Comment doit agir le propriétaire si le locataire quitte le logement avant la fin du bail ? Quels sont les droits et les devoirs de chacune des parties dans cette situation ? Contrairement au propriétaire, qui ne peut …
Il est nécessaire parfois de procéder à des modifications dans le contrat de location. Il est important dans ce cas de respecter certaines règles. Lorsque le bailleur et le locataire signent conjointement un bail, ou contrat de location, …
Lorsqu’il occupe un logement en location, le locataire a le droit à un logement décent et à la possibilité d’en jouir paisiblement. A ce titre, le bailleur a le devoir de le protéger contre les nuisances sonores. Lorsque …
La loi française ne s’oppose pas à ce qu’un propriétaire vende un logement alors que celui-ci est occupé par un locataire. Il y a toutefois de nombreuses règles à respecter. La vente d’une maison ou d’un appartement peut …
Les meublés de tourisme en location saisonnière font l’objet d’un traitement particulier de la part des pouvoirs publics. Quels sont les impacts pour les propriétaires ? Les loueurs de meublés de tourisme en location saisonnière connaissent de grands …
Que se passe-t-il lorsqu’un logement est jugé insalubre ? Quelles sont les solutions que doit proposer le propriétaire bailleur ? Doit-il en outre rembourser les loyers au locataire ? Un logement est considéré comme habitat insalubre dès lors …
Le propriétaire d’un logement peut-il donner congé à son locataire avant l’échéance du bail ? Le locataire est-il contraint de respecter à la lettre le congé donné par le bailleur ? Le champ des possibilités pour un propriétaire …
Les litiges entre locataires et bailleurs sont nombreux. Ils peuvent surgir à tout moment et il est important de bien connaître la marche à suivre. Les litiges entre bailleur et locataire ont lieu à partir du moment où …
La loi de finance 2024 a apporté des changements significatifs dans la réglementation des locations meublées et la fiscalité des LMNP. Il existe trois manières de louer un logement meublé : un bail d’habitation classique (le résident y …
Quels sont les droits des locataires dans le cadre d’une location immobilière ? Tout propriétaire se doit de connaître précisément le cadre légal d’une location pour éviter les éventuels abus. Les exemples de propriétaires qui abusent d’interdictions envers …
Est-il possible de modifier le bail alors que la location est en cours ? Quelles sont les règles à respecter pour que les modifications apportées soient légales ? Dans le droit français, lorsque deux parties ont conclu et …
Dans l’immobilier locatif comme dans de nombreux autres domaines, la législation évolue. Quelles nouveautés nous apporte l’année 2024, avec quelles conséquences pour les bailleurs ? Une mesure de la loi des finances 2024 a fait l’actualité pour l’imbroglio …
Les nouvelles réglementations environnementales influent sur le marché de la location immobilière. Certains logements perdront de leur valeur et les loyers pourront, selon les cas, augmenter ou diminuer. La loi Climat et Résilience de 2021 portant sur la …
La location de logements à court terme a modifié le paysage locatif dans de nombreuses villes d’Europe. Si le système profite à de nombreux particuliers, les pouvoirs publics cherchent à contrôler le phénomène. Les hébergements à court terme …
Le locataire a-t-il le droit d’avoir un animal de compagnie sans l’accord du propriétaire ? Est-il possible pour le bailleur de rompre un contrat de location en raison de nuisances provoquées par un animal ? Le propriétaire d’un …
La location courte durée de type Airbnb est de plus en plus réglementée, notamment en France. Quelles sont les mesures prises en 2024 ? Quels sont les impacts pour les propriétaires ? Et quel est l’avenir des locations …
Les textes détaillant l’obligation d’un audit énergétique lors de la vente des logements les plus énergivores (classés D, E, F ou G au DPE) ont été signés le 4 mai dernier. Certains logements doivent s’y conformer dès le …
En matière de baux commerciaux, le locataire en place est prioritaire pour l’achat des locaux qu’il occupe. Cette priorité n’empêche toutefois pas le bailleur de commencer à chercher un acheteur avant de proposer le local à son locataire. …
Les logements anciens vont doucement mais sûrement subir des contraintes de rénovation, surtout les plus énergivores. Dans ces conditions, il est raisonnable de commencer, au plus tôt, à étudier les possibilités de travaux et, en parallèle, les aides …
La période de crise sanitaire et économique que nous vivons est compliquée pour des locataires certes mais elle l’est aussi pour des bailleurs ! Certains sont également en difficulté financière et souhaitent vendre des actifs immobiliers au …
Un article de l’AFP l’a annoncé : la justice européenne a validé la loi française permettant de réguler les locations de courtes durées. Explications. L’affaire est partie d’un conflit entre la Ville de Paris et deux propriétaires …
C’est totalement faux ! L’idée est sans doute venue du fait que les grands bailleurs commerciaux ont été fortement incités par le Gouvernement à accorder des différés de paiement à leurs locataires. Une mesure officielle de report du …
Comme nous le rappelions dans une actualité : “Loi de finances 2019 : quelles mesures en votre faveur ?” , la loi de finances pour 2019 a finalement reconduit le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Celui-ci vous permet …
Les droits des bailleurs valent la peine d’être défendus comme le démontre la jurisprudence à laquelle nous faisons référence dans cette actualité. Le règlement de copropriété doit être respecté à la lettre… à condition que les règles qu’il …
