Résultats de recherche pour : "bail commercial"
Enfin une bonne nouvelle ! Les bailleurs pourraient être bientôt réautorisés à sanctionner leur...
L’immobilier fait si souvent l’objet de mauvaises surprises ces derniers temps qu’il convient de se réjouir lorsque les Pouvoirs Publics envisagent enfin de rééquilibrer les rapports bailleurs locataires. C’est le cas avec une récente proposition des sénateurs visant …
Mon bail arrive à terme, dois-je signer un nouveau contrat ?
Peut-on rompre un bail pour « motif légitime et sérieux » ?
Comprendre le droit de préemption : un outil essentiel en matière immobilière
Sa compréhension est essentielle, car il permet à certaines personnes physiques et morales de disposer d’une priorité dans l’acquisition d’un bien en vente. Ce mécanisme complexe a des implications significatives tant pour les acheteurs que pour les propriétaires, …
L’indemnité d’occupation : définition, calcul et modalités d’application
Souvent confondue avec le loyer, elle répond à des règles juridiques précises et peut avoir des conséquences fiscales importantes. Cet article détaille son fonctionnement, ses modalités de calcul et les obligations liées à son paiement. Qu’est-ce qu’une indemnité …
Quand et comment rédiger un avenant à un contrat de location ?
Que ce soit pour une augmentation de loyer, un changement d’usage du bien ou une modification de la durée du bail, cette procédure doit respecter certaines formalités pour être juridiquement valable. Il est essentiel de connaître les circonstances …
Adaptation des dispositifs de défiscalisation pour les investisseurs immobiliers
Investir dans l’immobilier représente une opération fiscale intéressante. Quels sont en 2024 les dispositifs en vigueur pour bénéficier d’avantages fiscaux ? Les pouvoirs publics français encouragent la construction de logements et proposent ainsi de nombreux avantages fiscaux aux …
Développer une stratégie de location flexible dans un marché incertain
Le marché de l’immobilier est en constante évolution. Pour rassurer les propriétaires et les investisseurs, il est nécessaire que les contrats de location soient flexibles. La location immobilière est un domaine où la législation est stricte. Celle-ci définit …
État des lieux avec un huissier : quand y recourir ?
L’état des lieux, d’entrée ou de sortie, se fait généralement avec le propriétaire et le locataire. Il peut toutefois être nécessaire de faire appel, dans certaines circonstances, à un commissaire de justice (ou huissier). L’état des lieux …
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Qui dit paiement d’un loyer dit quittance de loyer. Mais qu’est-ce que précisément une quittance de loyer ? Quand doit-elle être envoyée ? Est-elle obligatoire ? La nuance est subtile : la délivrance d’une quittance de loyer à un locataire n’est …
Gererseul.com: ma gestion locative
Dégradations locataire : jurisprudence sur paiement des dégradations dans un bien locatif
Découvrez la jurisprudence récente sur le paiement des dégradations dans un bien locatif : la cour de Cassation condamne lourdement un locataire peu soigneux de son logement dans une décision du 8 mars 2023. Tous les détails dans …
Les augmentations de loyers commerciaux plafonnées aussi
Adoptées le 3 août dernier, les mesures visant à augmenter le Pouvoir d’Achat n’ont pas réservé le dispositif « bouclier loyer » aux seules habitations ; certains baux commerciaux sont aussi concernés. Les augmentations de loyers commerciaux sont …
Baux commerciaux : Cri d’alarme sur la hausse de l’ILC
L’indice des loyers commerciaux (ILC) vient de connaître sa hausse la plus forte depuis 2008. Une bonne nouvelle pour les bailleurs ? Un indice utilisé pour l’actualisation des loyers commerciaux L’Institut national de la statistique et des études …
La signature électronique bientôt autorisée pour les actes de cautionnement !
Une ordonnance du 15 septembre 2021 autorise, à partir du 1er janvier 2022, la signature électronique pour les actes de cautionnement utilisés dans le cadre d’un bail de location. Bien que la possibilité de signer électroniquement existe …
La région Ile-de-France accorde une aide pour les loyers commerciaux de mars 2021
La région Ile-de-France annonce une aide exceptionnelle de 1.000 € aux locataires de commerces fermés en mars 2021. Si vos locataires sont concernés, n’hésitez pas à les informer sur les démarches à entreprendre pour bénéficier de cette aide… …
Les fonctionnalités d’un outil de gestion locative performant
Des propriétaires transforment en habitations leurs magasins « vides »
La période n’est pas facile pour les commerçants. Nombre de locaux commerciaux se vident et les propriétaires peinant à les relouer cherchent des solutions. Un certain nombre d’entre eux, disposant d’un local en RDC d’une copropriété, choisissent de …
indivision : les droits des indivisaires dans les décisions à prendre.
Nous avons abordé dans une précédente fiche le régime de l’indivision. Détaillons ici les droits des indivisaires. En préambule, n’hésitez pas à lire notre fiche : Le régime de l’indivision. Au sein d’une indivision, les situations peuvent …
Dernières jurisprudences liées aux baux d’habitation ou commerciaux
Tour d’horizon des dernières décisions de justice rappelant les droits des bailleurs et des locataires. Baux d’habitation : Un locataire qui n’assure pas son logement peut voir son bail rompu Le magazine Mieux Vivre Votre Argent …
Pouvez-vous faire payer la taxe foncière à votre locataire ?
Le nouveau diagnostic obligatoire sur les nuisances sonores aériennes
Crise sanitaire / Les délais de résiliation des baux de location sont repoussés au 23 août
