Quels éléments les bailleurs commerciaux doivent-ils prendre en compte pour déterminer la valeur de leur local ? Tour d’horizon de ce qui fait la valeur de ces locaux professionnels. Entre autres éléments importants : le bail commercial et ses particularités. …
Selon les situations et la personne qui est à l’origine de la résiliation, les délais de préavis diffèrent. Tour d’horizon de tous les délais légaux à respecter. 1. Résiliation à votre initiativeComme expliqué dans notre fiche pratique dédiée, …
L’immobilier fait si souvent l’objet de mauvaises surprises ces derniers temps qu’il convient de se réjouir lorsque les Pouvoirs Publics envisagent enfin de rééquilibrer les rapports bailleurs locataires. C’est le cas avec une récente proposition des sénateurs visant …
La question de la refacturation de la taxe foncière revient régulièrement dans la gestion d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un local spécifique comme un parking. Beaucoup de bailleurs s’interrogent : lorsqu’ils refacturent la taxe foncière au …
Réponse rapide En habitation, l’augmentation annuelle se calcule avec l’IRL si (et seulement si) une clause de révision figure au bail : Nouveau loyer = loyer actuel × (IRL « trimestre de référence du bail » / IRL …
Depuis 2021, le nombre de conciergeries locatives et d’activités de “rental arbitrage” explose en France. Sous couvert de flexibilité, cette pratique attire les investisseurs immobiliers à court de capitaux mais bien renseignés. Pourtant, derrière les promesses de rentabilité, …
Sa compréhension est essentielle, car il permet à certaines personnes physiques et morales de disposer d’une priorité dans l’acquisition d’un bien en vente. Ce mécanisme complexe a des implications significatives tant pour les acheteurs que pour les propriétaires, …
Que ce soit pour une augmentation de loyer, un changement d’usage du bien ou une modification de la durée du bail, cette procédure doit respecter certaines formalités pour être juridiquement valable. Il est essentiel de connaître les circonstances …
Investir dans l’immobilier représente une opération fiscale intéressante. Quels sont en 2024 les dispositifs en vigueur pour bénéficier d’avantages fiscaux ? Les pouvoirs publics français encouragent la construction de logements et proposent ainsi de nombreux avantages fiscaux aux …
Le marché de l’immobilier est en constante évolution. Pour rassurer les propriétaires et les investisseurs, il est nécessaire que les contrats de location soient flexibles. La location immobilière est un domaine où la législation est stricte. Celle-ci définit …
L’état des lieux, d’entrée ou de sortie, se fait généralement avec le propriétaire et le locataire. Il peut toutefois être nécessaire de faire appel, dans certaines circonstances, à un commissaire de justice (ou huissier). L’état des lieux …
Qui dit paiement d’un loyer dit quittance de loyer. Mais qu’est-ce que précisément une quittance de loyer ? Quand doit-elle être envoyée ? Est-elle obligatoire ? La nuance est subtile : la délivrance d’une quittance de loyer à un locataire n’est …
Découvrez la jurisprudence récente sur le paiement des dégradations dans un bien locatif : la cour de Cassation condamne lourdement un locataire peu soigneux de son logement dans une décision du 8 mars 2023. Tous les détails dans …
Adoptées le 3 août dernier, les mesures visant à augmenter le Pouvoir d’Achat n’ont pas réservé le dispositif « bouclier loyer » aux seules habitations ; certains baux commerciaux sont aussi concernés. Les augmentations de loyers commerciaux sont …
L’indice des loyers commerciaux (ILC) vient de connaître sa hausse la plus forte depuis 2008. Une bonne nouvelle pour les bailleurs ? Un indice utilisé pour l’actualisation des loyers commerciaux L’Institut national de la statistique et des études …
Une ordonnance du 15 septembre 2021 autorise, à partir du 1er janvier 2022, la signature électronique pour les actes de cautionnement utilisés dans le cadre d’un bail de location. Bien que la possibilité de signer électroniquement existe …
La région Ile-de-France annonce une aide exceptionnelle de 1.000 € aux locataires de commerces fermés en mars 2021. Si vos locataires sont concernés, n’hésitez pas à les informer sur les démarches à entreprendre pour bénéficier de cette aide… …
La période n’est pas facile pour les commerçants. Nombre de locaux commerciaux se vident et les propriétaires peinant à les relouer cherchent des solutions. Un certain nombre d’entre eux, disposant d’un local en RDC d’une copropriété, choisissent de …
Nous avons abordé dans une précédente fiche le régime de l’indivision. Détaillons ici les droits des indivisaires. En préambule, n’hésitez pas à lire notre fiche : Le régime de l’indivision. Au sein d’une indivision, les situations peuvent …
