Le cadre légal du congé pour vendre en 2026 Le congé pour vendre constitue l’un des quatre motifs légitimes permettant à un propriétaire de récupérer son logement loué. Encadré par l’article 15 de la loi n° 89-462 du …
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de la loi Climat et Résilience, qui a intégré …
Qu’est-ce qu’un trouble de jouissance ? Définition légale et obligation du bailleur Le trouble de jouissance constitue l’un des concepts fondamentaux du droit locatif français. Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur a l’obligation de « faire jouir …
Quels biens immobiliers étrangers faut-il déclarer ? La détention d’un bien immobilier à l’étranger par un résident fiscal français engendre des obligations déclaratives spécifiques, indépendamment de l’usage du bien. Ces obligations résultent du principe de l’imposition universelle des …
Les droits du locataire face aux visites de vente Protection de la jouissance paisible du logement Le locataire bénéficie d’un droit fondamental à la jouissance paisible de son logement, consacré par l’article 1728 du Code civil et l’article …
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne aussi bien un ami qui « dépanne » temporairement qu’un …
Pendant longtemps, l’investissement locatif en France reposait sur un équilibre relativement simple : acheter dans une grande métropole dynamique, louer facilement et profiter d’une valorisation progressive du bien. Mais depuis la hausse des taux immobiliers en 2022-2023 et …
Modifier un bail d’habitation en cours de route est fréquent : un colocataire s’en va, le loyer évolue dans un cadre strict, des travaux sont négociés, la date de paiement change, un garage s’ajoute. En droit, on ne …
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative. La question revient alors systématiquement : peut-on organiser une visite du logement pendant le préavis ? La réponse …
La conservation des quittances de loyer est une obligation souvent sous-estimée, aussi bien par les propriétaires que par les locataires. Pourtant, ces documents constituent une preuve essentielle en cas de litige, de contrôle fiscal ou de contestation liée …
La location de courte durée attire de nombreux propriétaires souhaitant rentabiliser un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Deux notions reviennent très souvent : location saisonnière et meublé de tourisme. Si elles sont régulièrement utilisées …
La garantie Visale s’est imposée ces dernières années comme l’un des dispositifs centraux de sécurisation des loyers en France. Gratuite, publique et adossée à Action Logement, elle permet à des centaines de milliers de locataires d’accéder plus facilement …
Le choix entre un bail vide et un bail meublé ne relève pas d’un simple arbitrage de confort ou de préférence personnelle. Il s’agit d’une décision structurante pour tout propriétaire bailleur, car elle impacte directement la durée d’engagement, …
La loi organise clairement la répartition des responsabilités entre locataire et propriétaire, mais l’entretien de la toiture fait partie des zones les plus souvent mal comprises. Le principe juridique repose sur deux textes essentiels :La loi du 6 …
Fixer le tarif d’une chambre chez l’habitant n’est pas encadré par une réglementation spécifique, mais le loyer doit rester cohérent, justifié et compatible avec les critères de décence prévus par la loi du 6 juillet 1989. L’objectif est …
Un dégât des eaux en location implique toujours plusieurs acteurs : le locataire (occupant assuré), le propriétaire bailleur, et parfois le syndic lorsque l’immeuble est en copropriété. Pour que l’indemnisation soit rapide, chacun doit suivre les bonnes démarches …
Définition & cadre légal Définition du cautionnement solidaire (en français simple) La caution solidaire est l’engagement écrit d’un garant (une personne ou un organisme) qui promet au bailleur de payer à la place du locataire si celui-ci n’honore …
Le “rattrapage” d’augmentation de loyer est l’un des sujets les plus mal compris en location immobilière. Beaucoup de propriétaires pensent pouvoir recalculer le loyer à partir de plusieurs années d’IRL non appliquées, comme si une mise à jour …
Lorsqu’un WC se casse, fuit ou devient inutilisable dans un logement locatif, la question revient toujours : qui doit payer, le propriétaire bailleur ou le locataire ? En droit locatif, on ne regarde pas l’objet en lui-même, mais …
Ajouter une personne sur un bail d’habitation entraîne un changement majeur : l’occupant ajouté devient cotitulaire avec les mêmes droits et les mêmes obligations que le signataire initial. Cela inclut l’obligation de payer le loyer, la possibilité de …
Délais légaux de restitution du dépôt de garantie Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution », doit être restitué par le bailleur dans un délai strictement encadré par la loi. Le délai dépend directement de …
Une panne de chauffage ou d’eau chaude ne se mesure pas en « jours acceptables » : en droit locatif français, ces équipements relèvent de la décence du logement. Autrement dit, le bailleur doit agir sans délai, surtout …
Vendre un logement occupé ne se résume pas à trouver un acquéreur. Dès lors qu’il souhaite récupérer son bien libre de tout occupant, le propriétaire doit respecter la procédure très encadrée du congé pour vente, prévue par l’article …
Canalisation qui glougloute, évier qui ne s’écoule plus, WC qui débordent… En location, l’enjeu n’est pas seulement de déboucher vite : c’est surtout de déterminer qui paie. Tout dépend de deux critères : où se situe le bouchon …
Au bout de cinq ans d’occupation, les murs ont vécu : teintes qui ternissent, micro-chocs, quelques trous d’accroche… Faut-il tout repeindre avant de rendre les clés ? Et surtout, qui paie quoi entre le locataire et le bailleur …
