La retenue pour nettoyage fait partie des réparations locatives, régies par le décret n°87-712 du 26 août 1987, ainsi que par l’article 1754 du Code civil. Elle est admise lorsque le logement est rendu sale au-delà de ce …
Ce changement de procédure s’inscrit dans une réforme de simplification administrative qui concerne tous les entrepreneurs individuels, y compris les bailleurs non professionnels. Vous louez un bien en meublé, de façon occasionnelle ou régulière, sans être inscrit comme …
C’est dans ce contexte que le sous-compteur d’eau s’impose comme un outil précieux. Simple à mettre en place, il permet d’individualiser les usages et de sécuriser la facturation. Encore faut-il bien comprendre son intérêt, ses modalités d’installation et …
La fin d’un bail ne signifie pas la fin de vos obligations en tant que propriétaire-bailleur. Bien au contraire. L’une des étapes les plus sensibles du départ d’un locataire reste la restitution du dépôt de garantie, communément appelé …
Le préavis constitue une étape essentielle de la résiliation du bail. Ce guide complet vous explique les délais à respecter, les cas de préavis réduit, les justificatifs à fournir, ainsi que les obligations pendant la durée du préavis. …
Elle conditionne le mode de gestion, les obligations contractuelles, les charges à répartir ou encore les règles de copropriété. Cet article vous aide à bien identifier ces deux types d’immeubles et à comprendre les enjeux juridiques, financiers et …
Ces dernières peuvent représenter plusieurs centaines d’euros par an et sont à l’origine de nombreux malentendus entre propriétaires et locataires. Qui doit payer les frais de gardien ? L’entretien de la chaudière ? La taxe des ordures ménagères …
La gestion des réparations dans une location peut souvent être source de confusion entre locataires et propriétaires. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 a été instauré pour clarifier cette répartition en définissant précisément les réparations dites « locatives ». …
Conformément à la loi, le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à attendre l’échéance du bail. Toutefois, il doit respecter certaines formalités essentielles, notamment le respect d’un préavis de bail et l’envoi d’une lettre de …
Souvent confondue avec le loyer, elle répond à des règles juridiques précises et peut avoir des conséquences fiscales importantes. Cet article détaille son fonctionnement, ses modalités de calcul et les obligations liées à son paiement. Qu’est-ce qu’une indemnité …
Mais que recouvre exactement cette pratique ? Est-il légal de l’encaisser ? Quels sont les droits du propriétaire et les recours du locataire ? Entre croyances tenaces et réalités juridiques, l’encaissement d’un chèque de caution reste un sujet …
Qu’est-ce qu’une fiche de renseignements locataire ? La fiche de renseignements locataire est un document essentiel dans le processus de location immobilière. Elle permet aux propriétaires et aux agences immobilières de recueillir des informations détaillées sur les candidats …
Le dispositif Loc’Avantages, mis en place pour encourager l’offre de logements à loyers modérés en échange d’un avantage fiscal, a été prolongé de trois ans par l’article 88, I de la loi de finances pour 2025. Cette mesure …
Générez votre quittance de loyer facilement et gratuitement Une quittance de loyer est un document essentiel attestant du paiement du loyer par le locataire. Elle peut être demandée par ce dernier et doit être délivrée gratuitement par le …
Éditez facilement et gratuitement votre attestation de fin de bail À la fin d’un contrat de location, le locataire peut avoir besoin d’une attestation de fin de bail. Ce document officiel permet de justifier que le bail a …
L’inventaire des meubles en location meublée est une étape essentielle pour sécuriser la relation entre le propriétaire et le locataire. Il permet d’éviter les conflits en définissant précisément les équipements fournis et leur état. Un modèle d’inventaire est …
La convention d’occupation gratuite, également appelée prêt à usage ou commodat, est un accord permettant à une personne d’occuper un bien immobilier sans verser de loyer. Régi par l’article 1875 du Code civil, ce type de contrat se …
Cerfa 10842*07 : Attestation de loyer pour la CAF – Guide complet pour les propriétaires et locataires débutants L’attestation de loyer Cerfa 1084207 est un document essentiel pour toute personne demandant une aide au logement en France. Que …
L’état des lieux est une étape essentielle dans la location d’un logement meublé. Il permet de comparer l’état du bien à l’entrée et à la sortie du locataire, et d’éviter ainsi les litiges. Voici ce qu’il faut savoir …
Une maison ou un appartement nécessite continuellement que l’on procède à des travaux. Reste à savoir par qui ils doivent être pris en charge : le locataire ou le propriétaire ? Les dépenses en travaux font partie du …
Le montant d’un loyer peut être augmenté en cours de bail. Toutefois, le propriétaire est tenu d’obéir à une réglementation stricte. Notre société est ainsi constituée que le coût de la vie ne cesse d’augmenter, de manière plus …
Une bonne gestion locative est avant tout un bon contrat de location. Il est important de soigner la rédaction de celui-ci pour un bail serein. Le contrat de location, également appelé bail d’habitation (et non pas “contrat de …
Un logement sans occupant représente un manque à gagner important pour le propriétaire. Dès lors qu’une vacance locative se fait jour, il faut trouver un locataire au plus vite. Comment procéder efficacement ? Le terme de vacance locative …
Quand un locataire quitte le logement bien avant l’échéance du bail, le propriétaire bailleur ne doit pas être pris de court. Quels sont les droits, devoirs et astuces à connaître dans cette situation ? Pour quelque raison que …
Est-il préférable de louer meublé ou non ? Il n’y a pas de règle générale. Le choix dépend du logement en lui-même, de sa situation et des tendances du marché. Choisir entre une location nue et une location …
