La réforme proposée remet en cause le principe du bail à vie, qui a longtemps garanti une certaine stabilité aux occupants de logements sociaux. Les députés évoquent des critères d’éligibilité plus stricts, en visant à améliorer l’accès au …
Cette hausse, prévue en raison de la revalorisation des valeurs locatives et des ajustements des taux d’imposition communaux, pourrait alourdir considérablement l’imposition des propriétaires concernés. Il est essentiel de se préparer à cette douloureuse réalité et de comprendre …
Après une période d’incertitudes, notamment en 2023, les indicateurs montrent une stabilisation des prix et une augmentation des transactions. Ce contexte favorable, soutenu par une baisse des taux d’intérêt, pourrait bien transformer la dynamique du secteur immobilier dans …
Souvent confondue avec le loyer, elle répond à des règles juridiques précises et peut avoir des conséquences fiscales importantes. Cet article détaille son fonctionnement, ses modalités de calcul et les obligations liées à son paiement. Qu’est-ce qu’une indemnité …
Que ce soit pour modifier le loyer, prolonger la durée du bail ou ajuster certaines charges, cet acte juridique garantit la sécurité juridique des deux parties tout en préservant des relations sereines. Comprendre les raisons et les étapes …
Ces individus, qui possèdent souvent plusieurs biens immobiliers, se situent à la frontière entre rentiers et épargnants. Selon les données récentes, qui révèlent que près d’un tiers des propriétaires détiennent deux logements ou plus, une question subsiste : …
L’absence de ce document légal peut entraîner des conséquences juridiques significatives, notamment des recours et des litiges. De plus, la situation économique actuelle accentue la nécessité de trouver des solutions envisageables pour garantir une location sécurisée et conforme …
Elle vise à protéger les intérêts des deux parties en cas de difficultés liées au paiement du loyer ou à des dégradations du bien. Que ce soit à travers un dépôt de garantie, un cautionnement ou une assurance …
Même si la remise des clés est une obligation légale, il est crucial de respecter les droits de votre locataire avant de reprendre possession de votre bien. Découvrez les étapes à suivre pour gérer cette situation délicate et …
Ces seuils, qui déterminent l’éligibilité pour l’obtention d’un HLM, sont mis à jour chaque année en fonction de l’évolution de l’Indice de référence des loyers. Afin de préparer votre demande, il est essentiel de connaître les nouveaux plafonds …
Mais que recouvre exactement cette pratique ? Est-il légal de l’encaisser ? Quels sont les droits du propriétaire et les recours du locataire ? Entre croyances tenaces et réalités juridiques, l’encaissement d’un chèque de caution reste un sujet …
Alors que certaines grandes villes affichent des délais de vente relativement courts, d’autres voient ces périodes s’allonger en raison d’une demande fluctuante et d’une concurrence accrue. Dans ce contexte, il est essentiel pour les vendeurs de comprendre les …
Qu’est-ce qu’une fiche de renseignements locataire ? La fiche de renseignements locataire est un document essentiel dans le processus de location immobilière. Elle permet aux propriétaires et aux agences immobilières de recueillir des informations détaillées sur les candidats …
Pour acheter un logement de 40 m² dans la capitale, il est crucial de connaître le revenu nécessaire à cette démarche. Les chiffres révèlent des montants impressionnants, souvent réservés aux foyers les plus aisés, mettant en lumière les …
Le dispositif Loc’Avantages, mis en place pour encourager l’offre de logements à loyers modérés en échange d’un avantage fiscal, a été prolongé de trois ans par l’article 88, I de la loi de finances pour 2025. Cette mesure …
Grâce à des dispositifs législatifs récents, ils peuvent transmettre jusqu’à 100 000 euros à chacun, sans impôt, pour les aider à acquérir leur premier logement. Cette aide financière peut s’avérer déterminante, que ce soit en tant que don …
Éditez facilement et gratuitement votre attestation de fin de bail À la fin d’un contrat de location, le locataire peut avoir besoin d’une attestation de fin de bail. Ce document officiel permet de justifier que le bail a …
Pendant ces mois où les expulsions sont suspendues, il devient crucial d’adopter des stratégies efficaces pour protéger ses revenus locatifs. Gérer un impayé de loyer dans ce contexte requiert une connaissance approfondie des droits et démarches possibles, ainsi …
Cependant, cette possibilité est encadrée par des règles strictes. Les propriétaires doivent comprendre les conditions légales à respecter pour justifier une augmentation de loyer suite à des améliorations apportées à leurs biens, notamment lorsque ces derniers sont classés …
Que ce soit pour une augmentation de loyer, un changement d’usage du bien ou une modification de la durée du bail, cette procédure doit respecter certaines formalités pour être juridiquement valable. Il est essentiel de connaître les circonstances …
En résumé La déclaration 2072 est une obligation fiscale pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Elle doit être remplie chaque année pour déclarer les revenus fonciers perçus par la société. Dates …
Ce dispositif, souvent appelé caution, constitue une protection pour le propriétaire en cas de loyers impayés ou de dommages causés durant la location. Que vous soyez locataire débutant ou un habitué des baux, il est crucial de bien …
La convention d’occupation gratuite, également appelée prêt à usage ou commodat, est un accord permettant à une personne d’occuper un bien immobilier sans verser de loyer. Régi par l’article 1875 du Code civil, ce type de contrat se …
Plusieurs dispositifs d’aide au logement existent pour alléger le poids du loyer et faciliter l’accès à un toit. Que vous soyez jeune diplômé, récemment à la recherche d’un emploi ou en reconversion professionnelle, connaître vos droits et les …
En vertu de la législation en vigueur, ces augmentations sont encadrées par des règles précises pour protéger les droits des locataires. Il est donc essentiel de comprendre les conditions sous lesquelles un tel ajustement est légal. Mon propriétaire …
