Ce changement de procédure s’inscrit dans une réforme de simplification administrative qui concerne tous les entrepreneurs individuels, y compris les bailleurs non professionnels. Vous louez un bien en meublé, de façon occasionnelle ou régulière, sans être inscrit comme …
Pour un propriétaire-bailleur, c’est un moyen de sécuriser ses loyers en s’assurant de la solvabilité du candidat. Le calcul repose sur des règles simples, mais il doit être adapté à chaque situation. Cet article vous explique en détail …
La fin d’un bail ne signifie pas la fin de vos obligations en tant que propriétaire-bailleur. Bien au contraire. L’une des étapes les plus sensibles du départ d’un locataire reste la restitution du dépôt de garantie, communément appelé …
Le préavis constitue une étape essentielle de la résiliation du bail. Ce guide complet vous explique les délais à respecter, les cas de préavis réduit, les justificatifs à fournir, ainsi que les obligations pendant la durée du préavis. …
L’un des indices historiques utilisés pour cette révision est l’ICC, ou Indice du Coût de la Construction. Bien que son usage ait été restreint depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel, il demeure valable pour certains types …
Afin de maximiser votre rentabilité, il est essentiel d’explorer les différentes stratégies disponibles, telles que la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP), la Location Longue Durée (LLI), ainsi que le dispositif Denormandie et la loi Loc’Avantages. Chacune de ces …
La réponse à cette interrogation est encadrée par des règles précises qui définissent les conditions et modalités d’augmentation. En effet, bien que le propriétaire puisse justifier une hausse de loyer après des rénovations, cela n’est pas automatique et …
Néanmoins, une solution innovante a vu le jour : l’investissement en LLI, désormais accessible aux particuliers. Ce dispositif propose un crédit d’impôt sur la taxe foncière, permettant d’acquérir un bien immobilier à coût réduit tout en bénéficiant d’une …
Cependant, il arrive parfois que le locataire ne se présente pas pour récupérer ce recommandé. Cette situation peut créer des complications pour le propriétaire, notamment en ce qui concerne le respect du délai de préavis. Il est donc …
Lorsque vous déclarez vos revenus fonciers, le choix du bon formulaire est crucial. Formulaire 2044 ou 2044 spécial ? Ces deux annexes à la déclaration principale 2042 ne concernent que les locations nues sous le régime réel. …
Premièrement, il faut être de nationalité française ou posséder un titre de séjour valide. Ensuite, il est essentiel de ne pas dépasser des plafonds de ressources qui varient selon la région et la taille du foyer. Ces plafonds …
Afin de mieux encadrer et encourager l’investissement locatif, deux parlementaires ont été désignés pour conduire une nouvelle réflexion sur ce sujet crucial. Leur mission vise à redéfinir les conditions fiscales du statut de bailleur afin de répondre aux …
Lorsqu’il s’agit de décider entre un logement avec ou sans travaux, chaque option présente des avantages qui peuvent influencer votre rentabilité. D’un côté, les biens nécessitant des rénovations peuvent être acquis à des prix plus attractifs, avec la …
Conformément à la loi, le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à attendre l’échéance du bail. Toutefois, il doit respecter certaines formalités essentielles, notamment le respect d’un préavis de bail et l’envoi d’une lettre de …
La réforme proposée remet en cause le principe du bail à vie, qui a longtemps garanti une certaine stabilité aux occupants de logements sociaux. Les députés évoquent des critères d’éligibilité plus stricts, en visant à améliorer l’accès au …
Cette hausse, prévue en raison de la revalorisation des valeurs locatives et des ajustements des taux d’imposition communaux, pourrait alourdir considérablement l’imposition des propriétaires concernés. Il est essentiel de se préparer à cette douloureuse réalité et de comprendre …
Après une période d’incertitudes, notamment en 2023, les indicateurs montrent une stabilisation des prix et une augmentation des transactions. Ce contexte favorable, soutenu par une baisse des taux d’intérêt, pourrait bien transformer la dynamique du secteur immobilier dans …
Souvent confondue avec le loyer, elle répond à des règles juridiques précises et peut avoir des conséquences fiscales importantes. Cet article détaille son fonctionnement, ses modalités de calcul et les obligations liées à son paiement. Qu’est-ce qu’une indemnité …
Que ce soit pour modifier le loyer, prolonger la durée du bail ou ajuster certaines charges, cet acte juridique garantit la sécurité juridique des deux parties tout en préservant des relations sereines. Comprendre les raisons et les étapes …
Ces individus, qui possèdent souvent plusieurs biens immobiliers, se situent à la frontière entre rentiers et épargnants. Selon les données récentes, qui révèlent que près d’un tiers des propriétaires détiennent deux logements ou plus, une question subsiste : …
L’absence de ce document légal peut entraîner des conséquences juridiques significatives, notamment des recours et des litiges. De plus, la situation économique actuelle accentue la nécessité de trouver des solutions envisageables pour garantir une location sécurisée et conforme …
Elle vise à protéger les intérêts des deux parties en cas de difficultés liées au paiement du loyer ou à des dégradations du bien. Que ce soit à travers un dépôt de garantie, un cautionnement ou une assurance …
Même si la remise des clés est une obligation légale, il est crucial de respecter les droits de votre locataire avant de reprendre possession de votre bien. Découvrez les étapes à suivre pour gérer cette situation délicate et …
Ces seuils, qui déterminent l’éligibilité pour l’obtention d’un HLM, sont mis à jour chaque année en fonction de l’évolution de l’Indice de référence des loyers. Afin de préparer votre demande, il est essentiel de connaître les nouveaux plafonds …
Mais que recouvre exactement cette pratique ? Est-il légal de l’encaisser ? Quels sont les droits du propriétaire et les recours du locataire ? Entre croyances tenaces et réalités juridiques, l’encaissement d’un chèque de caution reste un sujet …
