Quelles sont les charges que le propriétaire peut récupérer auprès de son locataire ? Sous quelle forme faut-il faire payer ces charges ? Est-il possible de les augmenter ? Le terme de charges récupérables s’applique pour le propriétaire bailleur à propos des charges qui lui est possible de se faire rembourser par le locataire. On […]
Comment doit agir le propriétaire si le locataire quitte le logement avant la fin du bail ? Quels sont les droits et les devoirs de chacune des parties dans cette situation ? Contrairement au propriétaire, qui ne peut donner congé qu’à l’échéance d’un bail, le locataire a la possibilité de quitter un logement à tout […]
Il est nécessaire parfois de procéder à des modifications dans le contrat de location. Il est important dans ce cas de respecter certaines règles. Lorsque le bailleur et le locataire signent conjointement un bail, ou contrat de location, cela signifie qu’ils se sont mis d’accord sur le contenu dudit contrat : durée du bail, date […]
Énergie, entretien des parties communes, taxe d’ordures ménagères : les charges locatives ont nettement progressé ces dernières années. Pour le propriétaire, la tentation est grande de répercuter ces hausses sur le locataire. C’est possible, mais selon des règles précises. Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de plafond légal des charges locatives. Le bailleur […]
La loi française ne s’oppose pas à ce qu’un propriétaire vende un logement alors que celui-ci est occupé par un locataire. Il y a toutefois de nombreuses règles à respecter. La vente d’une maison ou d’un appartement peut être réalisée quel que soit son état d’occupation. Le logement peut être vendu vide ou avec des […]
S’il souhaite récupérer le logement qu’il loue pour y loger un membre de sa famille ou lui-même, le propriétaire est tenu de respecter quelques règles strictes. La reprise d’un logement par son propriétaire n’est autorisée par la loi que dans certains cas : celui où il souhaite élire domicile dans le logement ou y loger […]
La décence d’un logement dépend de critères peu nombreux mais stricts. Le propriétaire-bailleur se doit d’en connaitre les ressorts pour s’assurer du bien-être de son locataire. La décence d’un logement est définie par cinq critères : La décence du logement est indispensable au locataire s’il souhaite bénéficier des aides personnalisées au logement (APL, etc.). Quelle […]
L’aide au logement reste un domaine très actif. Que cela soit sur le plan financier ou dans l’aide à la recherche, les solutions tendent à s’améliorer d’année en année. Quelques mesures ont vu le jour au cours de l’année 2024 en rapport avec l’accès au logement. Les plafonds de ressources pour être éligible aux logements […]
Le délai de préavis donné par le locataire, lorsqu’il quitte le logement, dépend de la nature de la location (meublé, non meublé) et d’un certain nombre de paramètres comme la présence en zone tendue ou la situation personnelle de l’occupant. La loi française prévoit que le locataire puisse quitter le logement à tout moment avant […]
Augmenter le loyer d’un locataire obéit à des règles précises. Le propriétaire bailleur doit se conformer à des règles précises et bien connaitre l’indice de référence des loyers. Depuis août 2022 et la loi sur le pouvoir d’achat du gouvernement Borne, la révision des loyers a été plafonnée pour éviter que les loyers entrent dans […]
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