiques : le bail prend-il automatiquement fin ? Que se passe-t-il si les héritiers refusent la succession ? …
Au moment de la sortie d’un locataire, l’état des lieux est souvent source de tensions. Les murs, en particulier, cristallisent de nombreux litiges. Un clou, une cheville ou une fixation de télévision murale peuvent paraître anodins pour l’occupant …
Chaque automne, les propriétaires reçoivent leur avis de taxe foncière. Parmi les lignes qui composent ce document fiscal figure une charge bien particulière : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Contrairement à la taxe foncière en elle-même, …
En 2024, les ARS (Agences Régionales de Santé) ont recensé environ 12 000 signalements liés à « l’humidité ou aux moisissures », révélant la persistance d’un problème sanitaire majeur dans l’habitat, qualifié à juste titre d’« habitat indigne » …
Vivre en copropriété ou en immeuble collectif implique de partager des espaces communs. Couloirs, escaliers, hall d’entrée, ascenseurs, local poubelles, parking ou local vélos sont utilisés par tous et doivent être respectés. Leur bonne tenue repose sur trois …
Chaque année, la Fête des Voisins offre un moment convivial entre habitants d’un même immeuble, quartier ou résidence. L’objectif : renforcer les liens sociaux, créer un esprit de communauté, et tout simplement partager un bon moment autour d’un …
La présence d’une cuisine équipée dans une location suscite régulièrement des interrogations : qui entretient les appareils ? Qui paie en cas de panne ou de vétusté ? Ces questions peuvent vite devenir source de litige entre bailleur …
Le compteur d’eau, présent dans chaque logement ou immeuble, est un instrument de mesure indispensable pour le suivi de la consommation d’eau. Mais au-delà du chiffre qui s’affiche sur le cadran, un autre élément mérite toute votre attention …
Chaque automne, les propriétaires reçoivent leur avis de taxe foncière. Parmi les lignes imposées figure la TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui peut être répercutée sur le locataire. Mais cette charge récupérable s’inscrit dans un cadre juridique …
En cinq ans, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a augmenté de 20 %, pesant directement sur les charges locatives. Selon les données publiées en début d’année, le montant moyen par habitant atteindra 144 € en 2025, …
Dans un contexte locatif tendu où les propriétaires doivent jongler entre rentabilité et sécurisation de leurs biens, l’assurance loyers impayés (GLI) s’impose plus que jamais comme un rempart indispensable. Face à l’augmentation des incidents de paiement et à …
Face à la montée des prix de l’immobilier et à la crise persistante du logement abordable en France, un dispositif juridique innovant offre une nouvelle voie à la fois solidaire et rentable : le Bail Réel Solidaire (BRS). …
Que ce soit dans le cadre d’une location vide, meublée ou saisonnière, la signature électronique du bail et la conservation numérique des documents deviennent des standards. Mais cette dématérialisation ne va pas sans exigences légales, notamment en matière …
En 2025, plus de 20 % des nouvelles immatriculations concernent des véhicules électrifiés, selon les derniers chiffres du ministère de la Transition écologique. Pourtant, l’adaptation du parc immobilier, en particulier des immeubles en copropriété, reste un défi technique, …
C’est également une réponse concrète à la crise du logement, notamment pour les étudiants et les jeunes actifs. Cependant, fixer le bon tarif nécessite de trouver l’équilibre entre attractivité pour le locataire et rentabilité pour le propriétaire. La …
La retenue pour nettoyage fait partie des réparations locatives, régies par le décret n°87-712 du 26 août 1987, ainsi que par l’article 1754 du Code civil. Elle est admise lorsque le logement est rendu sale au-delà de ce …
Ce changement de procédure s’inscrit dans une réforme de simplification administrative qui concerne tous les entrepreneurs individuels, y compris les bailleurs non professionnels. Vous louez un bien en meublé, de façon occasionnelle ou régulière, sans être inscrit comme …
C’est dans ce contexte que le sous-compteur d’eau s’impose comme un outil précieux. Simple à mettre en place, il permet d’individualiser les usages et de sécuriser la facturation. Encore faut-il bien comprendre son intérêt, ses modalités d’installation et …
La fin d’un bail ne signifie pas la fin de vos obligations en tant que propriétaire-bailleur. Bien au contraire. L’une des étapes les plus sensibles du départ d’un locataire reste la restitution du dépôt de garantie, communément appelé …
Le préavis constitue une étape essentielle de la résiliation du bail. Ce guide complet vous explique les délais à respecter, les cas de préavis réduit, les justificatifs à fournir, ainsi que les obligations pendant la durée du préavis. …
